MAJORITÉ

ticipent d'une faculté qui est de droit commun pour les travaux d'amélioration agricole de caractère collectif, ne doit pas être accueillie.

Nous ferons observer d'ailleurs que la loi luxembourgeoise qui, nous le répétons, a été rédigée sur le modèle de notre loi de 1865, ne fait pas, au point de vue du délaissement, de distinction entre les opérations de remembrement et les autres travaux entrepris par les associations syndicales : il peut être exercé dans tous les cas, et nous n'avons aucune raison de croire que cette disposition ait entravé le développement des remaniements territoriaux.

Majorité. — Au cours de l'enquête administrative qui précède la constitution d'une association autorisée, les intéressés sont invités à faire connaître s'ils adhèrent à l'entreprise projetée. Ils peuvent encore, s'ils n'ont pas formulé leur adhésion par écrit, la donner de vive voix à l'assemblée générale constitutive.

Malgré les facilités et délais accordés à cet égard, il arrive, beaucoup plus fréquemment qu'on ne serait porté à le croire, qu'un certain nombre d'entre eux, le plus souvent sans être contraires aux travaux, mais simplement par négligence, s'abstiennent de prendre parti et déterminent, par leur simple abstention, l'échec d'une entreprise intéressante.

Convient-il, pour honorer les principes du droit,

de s'arrêter devant ces abstentions qui, remarquons-le, n'ont, le plus souvent, aucun sens, à moins qu'on ne les interprète comme des manifestations de sentiments peu avouables ? ou ne vaut-il pas mieux les traiter in contumaciam, c'est-à-dire en les considérant comme une adhésion tacite aux décisions qui seront adoptées ? C'est à cette solution que se sont rangées la plupart des lég'islations étrangères : Bavière, Bade, canton de Neufchâtel, Bâle-Campagne, etc. La loi locale d'Alsace-Lorraine de 1877 contient une disposition semblable.

Il a paru à la Commission du Sénat que cet exemple devait être suivi, les objections de principe qu'on pourrait opposer ne méritant d'être prises en considération, dans la pratique, que pour des cas tout à fait exceptionnels, ainsi que le démontre la déjà longue expérience acquise dans les pays précités. Toutefois, elle a estimé qu'il conviendrait d'exiger que, dans les actes de notification et de convocation adressés à chaque intéressé, soit au cours de l'enquête, soit pour la constitution de l'association, la signification qui sera donnée à son abstention soit rappelée. Il y a lieu de supposer que cette double mise en demeure décidera les abstentionnistes à prendre parti.

Commission spéciale. — L'institution d'une Commission spécialement destinée à arbitrer, en dernier ressort, les contestations qui s'élèveraient