Dépêche du 4 avril

Le 4 avril 1933.

Le Procureur général à M. le Procureur de la République,

Je reçois de M. le Garde des Sceaux la dépêche suivante, aux prescriptions de laquelle je vous prie de vous conformer. … Il m'est signalé que certains officiers ministériels, s'inspirant des instructions générales de la Chancellerie, se refusent à prêter leur concours pour procéder à des saisies-exéculion tendant au recouvrement d'impôts directs gort sont redevables des agricuteurs.

- Je crois devoir vous signaler, afin de dissiper toute équivoque à cet égard, que les mesures de temporisation et de bienveillance envisagées à l'égard des cultivateurs le sont en considération des dispositions de la loi qui vient d’être adoptée par le Parlement sur la révision des baux à terme et la réduction du montant des loyers. Elles ne visent donc, en principe, que le cas de ceux d’entre eux qui se trouvent poursuivis pour relard dans le paiement de leurs fermages. Sauf situation tout à fait exceptionnelle, 1{ convient, en toule autre circonstance et spécialement en matière fiscale, de. laisser la procédure normale suivre normalement son cours. Je vous prie de vouloir bien prendre les dispositions nécessaires pour qu’à l'avenir aucune confusion ne puisse se produire de ce chef.

Le Procureur général.