PROCÉDURE

ment maîtresses des voies et moyens qu'elles comptent employer pour le réaliser, dans les limites que le Sénat est appelé à fixer. Il n'y a donc pas à leur dicter des règles que nous serions en droit d'imposer à des organes administratifs si, comme en Allemagne, nous avions songé à leur confier la direction exclusive de ce genre d'opérations.

Alsace- Lorraine. — A ce point de vue, la procédure suivie en Alsace-Lorraine, où notre loi de 1865 est restée en vigueur, serait beaucoup plus intéressante pour nous, si la loi locale de 1890 n'avait pas modifié fortement la loi française, pour l'exécution des travaux de construction de chemins ruraux, d'irrigation et de dessèchement, les seuls qui comportent des échanges obligatoires. Pour ces travaux, on peut dire que la loi française a été habillée à la prussienne ; car, ce ne sont plus les intéressés qui ont l'initiative, c'est l'autorité administrative. C'est elle qui fait procéder à l'enquête et décide s'il y a lieu de convoquer les propriétaires. Alors même que ces derniers se prononcent pour l'exécution de l'opération, c'est à une Commission agraire spéciale, d'ordre administratif, qu'appartient le droit de ratifier cette décision. Un inspecteur des Améliorations agricoles, choisi par elle, a la direction locale des opérations. En cas de contestations, et suivant leur nature, c'est tantôt le conseil municipal, tantôt un arbitre qu'il désigne, d'autres fois le Ministère qui décident. Le syndicat de notre loi ne joue plus ici qu'un rôle effacé. *