CONSIDÉRATIONS JURIDIQUES

le Ministre de l'Agriculture, à l'instigation de M. de Ventavon, 110 donnèrent une réponse favorable. Adoptée par la Commission chargée de l'examiner, celle-ci crut devoir, en raison de l'importance des questions qu'elle soulevait, la soumettre au Conseil d'Etat, conformément à l'article 8 de la loi du 24 mai 1872.

Le Conseil d'Etat, dans un avis fortement motivé, conclut qu'en raison de la distinction établie par le législateur de 1865 entre les travaux de préservation et ceux d'amélioration ou de spéculation, il n'y aurait lieu de recevoir au bénéfice de l'autorisation, en dehors des cas déjà prévus dans la loi, que les associations dont les entreprises seraient reconnues d'utilité publique par le Conseil d'État.

Les choses en restèrent là, et il ne fut pas donné suite à la proposition de M. de Ventavon.

Lorsque, plus tard, on crut devoir remanier la loi de 1865, ce fut d'ailleurs à la solution suggérée par le Conseil d'État qu'on se rallia. Aujourd'hui, en vertu des dispositions de la loi du 22 décembre 1888, qui complète et modifie celle de 1865, toutes les associations syndicales ayant pour objet non seulement les travaux spécifiés aux divers numéros de l'article l^*", mais encore ceux qu'elle embrasse sous la désignation générique de travaux d'amélioration agricole d'intérêt collectif, peuvent être autorisées. Mais celles qui ont pour objet des entreprises d'amélioration doivent obtenir du Conseil d'État une reconnaissance d'utilité publique.