CONDITIONS DES ÉCHANGES

nombre des propriétaires avec celui de la surface possédée par eux (Bavière, Wurtemberg", Bade, etc.). En Alsace-Lorraine, la majorité exigée est celle de notre loi de 1865 sur les associations syndicales. En Suisse, elle varie suivant les cantons, où le remembrement est en vigueur. En Autriche, il faut une double majorité de composition distincte. Tune pour provoquer l'opération, l'autre pour approuver le plan général du remembrement projeté.

Le rôle de l'autorité administrative, en ce qui concerne l'initiative des opérations, a cessé d'être prépondérant, sauf dans certaines législations spéciales (Alsace-Lorraine, canton d'Argovie). Certaines lois concèdent le droit d'initiative au conseil municipal, en même temps qu'aux intéressés (Bavière, Bade, Wurtemberg, Bâle-Gampagne). En général, l'administration n'a plus que le droit de veto ; elle examine, quand toutes les autres conditions sont réunies, si l'opération est utile, opportune et avantageuse.

Parcelles à remembrer. — Toutes les parcelles comprises dans le périmètre à remembrer ne peuvent être soumises à un échange obligatoire. Celles qui rentrent dans certaines catégories, diversement fixées par les différentes législations, peuvent y être soustraites: les terrains bâtis d'abord, le territoire non bâti, a voisinant le village, susceptible d'être réservé pour un agrandissement futur, les

terrains clos de murs, les parcelles consacrées à une exploitation industrielle ou minière, celles qui sont affectées à la culture maraîchère, à la culture des fruits, de la vigne, du houblon. En dehors de ces terrains qui, par leur destination, paraissent devoir être tenus hors du remembrement, il en est d'autres qui, pour des raisons spéciales, en sont exempts sous certaines conditions.

Droits des tiers. — En ce qui concerne les droits existants sur la parcelle, le principe est le suivant : la parcelle reçue en échange doit remplacer, dans le patrimoine individuel, la parcelle ancienne et se substituer juridiquement à elle d'une façon absolue. Le propriétaire doit donc recevoir, en échange des terres qu'il abandonne, d'autres terres de valeur équivalente, choisies et disposées de telle sorte que, non seulement il ait sa part des avantages de l'opération, mais encore qu'il soit en mesure d" exercer son activité particulière dans des conditions aussi semblables que possible, mais pour le moins aussi favorables, qu'avant l'échange. Et c'est parce que le remembrement doit être réalisé suivant ces principes, que l'échange en nature est la règle et l'indemnité pécuniaire l'exception.

Quand aux tiers intéressés, les sauvegardes dont on a entouré le droit du propriétaire défendent le leur. On ne causera donc aucun dommage à ces tiers en transportant, avec toutes leurs modalités, les droits dont ils sont titulaires, des parcelles

cédées à celles reçues en échange. Cependant des difficultés particulières peuvent s'élever : ainsi une parcelle unique prend la place, par suite du remembrement, de plusieurs parcelles diversement grevées. Faut-il, comme le disposent la plupart des législations, diviser le nouveau bien en parts idéales correspondant aux anciennes parcelles ou en faire le gage, en son entier, de chacune des créances hypothécaires, sauf à déterminer le rang de celles-ci par la date de leur constitution primitive? Cette dernière solution a été adoptée par la loi du canton d'Argovie.

Quand il y a eu indemnité pécuniaire, on est généralement d'accord, si le fonds cédé qui a donné lieu à un retour en argent se trouve grevé, d'en consigner le montant qui sera l'objet d'une distribution j udiciaire .

Les divergences qu'on relève entre les différents pays, en matière de servitudes, sont beaucoup plus accentuées. Dans les législations qui font du remembrement d'abord un instrument d'abolition des servitudes, celles qui sont réciproques disparaissent sans indemnité ; les unilatérales entrent dans le calcul de la valeur des parcelles qu'elles afPectent. Ne subsistent donc que celles qui sont indispensables et celles-ci constituent une moinsvalue pour le fonds servant. Tel est le principe généralement adopté dans l'Allemagne du Nord. Dans l'Allemagne du Sud, les servitudes susceptibles d'être transportées passent de la parcelle

cédée à celle reçue en échange ; celles que le remembrement rend inutiles (droits de passage, etc.) s'éteignent sans indemnité. Restent, sur la parcelle ancienne, celles, même non indispensables, qui sont spécialement attachées au fonds.

Quant aux baux à ferme, si la législation prussienne enlève au fermier le droit de dénoncer son bail, à moins que la Commission générale n'ait constaté que l'exécution du remembrement l'exposait à un dommage sérieux ou à une transformation importante de son mode d'exploitation, les lois bavaroise et autrichienne lui reconnaissent ce droit, sans limitation aucune.

Direction des opérations. — Où l'esprit et la méthode allemandes se manifestent de la façon la plus tranchée, en matière de remembrement, c'est dans l'organisation de la procédure imaginée pour en préparer et diriger l'exécution.

En Prusse, en Saxe et dans les petits Etats du Nord et du Centre, c'est une commission générale qui veille à l'exécution des lois qui organisent les opérations : elle règle tous les points de droit, surveille les opérations, reçoit les recours en première instance et homologue l'acte constatant le résultat du remembrement (rezess). En principe, sa compétence s éteint, dès que le « rezess » est homologué. Il y a actuellement neuf commissions générales dans le territoire prussien : chacune d'elles se compose d'au moins cinq membres, y compris le