COMMISSION SPÉCIALE W

entre les membres de rassociation syndicale de remembrement ou seraient soulevées par l'un d'eux, au sujet du classement et de l'évaluation des terrains, paraît de nature à faciliter singulièrement la marche des opérations en même temps qu'elle garantit à ceux qui y participent que leurs droits et intérêts, s'ils les croyaient lésés, seront arbitrés expéditivement, sans frais et, pour ainsi dire, sur place, par un organisme spécial qui, par la composition qu'on a voulu lui donner, présente à la fois le caractère d'un jury et d'une réunion d'arbitres-experts.

La création de cette Commission constitue, dans l'espèce, un contrepoids à l'exercice du droit de contrainte, dont la proposition demande d'investir la majorité d'une association syndicale autorisée, formée en vue d'un remembrement. N'oublions pas que, dans ces opérations, à la différence des autres, pour lesquelles la loi de 1865-1888 a été faite, les propriétaires intéressés apportent leurs biens pour un remaniement et un lotissement, dont on ne peut leur donner aucune idée par avance et qu'ils doivent accepter d'ores et déjà, sans savoir ce quil sera. Il n'est donc que juste que toutes garanties et facilités leur soient données pour la sauvegarde de leurs droits, dût-on en imaginer de nouvelles.

Suivant la loi de 1865-1888, les contestations auxquelles donnent lieu la constitution et le fonctionnement des associations syndicales sont d'ordre

administratif. La loi du 16 septembre 1807, l'ancêtre d'où est issue celle qui les régit actuellement, prévoyait, pour arbitrer ces contestations, la création de commissions spéciales. Elles ont été abrogées par l'article 26 de la loi du 21 juin 1865, simplement pour rentrer dans le droit commun. Cette raison n'étant pas dirimante, la Commission sénatoriale a jugé que la nature spéciale des opérations qui constituent la base du remembrement ne pourrait que s'accommoder de l'intervention d'une Commission également spéciale, fût-elle la seconde édition d'une œuvre qui avait cessé de plaire, composée de membres qui, suivant la forte expression de la loi de 1807, « sont présumés avoir le plus de connaissances relatives soit aux localités, soit aux divers objets sur lesquels ils auront à se prononcer ».

On se rend compte, en effet, à quels délais et à quels frais on s'exposerait, en laissant soumises à la compétence du Conseil de préfecture des contestations dont la plus grande partie portera sur l'évaluation des terrains soumis au remembrement. L'instruction des affaires devant le Conseil de préfecture se fait par écrit, procédure peu favorable à des contestations qui, confrontées dans un tournoi verbal, en présence de personnes qualifiées par leurs occupations habituelles pour les comprendre et les apprécier sur-le-champ, seraient le plus souvent résolues par elles sans rapports d'experts ni transports sur les lieux, c'est-à-dire dans le moindre