ÉCHANGES EN NATURE

ver, en effet, dans un remaniement parcellaire une source certaine d'amélioration culturale.

Le droit de propriété, plus directement mis en cause dans une opération de ce genre, ne peut trouver de garantie entière que dans la précision et la clarté des textes. Ni le patronage administratif exercé dès leur naissance sur les associations autorisées, ni les nombreuses voies de recours ouvertes aux intéressés pour exposer leurs griefs et faire valoir leurs droits, ne constituent pour lui une sauvegarde suffisante.

Sous réserve donc d'une définition légale du but du remembrement, l'association autorisée qui l'entreprendra devra jouir de la même liberté de mouvement que celles qui ont pour objet les travaux dont parle la loi de 1865-1888, et poursuivra ses opérations dans la forme prévue par ses propres statuts.

Echanges en nature, Soulte en espèces. — Ce ne sera pas empiéter, cependant, sur cette liberté, ni contrarier son exercice que d'énoncer les bases sur lesquelles le législateur entend que se réalisent les échanges que comporte le remembrement. Il ne faut pas que, sous le couvert de cette opération, s'effectuent de véritables mutations de biens, qui en fausseraient le principe, tout en lésant les intérêts du Trésor. C'est pourquoi il est nécessaire que la loi dispose que ces échanges doivent se faire en nature, de manière à ce qu'il soit attribué à chaque

propriétaire une surface de terre proportionnellement équivalente, soit en étendue, soit en qualité, à celle apportée par lui. Il pourra arriver cependant que, pour des raisons de fait exceptionnelles, on aura à s'écarter de ce principe et à recourir au payement d'une soulte en espèces, parce qu'il s'agira de fractions de terrains trop minimes pour être compensées en nature, ou bien pour indemniser un propriétaire de plus-values transitoires incorporées à ses terres, — arbres, clôtures, fumures, ensemencements... — dont on ne pourrait lui tenir compte autrement, la superficie et la qualité du terrain servant seules de base aux échanges, comme il est de règle dans le remembrement.

Toutefois, pour éviter une interprétation trop lâche de ces exceptions, il nous avait paru tout d'abord qu'il conviendrait peut-être de fixer une limite, un pourcentage calculé sur la valeur de réchange, que le montant de la soulte ne devrait pas dépasser. L'exemple de certaines législations nous avait induit à supposer qu'une restriction de cette nature ne serait pas inutile. Mais la Commission s'est rangée sur ce point à l'avis exprimé par nos collègues MM. Lhopiteau et Mougeot et a estimé, avec eux, qu'une limitation du montant de la soulte pourrait apporter une gène à l'opération, sans y ajouter une garantie de plus. D'ailleurs, les législations plus modernes, en Allemagne, ne renferment plus de limitation de ce genre. r A la rigueur, on peut se faire une idée d'un re-

DÉCRET d'utilité PUBLIQUE 67

membrement dont tout règlement par soulte serait exclu : toutes les compensations se feraient en nature. Mais il pourrait arriver, dans ce cas, que le règlement final se traduisît par une réduction absolue dans la superficie de certains lots, assez importante pour en modifier la valeur au point de vue cultural.

Dossier de V enquête. — Sur la demande d'un ou de plusieurs propriétaires intéressés, ou sur l'initiative du maire ou du préfet, un projet d'association aux fins de remembrement est soumis à une enquête administrative, conformément à l'article iOde la loi du 21 juin 186o-22 décembre 1888. Le dossier devrait comprendre les plans, avantprojets et devis des travaux, ainsi que le projet d'association. Répétons que, pour ce genre d'opérations, aucun plan autre que le plan périmétral, aucun avant-projet ni devis ne peuvent être dressés par avance ; l'article 10 doit donc, pour un remembrement, être modifié et mentionner seulement le projet d'association et le plan périmétral.

Décret d'utilité publique. — Si Ton se bornait à classer le remembrement parmi les améliorations agricoles prévues au numéro 10 de l'article premier, il serait nécessaire, une fois l'enquête terminée, de provoquer ime reconnaissance d'utilité publique de la part du Conseil d'État, faute de quoi l'association ne pourrait être autorisée.

Cette formalité, introduite dans la loi sur les associations syndicales par le législateur de 1888, pour rassurer ceux qu'effrayait l'extension du droit de contrainte aux associations ayant pour objet des travaux d'amélioration et de spéculation, mérite d'être écartée, pour celles qui s'occuperont de remembrement, en raison du caractère d'utilité générale qu'elles offrent sans conteste. Sa suppression, qui allégerait l'application de la loi, a d'ailleurs été demandée de divers côtés : à la Chambre, par M. Fernand David, dans son rapport sur le budget de l'Agriculture de l'exercice 1911 et, auparavant, à deux reprises, en 1909 et 1910, par le Congrès de la Fédération des associations agricoles du Nord- Est.

La loi exempte elle-même de cette formalité les travaux compris sous les cinq premiers numéros de l'article premier, précisément à cause du caractère évident d'utilité commune qu'ils présentent. Il suffira donc d'assimiler à ces travaux les opérations de remembrement, pour qu'elles en soient dispensées.

