LOI DE NOVEMBRE

dehors de ces limites, le tarif ne sera applicable que si l'un des immeubles échangés est contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra et dans le cas seulement où ces immeubles auront été acquis parles contractants par acte enregistré depuis plus de deux ans ou recueillis à titre héréditaire.

Il n'y a pas de raison pour que ces échanges, à condition qu'ils se vérifient dans les limites suffisamment larges fixées par la loi de 1884, ne bénéficient de l'exemption totale des droits actuellement perçus, puisqu'on propose ici de l'accorder aux échanges de même nature effectués par voie de remembrement collectif. Dans une sphère plus limitée, ne contribuent-ils pas aux mêmes fins ? Toutefois, en ce qui concerne les soultes ou plusvalues, le droit réglé par l'article 52 de la loi du 28 avril 1816 et majoré par celle du 28 avril 1905, nous paraît devoir être maintenu pour les échanges libres individuels ; car il existe ici des possibilités de collusion, peu admissibles dans un remembrement qui est une opération menée au grand jour, où les immeubles sont évalués en dehors des parties, et où il est entendu que le règlement par soulte sera un cas exceptionnel et pour ainsi dire obligé.

En dehors de cet encouragement d'ordre fiscal, de nouvelles facilités doivent être données pour permettre aux échanges libres d'immeubles ruraux de se développer. Elles seront obtenues en écartant les obstacles juridiques qui, parfois, constituent uu

empêchement à leur réalisation. Dans ce but, les échanges libres devront être assimilés aux échanges collectifs pour tout ce qui a rapport au transfert d'immeubles grevés de droits réels ; mais le titulaire de ces droits pourra toujours le discuter et le faire annuler judiciairement s'il y a lieu. Nous avions pensé rendre la procédure plus expéditive, en laissant au juge de paix de la situation des biens le soin d'apprécier le bien-fondé de l'opposition formée par le créancier hypothécaire. Mais, après avoir entendu les observations présentées sur ce point par notre collègue M. Flandin, la Commission sénatoriale est tombée d'accord pour en réserver la connaissance au président du tribunal en chambre du conseil.

Il est un autre obstacle qu'il faut aussi écarter si on veut généraliser ces échanges, c'est celui qui naît de l'importance des frais accessoires que suppose le transfert des biens appartenant à des incapables. Une délibération du conseil de famille doit les autoriser. Cette décision est soumise à l'homologation du tribunal dont la décision peut être frappée d'appel. Certainement, l'intérêt que présentent au point de vue général les échanges individuels d'immeubles ruraux n'est pas tel qu'il autorise à demander la suppression de ces formalités qui constituent des garanties pour ceux que la loi entend protéger. Mais on peut exempter de tous droits perçus au profit de l'État la délibération du conseil de famille et le jugement qui l'homologue autori-