COMMISSION SPÉCIALE

temps et avec la moindre dépense possibles. Nous ne voulons pas dire que l'institution d'une juridiction spécialement qualifiée pour résoudre les litiges connexes à un remembrement, dépouillée de tout l'apparat d'une procédure compliquée, devant laquelle on s'expliquera verbalement et qui se trouvera à portée de la main, doit offrir plus de garanties de toute sorte que la juridiction administrative. Ce que nous pensons, c'est que son institution sera, pour les propriétaires intéressés à un remembrement, un réconfort et une sûreté, en tant qu'elle leur facilitera, leur garantira la défense de leurs droits, sans les obliger à mettre en mouvement, au prix de nombreux dérangements et de multiples frais, le pesant appareil d'un organisme judiciaire, parfois éloigné.

La nécessité d'une juridiction arbitrale, jugeant en dernier ressort pour les opérations de remembrement, se justifie encore davantage, lorsqu'on parcourt les actes d'association souscrits par les intéressés, en vue d'abornements généraux accompagnés de remaniements territoriaux partiels. La solution des difficultés susceptibles de surgir dans le sein de l'association est réservée, dans ces actes, en première instance, à une commission syndicale, laquelle correspond au syndicat de direction des associations autorisées, avec la différence toutefois qu'elle comprend presque toujours un petit nombre de propriétaires forains. Mais il est toujours prévu, par un article spécial, qu'un recours sera ouvert,

contre les décisions de cette commission, soit devant le juge de paix du canton seul (acte d'association de la commune de Jevoncourt, Meurthe-et-Moselle) ou assisté de deux propriétaires (Ardennes). Parfois, l'appel est réservé au tribunal de première instance (commune de Damelevières, Meurthe-et- Moselle), ou peut-être porté devant une commission composée de jurisconsultes qui donneront leur décision par écrit (Jura. — Commission extraparlementaire du cadastre, fasc. 4, p. 479).

Il reste entendu cependant que la compétence de la commission, dont la création est proposée, sera limitée exclusivement aux contestations dont la présente proposition de loi lui réserve la connaissance. Elle ne sera, en aucun cas, juge des questions de propriété, sur lesquelles — pour user des termes employés dans l'article 47 de la loi du 16 septembre 1 807 — il sera prononcé par les tribunaux ordinaires, sans que, dans aucun cas, les opérations relatives aux travaux ou l'exécution des décisions de la commission puissent être retardées ou suspendues.

D'autre part, comme les associations syndicales autorisées sont, quel que soit leur objet, considérées comme des établissements publics, dont les droits et obligations se trouvent régis par des règles particulières, relevant du droit administratif, on ne saurait les soustraire, pour tout ce qui a rapport à leur constitution et à leur statut particulier, à la compétence des tribunaux de même ordre. Cette

compétence, telle qu'elle est définie par l'article 26 de la loi de 1865-1888 est donc maintenue, sauf en ce qui irait à l'encontre des nouvelles dispositions qui sont soumises aux délibérations du Sénat.

Le rôle de la commission spéciale sera épuisé par l'homologation de l'accord qui mettra fin aux opérations du syndicat de remembrement. Cette homologation aura pour effet d'authentiquer en quelque sorte, par un acte public, l'accord souscrit par l'assemblée générale des intéressés et l'expression matérielle de cet accord, laquelle se manifestera, comme il est d'usage dans les abornements généraux accompagnés de remembrements, sous forme d'un plan dressé en double exemplaire et d'un tableau indiquant le numéro, la nature, la contenance de chaque parcelle avec le nom du nouveau propriétaire et celui des lieux-dits. Ce seront les extraits de cet état, contenant les indications qui viennent d'être dites ainsi que la largeur des parcelles, qui serviront de titre de propriété à chacun des intéressés, pour les terrains qui viendront dans son lot ; c'est sur leurs données que s'effectueront les transcriptions nécessaires au bureau des hypothèques.

Améliorations foncières. — Il est à prévoir que, dans bien des cas, les opérations de remembrement provoqueront des travaux d'amélioration foncière de toute nature, dont l'exécution se trouvera facilitée par l'extension même des remaniements territo-

riaux effectués. Drainage, irrigation, ouverture de chemins ruraux ou d'exploitation pourront être entrepris. Il serait regrettable que, par l'effet de dispositions législatives différentes, ils ne pussent être pris en mains simultanément, à moins d'en faire l'objet de nouvelles associations qui se superposeraient à celle qui poursuit le remembrement.

Si, comme nous le proposons, une association syndicale pouvait être autorisée pour exécuter un remembrement dans les conditions applicables aux travaux compris sous les cinq premiers numéros de l'article premier de la loi 1865-1888, il suffirait qu'elle réunisse l'adhésion de la majorité des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie embrassée par les opérations (art. 12, §1®''). Or, pour entreprendre des travaux de drainage et d'irrigation d'utilité collective, ou pour ouvrir des chemins d'exploitation, la majorité exigée par la loi est plus considérable : elle doit être composée des trois quarts au moins des propriétaires intéressés représentant plus des deux tiers de la superficie et payant plus des deux tiers de l'impôt foncier afférant aux immeubles ou des deux tiers des intéressés représentant plus des trois quarts de la superficie et payant plus des trois quarts de l'impôt foncier. Pour les chemins ruraux, les travaux d'ouverture, de redressement et d'élargissement d'ensemble ne peuvent être entrepris que du consentement unanime des intéressés (art. 20, in fine de la loi du 20 août 1881).

