Circulaire du 11 décembre

Ministère Le Garde des Sceaux, ministre de de la Justice la Justice, à M. le Premier

Président de la Cour d’appel, : à M. le Procureur Général près

la Cour d’appel

Direction civile 2e Bureau

Loyers

Circulaire

Par suite de l’expiration de leur bail et du défaut d’entente avec leurs bailleurs sur les conditions du renouvellement du contrat, un certain nombre de fermiers s'inquiètent de l’obligation où 1ls vont se trouver d'abandonner les terres qu'ils ont cultivées et améliorées par leur travail, en même temps qu'ils - seront contraints de réaliser leur outillage agricole dans des conditions tout à fait défavorables.

Les motifs de ces désaccords me paraissent devoir.être, dans

beaucoup de cas, plus apparents que réels et résulter le plus sou-

vent d’une insuffisante compréhension par les parties de leurs propres intérêts auxquels se trouve lié l'intérêt Bénéral de l’agriculture.

Cette situation digne d’ une sérieuse eo m'amène à vous rappeler le rôle conciliateur que les magistrats sont appelés

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à remplir, dans les litiges qui leur sont soumis et qui a été nettement indiqué dans les textes qui ont récemment modifié les règles de la procédure.

Je ne doute pas que les magistrats de votre ressort, s'inspirant

à la fois des intérêts bien compris des justiciables ainsi que des nécessités de l’agriculture et de la paix sociale, s'efforcent de tenter, avant de rendre leurs décisions, un rapprochement entre les parties, en vue d'aboutir à une entente facilitant une reconduction éventuelle du contrat.

. D'autre part, je ne saurais trop recommander aux membres du Parquet, dont l’action doit en matière d'expulsion s'exercer d'une façon constante, de pratiquer, dans le même sens, une ultime intervention entre les intéressés, lorsqu'un accord n’aura pu se produire devant le juge et de n’auloriser les mesures d'exécution si préjudiciables en cette matière à tous les inlérêts en vause que lorsque lout espoir d'entente aura disparu. ER Ces interventions ainsi pratiquées avec toute la prudence désirable, mais aussi avec toute l'autorité qui s'attache aux fonctions judiciaires, me paraissent devoir procurer les plus heureux résul- Lats et répondre aux préoccupations du Parlement, qui aura bientôt à examiner diverses propositions tendant à régler pour l’avenir les rapports entre bailleurs et fermiers.

| Marc RUCART.

Pour ampliation : - Le Conseiller d'Etat, ù Directeur des Affaires civiles et du Sceau :

Pierre BRACKE.