Circulaire du 25 août
Ministère de la Justice Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice à M.le Procureur Gé-
de ny néral près la Cour d'appel de
2e Bureau Loyers Circulaire.
Le Parlement vient d’ adopter diverses dispositions qui témoignent de sa bienveillance à l'égard des victimes de la crise économique. ;
LA 1 d
On ne peut méconnaître que, parmi les personnes les plus gravement touchées par les circonstances actuelles, les chômeurs se - trouvent au nombre de celles qui sont le plus particulièrement dignes d'intérêt.
À maintes reprises, la Chancellerie a déjà attiré votre attention sur la situation de cette catégorie de débiteurs et les Parquets, dans l’exécution des instructions qui leur ont été adressées en cette matière, n’ont cessé de faire preuve de l'esprit le plus libéral dans des conditions auxquelles je me plais à rendre un hommage justement mérité.
Il existe cependant encore bien des cas où des chômeurs chargéside famille se trouvent exposés à des poursuites et à des mesures d'exécution qui risquent d'accroître leur misère en diminuant leurs moyens d'existence ou en les privant de leur foyer.
J’estime, pour répondre aux préoccupations qui ont inspiré le législateur dans le vote des lois récemment promulguées, en vue de venir en aide à certains débiteurs malheureux, qu’il convient, pour les Parquets, de redoubler de vigilance et d'activité dans leurs interventions, afin d'assurer aux chômeurs leur maintien dans les lieux qu’ils occupent avec leur famille en attendant que le Parlement ait voté les textes réglant, d’une manière définitive, les rapports entre les locataires chômeurs et leurs propriétaires.
Il serait, en effet, profondément regrettable que, par des mesures d'expulsion exécutées hâtivement, les chômeurs puissent se trouver privés du bénéfice des disposilions qui sont susceptibles d’intervenir dans un avenir prochain à leur égard.
Marc RUCART.
à 13. Circulaire du 3 décembre 1936.
Ministère Le Garde des Sceaux, ministre de de la Justice la Justice à M. le Premier Président de la Cour d’appel, : pneu à M. le Procureur Général près Delles 3 = la Cour d'appel.
Circulaire
Ld -
Il m'a été signalé que la loi du 20 août 1936, tendant à accorder des délais aux producteurs agricoles et modifiant l’article 1244 du Code civil ne serait pas interprétée par les tribunaux
dans le sens libéral conforme au vœu du législateur. Je ne puis, à cet égard, que vous rappeler les termes de ma cir-
culaire du 25 août 1936 précisant la portée des modifications apportées par la loi susvisée qui a donné au juge un pouvoir plus
large d'accorder aux débiteurs malheureux et de bonne foi des délais que justifient les circonstances, et dont la durée ainsi que le point de départ sont fixés par les nouvelles dispositions légales.
Vous voudrez bien, en conséquence, signaler à nouveau aux magistrats de votre ressort l'intérêt essentiel qui s’attache en cette matière à tenir compte avant tout de la situation économique en général et, notamment, de celle de la catégorie sociale ou professionnelle à laquelle PROS les ‘débiteurs intéressés.
Marc RUCART.
Pour ampliation :
Le Conseiller d'Etat,
Directeur des Affaires civiles et du Sceau :
Pierre BRACKE.
