Circulaire du 5 juin

Ministère EUR de la Justice Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice à M. le Procureur

Direction civile, Général près la Cour d'appel

Loyers Circulaire

Le décret du 1er juin 1940 dont l’article 6 a abrogé le décret du. 1er juillet 1939 relatif au moratoire dont bénéficient les mobi-. lisés. pour le paiement de leurs loyers, a repris les dispositions principales de ce décret qu'il a insérées dans le nouvel article 11 du décret du 26 septembre 1939.

Me référant à ma circulaire du 15 avril 1940 relative notamment aux règles à observer en vue d’éviter toutes difficultés en matière de poursuites dirigées contre des mobilisés ou des membres de leur famille, je crois devoir vous signaler tout particulièrement le deuxième alinéa dudit article 11, dont l’objet est d’assurer une sécurité complète aux locataires rappelés : sous De armes. Cet alinéa est en effet ainsi conçu :

« À moins que leurs ressources n'aient pas été re du fait de leur incorporation, les locataires rappelés par ordre de l’autorité militaire pendant une durée minimum de quinze jours et dont le loyer est réduit en vertu de l’alinéa 3 de l’article 9 bénéficient de plein droit, pour le paiement des loyers échus et non acquittés et pour le paiement des loyers venant à échéance pendant la durée de leur présence dans les formations visées à l’alinéa ler de l’article 3, d’un moratoire qui prendra fin à l’expiration d’un délai de six mois à dater du jour où ils auront cessé d’appartenir aux dites formations. Tout acle de procédure tendant à imposer le paiement du loyer avant la date d'expiration du moraloire sera répulé nul et les frais resteront à la charge du bailleur. »

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