Circulaire du 8 octobre

Ministère : ; de la Justice Le Garde des Sceaux, ministre de : la Justice à M. le Procureur gé- 2° Bureau néral près la Cour d’appel de Loyers Circulaire

M. le ministre des Finances et M. le ministre de la Santé Publique appellent tout particulièrement mon intérêt sur les graves inconvénients que comportent, tant pour les finances de l'Etat, que pour le fonctionnement normal des organismes d’Habitations à bon marché, de trop longs atermoiements dans l’exécution d’expulsions de locataires d'immeubles soumis aux lois

Ribot et Loucheur, ces poursuites n'étant exercées, en principe,

par les sociétés d'habitations à bon marché qu’à l’encontre de locataires ou débiteurs de mauvaise foi.

«Mes Collègues insistent donc pour que des mesures de bienveil-

lance ne soient réservées, ainsi que le spécifient d’ailleurs les circulaires de la Chancellerie, qu’en faveur de locataires de bonne foi, victimes de la crise économique.

Tenant compte des observations ci-dessus, vous voudrez bien donner des instructions à vos substituts afin que les affaires d'expulsion intéressant les organismes d’habitations à ‘bon marché soient examinées avec la plus grande attention, après que tous renseignements utiles auront été recueillis sur le compte des locataires débiteurs. Il m’apparaît qu'il y aurait intérêt à ce que les Parquets, lorsque des doutes pourraient s’élever sur la véritable situation des intéressés, entrassent en rapport avec les services du contrôle des habitations à bon mardhé à l’effet d’obtenir des renseignements précis permettant de prendre une décision en pleine connaissance des circonstances de l'affaire.

Vincent AURIOL..

Pour ampliation :

Le Conseiller d'Etat, Directeur des Affaires civiles et du Sceau :

Pierre BRACKE.