Circulaire du 27 décembre

Ministère de la Justice . Le Garde des Sceaux, ministre de MR pe la Justice à M. le Procureur Direction civile Général près là Cour d’appel de Loyers |

Circulaire

Mon attention a été retenue dans de nombreuses affaires par

la durée anormale des enquêtes effectuées par les Parquets sur la situation des locataires ou sooneane sous le coup d’une ue

sion.

Etant donné que, durant l enquête, il est sursis à toute mesure ET égard des intéressés, des retards parfois fort longs sont apportés à l’exécution des décisions de justice, alors que dans bien des cas il s’agit de locataires ou occupants qui ne sont ni malheureux, ni de bonne foi, ni dans une situation particulièrement digne d’intérêt et ne peuvent par conséquent prétendre à la bienveillance des pouvoirs publics.

De pareils atermoiements, quand ils sont sans motifs valables, ont fâcheusement impressionné l'opinion. Il importe d’y mettre fin, afin de réserver aux seuls locataires qui en sont vraiment dignes les interventions officieuses des Parquels. J’estime que les magistrats du Ministère public doivent être à même dans un bref délai, à partir du jour où ils sont saisis par les huissiers, de décider si les expulsions doivent ou non être immédiatement poursuivies et de prendre toutes dispositions en conséquence. De même, il doit être répondu très rapidement aux demandes de renseignements émanant de ma Chancellerie, à l’occasion d’expulsions, de manière à ne pas conférer à ceux qui en sont l’objet une position privilégiée.

Vous voudrez bien inviter vos substituts à conduire avec toute la célérité désirable leurs enquêtes sur le compte des locataires menacés d’expulsions et à veiller à ce que les précisions qu'ils - demandent aux autorités judiciaires et administratives leur soient transmises le plus tôt possible. IL est en effet indispensable que les sentences des tribunaux en cette matière, comme dans les autres, conservent toute l’autorité et toute la force qui leur sont dues et que des retards non justifiés par les circonstances particulières de l’affaire n’entravent pas l'exécution.

Vous voudrez bien m’accuser réception des PORÉPRINEE instructions et tenir la main à leur stricte observation.

Paul MARCHANDEAU-.

Pour ampliation : |

Le Conseiller. d'Etat, Directeur des Affaires civiles et du Sceau,

Pierre BRACKE. à