Circulaire du G octobre

Ministère

de la Justice Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice à M. le Procureur e n Fo Général près la Cour d’appel de Circulaire

Me référant à ma circulaire du 27 septembre, visant la situa-

tion des réservistes appelés à rejoindre leurs corps, je crois devoir

- souligner celle de certains locataires de locaux à usage d’habita- Lion ou à usage professionnel.

Bien que la période de présence sous les drapeaux ait été aussi limitée que possible, il n’est pas exclu qu'un certain nombre de locataires, dont l’unique ressource est le produit de leur travail quotidien, ne soient pas en mesure, malgré les allocations dont ils ont pu bénéficier, de-mettre de côté les sommes nécessaires pour “s'acquitter complètement, au terme d'octobre, de leurs obligations envers leur bailleur.

Le motif de mobilisation que ces débiteurs peuvent invoquer me paraît devoir être retenu dans la mesure où, d’après les circonstances propres à chacun d'eux, il apparaît comme justifié. Aussi conviendrait-il, à mon avis, que les Magistrats du Parquel se missent eh rapport avec les Présidents des Chambres de discipline d’huissiers pour leur recommander instamment d'intervenir auprès de leurs confrères chargés d’instrumenter, le cas échéant, contre ces locataires. J'ai confiance dans l’esprit modérateur et conciliant dont ces officiers ministériels ont déjà fait preuve à maintes reprises, pour que chaque fois qu’il est possible, sans frais de procédure exagérés, interviennent entre les parties des accords aux termes desquels, par exemple, le reliquat impayé PoHrrare être réparti sur les échéances à venir.

Ainsi que j'en exprimais l'espoir dans ma circulaire sus-visée, il est heureusement à prévoir que les juges des référés saisis : éventuellement de demandes de délais de la part de locataires

el mobilisés dignes d'intérêt, n’hésiteront pas à contribuer, pour: leur part, à cette œuvre d’apaisement. Dans la plupart des cas, il est même permis d'espérer que des délais raisonnables seront octroyés, pour éviter toutes difficultés, d'accord avec les bailleurs, dont l'intérêt doit dans les circonstances actuelles se concilier avec le sentiment de solidarité sociale.

ie Paul REYNAUD.

Pour ampliation :

Le Conseiller d'Etat, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, . Pierre BRACKE.