DÉFINITION LÉGALE NÉCESSAIRE

mentation minutieuse à laquelle la soumet le décret du 9 mars 1894, que cette liberté n'est que relative et apparente. Il n'en est pas tout à fait ainsi ; bien que soumise jusqu'à un certain point à la tutelle' administrative, l'association, par l'organe de son syndicat, c'est-à-dire de la réunion de personnes qui l'administre, règle ses propres affaires et les décisions qu'elle prend sont définitives et exécutoires par elles-mêmes, sauf celles qui portent sur des objets pour lesquels l'approbation de l'Administration est exigée. (Décret du 9 mars 1914, art. 36.)

Définition légale nécessaire. — L'exercice de cette liberté peut-il se concilier avec la nature des opérations de remembrement, qui soulèvent d'autres questions que celles que sont appelées à résoudre ordinairement les associations formées en vue de travaux qui n'entraînent aucune mutation de propriété. Il nous semble que rien ne s'y oppose, à condition toutefois que, par une définition précise de l'objet et des limites du remembrement, le texte même de la loi assure à ceux qui y prennent part les garanties et sauvegardes nécessaires. Il ne s'agit plus d'une entreprise — drainage, irrigation, etc., — dont le développement et les conséquences sont étudiés, fixés, évalués dans des avant-projets et devis soumis aux futurs associés avant la constitution définitive de l'association. En matière de remembrement, aucune précision de cette nature ne saurait être fournie au préalable si on pouvait

le faire, l'opération serait terminée avant que d'être commencée.

Quand les intéressés sont unanimement d'accord pour y procéder, il n'est pas besoin d'autres. Mais, si le remembrement est entrepris par une association autorisée, armée du droit de contrainte, il est au moins équitable que la loi qui oblige une minonorité dissidente à prendre part à une opération sur les résultats de laquelle rien ne vient l'éclairer, avant qu'elle s'y engage, ait à cœur de définir la nature et Tétendue de l'obligation qu'elle lui impose. En le faisant, elle rendra, en outre, difficile toute entente spéculative qui, sous couvert de remembrement, tenterait de poursuivre des fins étrangères aux intérêts de l'agriculture : la constitution de territoires de chasse, par exemple. Ce n'est pas pour procurer à quelques-uns, fussentils plus nombreux et propriétaires d'une plus grande étendue de terrain, des satisfactions ou bénéfices de cette nature, que le droit de contrainte a été donné aux associations autorisées. En établissant bien clairement, dans le texte même de la loi, le but poursuivi par le remembrement, à savoir l'amélioration de l'exploitation agricole des terrains qui y sont soumis, l'exclusion de certaines parcelles qui, par leur nature, y échappent le plus souvent, — jardins, vergers, pépinières, vignes, etc., — se trouvera du même coup prononcée ; les parcelles ayant cette destination ou toute autre analogue ne sauraient d'ordinaire trou-