Une association syndicale autorisée, constituée pour effectuer un remembrement sur la base de la majorité la plus réduite, n'aurait donc pas qualité pour exécuter simultanément des travaux dont une certaine catégorie tout au moins, l'ouverture de chemins, qu'ils soient ruraux ou de simple exploitation, constitue le complément indispensable de ses opérations. 11 faudrait alors, à côté d'elle, et avec les mêmes éléments, former une autre association à majorité différente.

C'est pour éviter qu'une éventualité de cette nature ne se produise que nous vous demandons de dire que l'association autorisée qui effectuera un remembrement aura qualité pour décider et exécuter tous travaux d'amélioration foncière permanente, connexes à ses opérations, à condition toutefois qu'ils aient été prévus dans l'acte d'association soumis à l'enquête.

En ce qui concerne les chemins ruraux, il ne sera pas touché aux dispositions générales de la loi du 20 août 1881, qui les régit. Cependant, comme ce sont ici les riverains eux-mêmes qui fournissent le terrain, prennent part aux travaux et que ceux-ci sont exécutés conformément à un plan d'ensemble dressé par un homme de l'art, il semble que l'on puisse renoncer à l'enquête prévue à l'article 4 de ladite loi et se contenter — ce qui allégerait la marche des opérations — d'un arrêté de reconnaissance pris après délibération du conseil municipal.

Droits des tiers. — Reste à considérer mainte-

nant Tétendue des perturbations que peut apporter un remembrement dans les rapports juridiques existants entre les propriétaires et les tiers ayant des droits sur les immeubles compris dans le périmètre des opérations. C'est là une grosse difficulté que le nombre et la complexité de ces droits contribuent à accroître.

Ces biens qu'on va redistribuer à nouveau peuvent être grevés d'usufruit, de servitudes, de privilèges, d'hypothèques, faire l'objet d'un bail à ferme, d'une antichrèse. Ils sont visés par des actions en revendication, résolution, etc.. Comment traitera-t-on ces droits et actions en présence du transfert des biens qui leur servent d'assiette ?

En suivant un procédé analogue à celui qu'on emploie en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique : on les transportera sur la contre-valeur de ces immeubles ; mais ici cette contre-valeur sera constituée par des immeubles de même nature et non plus par une indemnité en espèces. On fera glisser le droit de propriété, accompagné de toutes ses charges, de l'immeuble cédé à celui reçu en remplacement. C'est d'ailleurs là le système adopté partout où l'on fait du remembrement et il serait difficile d'en imaginer un autre aussi simple, aussi raisonnable, aussi équitable et qui permette d'économiser davantage le temps et l'argent.

Evidemment, des objections de principe peuvent être élevées contre le remplacement d'une garantie librement convenue par une autre qui est imposée.

Mais, il semble que là où le droit principal qui est celui de propriété s'incline et cède, ceux qui tirent de lui leur sûreté ou leur gage doivent suivre son sort : les effets du remembrement, comme ceux de l'expropriation, sont obligatoires pour tous.

Cependant, il a paru équitable de réserver aux titulaires de ces droits la possibilité de discuter la situation nouvelle, née de cette substitution, et de faire entendre leurs observations. Ici, ce sera un fermier ou un métayer qui demandera que son bail soit modifié ou résilié ; là, ce sera un créancier hypothécaire qui fera des réserves sur la nouvelle garantie affectée à sa créance. Aucune de ces réclamations n'aura d'effet suspensif ; elles ne pourront modifier ni retarder la marche des opérations, mais elles provoqueront, de la part de la commission, des décisions qui, le cas échéant, seront mises à profit par le syndicat et l'homme de l'art qui dirigent le remembrement.

Le droit d'intervention réservé aux tiers suppose, pour qu'il puisse être utilement exercé, une publicité préalable, que le règlement d'administration publique prévu devra organiser. Cette publicité sera sommaire, autant que possible.

La Commission du Sénat, sur les indications de MM. Flandin et Lhopiteau, a estimé que la connaissance de ces interventions devait être conférée à la commission spéciale instituée par la présente proposition de loi. Nous avions pensé, tout d'abord, la réserver aux tribunaux ordinaires, qui auraient eu

toute latitude pour les examiner et les juger, Teffet de ces interventions ne pouvant jamais être suspensif à l'égard des opérations. Peut-être même cette solution eût-elle été plus conforme aux principes généraux de notre droit. Mais le désir de simplifier et surtout la considération que la commission n'est appelée qu'à examiner la pertinence des réclamations qui lui seront soumises ont fait triompher la doctrine que nous avons demandé au Sénat de ratifier.

Loi du 3 novembre 1884 sur les échanges d'immeubles ruraux.

Bien que l'expérience des pays étrangers enseigne clairement qu'il n'est contre la dispersion des propriétés d'autre mesure complètement efficace que les remaniements territoriaux collectifs, les résultats qu'on peut attendre des échanges individuels ne sont pas négligeables ; ils le seront moins encore, peut-être, dès qu'apparaîtra la possibilité d'imposer des échanges collectifs obligatoires.

Les échanges d'immeubles ruraux sont actuellement régis par la loi du 3 novembre 1884 qui dispose, dans son article premier, qu'il ne sera perçu que 20 centimes pour 100 fr. pour tout droit proportionnel d'enregistrement et de transcription lorsque les immeubles échangés seront situés dans la même commune ou dans les communes limitrophes. En