APS TD- IN ENTE NT

ANNEXES ! 121 Vous voudrez bien appeler l'attention des officiers ministériels de votre ressort sur ces dispositions et spécialement sur la sanction destinée à prohiber toute contrainte ou pression indirecte contre un mobilisé à l’effet de le priver dans une mesure quelconque du bénéfice du moratoire institué en sa faveur. Vous ne manquerez pas de leur signaler la responsabilité professionnelle et même la responsabilité pécuniaire qu’ils ne manqueraient pas d’encourir, dans le cas où ils engageraient, en contravention de ce texte, des frais frustratoires pour leurs clients.

Albert SEROL, Pour ampliation :

Le Conseiller d'Etat, Directeur des Affaires civiles et du Sceau,

Pierre BRACKE.

B. Les nouvelles circulaires et l'abandon des anciens errements.