Délaissement. — La question s'est posée si on ne devait pas aller plus loin dans cette voie et les ranger dans la même catégorie que les travaux indiqués aux n°* 1 et 2 du même article. Pour ces travaux de défense contre la mer, les fleuves, etc. de curage et d'entretien des cours d'eau et canaux de toute sorte, le propriétaire opposant n'a pas,

comme pour les autres prévus par la loi, la faculté de s'en désintéresser, moyennant l'abandon de sa propriété, dont un jury d'expropriation fixe la veJeur de rachat. 11 doit se soumettre ; il n'a pas le droit de se démettre ! On a attribué à diverses causes cette différence de traitement ; il semble bien que la véritable soit celle-ci : les travaux de défense contre la mer et les fleuves, ainsi que ceux d'entretien des cours d'eau et canaux, ont un caractère de nécessité telle que l'Aministration, s'il ne se constitue pas une association syndicale pour les exécuter, est en droit de les prendre en mains, tout en obligeant les propriétaires intéressés à y contribuer, chacun en proportion de son intérêt. Pouvait-on laisser à ceux-ci, lorsque ces mêmes travaux sont entrepris par une association, la faculté de délaisser qui ne leur est pas reconnue par l'Etat, lorsqu'il se voit obligé de les faire exécuter par ses propres moyens ?

Il convient de remarquer que le droit de délaissement est la règle. On le trouve déjà inscrit dans la loi du 16 septembre 1807. Il faudrait donc de fortes raisons pour en priver les propriétaires de parcelles comprises dans un périmètre de remembrement. Voyons un peu celles que l'on donne.

On dit que les opérations de remembrement ne peuvent se comparer aux travaux d'amélioration foncière, au point de vue des dépenses à faire, et que, pour cette raison, ce ne saurait être la difficulté de fournir sa quote-part qui obligerait le

propriétaire qu'elles affectent à délaisser son bien, comme il arrive pour les autres travaux. On ajoute qu'il serait d'autant moins fondé à le faire que la plus-value est certaine.

Constatons d'abord qu'il est aventuré d'avancer que les frais de remembrement seront minimes ; on n'a encore fait, en France, aucune opération de ce genre sur une échelle assez vaste, pour qu'il soit permis de se former une idée de ce qu'ils pourront être ; et, si nous regardons à l'étranger, dans les pays où il est de pratique courante, nous verrons que, si des moyennes de 50 à 60 francs l'hectare sont fréquentes, on en relève aussi de beaucoup plus élevées dans certaines régions : 74 et même jusqu'à 115 francs l'hectare (Noiret, La dispersion des domaines ruraux et les réunions territoriales, p. 205).

Nous n'oserions pas non plus affirmer, a priori, que les échanges effectués par voie de remembrement doivent, en concentrant la propriété, lui assurer, dans tous les cas, une plus-value globale certaine. La question est controversée, au point même que la possibilité d'un résultat contraire est parfois invoquée pour combattre cette opération. Sans mettre en doute l'augmentation de valeur qu'elle procure, au point de vue exclusivement cultural, on fait observer, en effet, que très souvent plusieurs petites parcelles isolées se vendent, en proportion, à meilleur prix qu'une pièce de terre plus étendue d'un seul tenant, et

que cette différence constitue précisément le bénéfice des marchands de biens. D'ailleurs, si la certitude d'une plus-value rendait sans objet le droit de délaisser, le législateur n'aurait pas dû l'inscrire dans la loi^ les associations syndicales n'entreprenant généralement des améliorations foncières que pour la plus-value qu'elles procurent.

Dans le fond, il semble bien que ce que Ton craint, c'est que la difficulté, que rencontrent les associations syndicales à se procurer des ressources pour leurs travaux, n'empêche d'entreprendre des remembrements. Cette difficulté croît nécessairement en proportion de l'importance de la somme à réunir et l'obligation de payer le prix d'expropriation des parcelles délaissées ne peut que l'augmenter . Nous touchons ici à une question vitale : celle des voies et moyens. Elle n'est pas nouvelle ; il est permis de dire même qu'elle a toujours existé depuis que la loi de 1865 a été votée et c'est, pour ne pas l'avoir abordée franchement et de face, que cette loi n'a pas donné encore, au point de vue du progrès agricole, tous les résultats qu'on était en droit d'en attendre. On ne peut entreprendre des améliorations agricoles collectives, et le remembrement en est une des plus intéressantes, sans débourser de grosses sommes. En Angleterre, jusqu'à l'année 1905, on avait dépensé, pour des travaux de cette nature, environ 450 millions de francs, dont 225

en drainage. Que pouvons-nous mettre en regard de cette somme, malgré les 100 millions que devait prêter le Crédit foncier et qui doivent se trouver encore, à deux millions près, dans les caisses de cet établissement, en puissance tout au moins ? car il aura eu le temps de les employer autrement, depuis qu'il s'est engagé à les avancer à l'agriculture.

Quoi qu'il en soit, ce n'est pas parce qu'on a lieu d'appréhender de sérieuses difficultés de ce chef, qu'il est loisible de tenter d'y parer en supprimant un droit, dont l'exercice pourrait contribuer à les accroître. Et, en ce qui concerne les opérations de remembrement, ce serait un mauvais début que de commencer par enlever aux oppovSants le droit de s'y soustraire en délaissant : on aggraverait à leur égard le pouvoir de la majorité. L'obligation deviendrait oppression, si on les dépouille d'un droit qui constitue le dernier rempart d'une volonté tenue de céder devant une force supérieure : celui de capituler à ses propres conditions.

La Commission du Sénat, malgré son vif désir de faciliter la pratique des remembrements, n'a pas cru cependant devoir aller jusque là. Elle a donc estimé que la proposition, qui a été faite de différents côtés, d'assimiler ces opérations aux travaux spécifiés aux n«^ 1 et 2 de la loi de 1865-1888, non pas pour leur conférer un avantage spécial, mais dans le but avoué de priver ceux qui^y par-