LOI DE 1888 ET

Bien qu'au cours de la discussion à laquelle donna lieu, au Sénat, la loi de 1888, il parut admis que les abornements généraux étaient compris parmi les travaux d'amélioration agricole susceptibles d'être entreprispar une association autorisée, des doutes subsistèrent ; la loi, pour quelques-uns, n'avait en vue que des travaux d'amélioration foncière et non des opérations destinées à ouvrir la voie à l'exécution des travaux de cette nature. L'avis duConseil d'État (séance des 15 et29 janvierl891), au sujet de la commune de Baudignécourt (Meuse), ne suffit pas à les dissiper. Voici dans quelles circonstances il fut émis. La commune dont il s'agit avait voulu avoir un abornement général, avec redressement de limites de toutes les propriétés situées sur sonteiTitoire,etcomportantrouverturedel 4 chemins d'exploitation : 392 propriétaires avaient consenti à cette opération ; un seul, par son opposition irréductible, entravait depuis longtemps l'exécution des travaux.

Après le vote de la loi de 1888, cette opposition ne pouvait aboutir. D'abord, en ce qui concernait les chemins d'exploitation, cette loi était formelle, et le dissident pouvait être contraint de contribuer à leur ouverture ; quant à l'abornement général, il se réduisait pour lui à une opération de bornage, dont le Code civil établit l'obligation entre propriétaires contigus. En raison des circonstances spéciales, l'avis du Conseil d'État favorable aux prétentions de la commune ne pouvait donc constituer

qu^une décision d'espèce, sans influence sur la question principale qui restait à élucider, à savoir : si les opérations d'abornement général pouvaient faire l'objet d'une association autorisée. Au point de vue de la délimitation des propriétés, la loi du 17 avril 1898 sur la révision du cadastre a dissipé tous les doutes. Mais les rectifications de contours ou les échanges de parcelles qui accompagnent parfois les abornements généraux ne peuvent être que volontaires, tant que la loi de 1865-1888 subsiste dans sa forme actuelle. Une association ne pourrait être autorisée en vue de les imposer, pas plus que pour procéder à un remembrement.

Si donc on veut faire appel à la loi de 1865-1888, il est indispensable d'y ajouter de nouvelles dispositions, tant pour y soumettre expressément les opérations de remembrement que pour déterminer dans quelles limites et par quels moyens elles serontconduites par les intéressés.

Dispositions nouvelles.

La procédure organisée par cette loi peut-elle, dans ses lignes principales, leur être appliquée sans trop d'effort ?

L'esprit de cette procédure est le suivant : l'association syndicale régulièrement autorisée est maîtresse de ses actions et se régit par ses propres statuts. On pourrait arguer, cependant, de la régie-