Circulaire du 12 janvier 1932. À Le 16 janvier

Le Procureur général près la Cour d'appel à M.le Procureur de la + République.

Je vous adresse, ci-dessous, copie d’une circulaire de M. le Garde des Sceaux, aux prescriptions de laquelle vous voudrez bien vous conformer, mais seulement en ce qu ‘elle concerne l'intervention des Parquets.

T1 appartiendra à M. le Premier Président’ de donner aux magis-.

trats du siège, par l'intermédiaire de leur Président, toutes directives qu’il jugera opportunes en ce qui concerne |’ application de l’article 1244 du Code civil.

Vous n’aurez, quant à vous, à vous inspirer des instructions de M. le Garde des Sceaux qu’à l’occasion des conclusions que vous serez amené à prendre.

Vous ne manquerez pas, d'autre part, de déférer aux instructions de la Chancellerie, en ce qui concerne son désir d’être consultée avant lout acte d'exécution sur les mesures en vigueur qui pourraient être entreprises à l'égard des cullivateurs, et, à cel effet, vous prescrirez aux huissiers de votre arrondissement de n’'entreprendre aucune de ces mesures sans vous en avoir référé el attendu vos instruclions qui seront précédées des miennes.

) | \ Le Procureur général.

Ministère de la Justice Paris, le 12 janvier 1932. Bureau des .

lois de guerre. Le Gardes des Sceaux, ministre

de la Justice à M. le Premier Président, à M. le Procureur général près la Cour d’appel de

Les difficultés économiques mondiales, dont les efforts se font sentir dans tous les domaines, sont susceptibles de mettre certains débiteurs dans l'impossibilité momentanée d’exécuter intégralement leurs obligations.

Dans un intérêt d'ordre général, il convient d'éviter que leur situation. malheureuse, résultant de CHTOOHEUENGES indépendantes

de leur volonté et de leurs actes, n’entraîne pour eux des conséquences irréparables.

Il importe notamment qu'il leur soit fait une application aussi large et aussi bienveillante que possible des dispositions de l’article 1244 du Code civil. |

Je vous prie d'appeler sur ce point l'attention des magistrats. Il appartiendra sans doute aux juges de décider, en toute indépendance, à l’occasion des cas d'espèce qui leur seront soumis, si les délais doivent être accordés, mais je suis assuré que, toutes les fois qu'ils se trouveront en présence de débiteurs cruellement éprouvés, ils fourniront à ceux-ci le moyen de se libérer par acomp- Se de dettes dont le montant total ne pourrait être immédiatement payé.

L'initiative des Parquets trouvera également matière à s’exer-

cer dans bien des cas. Leur action conciliante et Lemporisatrice ne

manquera pas d’avoir la plus heureuse influence sur la solution des difficultés qui pourront se présenter.

À cet égard, vous voudrez bien signaler tout spécialement à vos substituts la situation des agriculteurs pour certains desquels la

crise actuelle revêt un caractère particulier de gravité. Empêchés,

par suite de circonstances, de payer leur fermage à la date convenue, ils sont exposés à être mis en demeure de se libérer ou d’évacuer les lieux qu’ils occupent. J’ai été amené à faire à ce sujet à la tribune de la Chambre des Députés, le 16 décembre dernier, des déclarations dont vous voudrez bien vous inspirer.

Je désire, au surplus, être consullé, avant tout acte d'exécution, sur les mesures de rigueur qui pourraient être éventuellement entreprises à l’é gard des cultivateurs et j'aime à croire que vos substituts auront à cœur, par leur vigilance et leurs judicieuses interventions, d’en réduire le nombre.

Vous voudrez bien m’accuser réception de la présente circulaire.

Léon BÉRARD.

:;: Pour ampliation, le Conseiller d'Etat

. Directeur des Affaires civiles et du Sceau

- FRÉMICOURT.