NÉCESSITÉ DE LA LOI
sant l'échang-e d'un immeuble rural appartenant à un incapable, sous réserve toutefois que cet échange soit concerté dans les conditions prévues par l'article premier de la loi du 3 novembre 1884.
Nous terminions le rapport en demandant au Sénat d'avoir toujours présent à l'esprit, lorsqu'il examinera les mesures que nous lui proposions, que les inconvénients, entraves et pertes causés à l'agriculture par le morcellement et la dispersion des propriétés ont une répercussion directe sur l'économie nationale tout entière. C'est un mal qu'il faut attaquer énergiquement sans s'attarder à des considérations qui nous présentent le droit et le sentiment de la propriété froissés et violentés par le système des échanges obligatoires. Quoi que ron puisse dire, les compensations qu'établit ce système sont aussi complètes qu'on peut le désirer, puisqu 'à une propriété morcelée, dont la jouissance et le produit sont, parle seul fait du morcellement, réduits et limités, il en substitue une autre de même nature, plus concentrée, de même valeur et mieux utilisable. C'est pour cette raison qu'il est permis de considérer le remembrement comme un instrument puissant de progrès agricole.
N'oublions pas qu'il nous faut compter avant tout sur l'exploitation de notre sol et la mise en valeur de toutes les richesses qu'il peut donner, pour
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compenser les pertes immenses que la guerre nous aura infligées et dont la victoire la plus complète ne saurait nous assurer la réparation intégrale. Il nous faut une agriculture prospère, non seulement pour couvrir nos besoins et relever notre crédit, mais aussi pour rendre la vie plus heureuse et l'aisance plus accessible à ce paysan de France qui, sur les champs de bataille et aux créneaux des tranchées, a contribué si largement à défendre et à conserver libre pour nos enfants le territoire de la Patrie. Il n'est aucun moyen, si indirect ou si lointain qu'il paraisse, qu'on ne doive mettre en action pour atteindre ce but. A plus forte raison, doit-on s'empresser d'adopter des mesures comme celles qui sont proposées ici, pour faciliter des opérations si hautement avantageuses pour l'agriculture.
Voici la proposition de loi, élaborée par la Commission qui a examiné notre texte, et votée par le Sénat dans sa séance du 29 septembre 1917.
Article premier
Lorsque dans un territoire qui peut dépendre d'une ou plusieurs communes ou sections de communes limitrophes, les propriétés non bâties sont morcelées et dispersées, il pourra être procédé au remembrement au moyen d'une nouvelle distribution des terres, effectuée conformément aux dispositions de la présente loi.
Le but exclusif de cette opération est l'amélioration de l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.
Art. 2.
Les échanges auxquels donne lieu le remembrement collectif se font en nature. Ils ont pour objet d'attribuer à chaque propriétaire une surface de terre proportionnellement équivalente, soit en étendue, soit en qualité, à celle des terres possédées par lui dans le périmètre embrassé par le remembrement.
Art. 3.
Exceptionnellement, le payement d'une soulte en espèces sera autorisé dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il ne sera pas possible d'établir entre les immeubles l'équivalence prévue à l'article 2 sans un appoint en espèces ;
2° Lorsqu'il y aura lieu d'indemniser le propriétaire du terrain cédé des plus-values transitoires, telles que clôtures, arbres, fumures, ensemencements et autres qui s'y trouvent incorporées.
Le montant de la soulte ne sera versé directement au bénéficiaire que si l'immeuble qu'il remet en échange est libre de toute charge réelle.
Art. 4.
Les opérations de remembrement collectif sont provoquées et conduites, conformément à la loi du 21 juin 1865-22 décembre 1888 sur les associations syndicales. Les dispositions de cette loi concernant les travaux compris sous les n°^ 1 à 5 de Farticle premier leur sont applicables , sous réserve des modifications suivantes:
1** Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition, par écrit, à l'enquête ou omettraient de paraître ou de voter à l'assemblée générale, seront considérés comme ayant adhéré à l'association ;
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2° Les pièces à soumettre à Tenquête prévue par Tarticle 10 comprendront un plan périmétral des terrains à remembrer, accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle et le projet d'association ;
3° Une commission présidée par le juge de paix et composée du directeur départemental des contributions directes ou de son délégué, du directeur départemental de l'enregistrement ou de son délégué, du directeur des services agricoles ou de son délégué, d'un notaire du canton désigné par le préfet et de quatre propriétaires dont deux forains élus au scrutin secret par les propriétaires intéressés, se réunira au chef-lieu du canton pour arbitrer, en dernier ressort, les contestations qui s'élèveraient entre les membres de l'association ou seraient soulevées par l'un d'eux au sujet du classement et de l'évaluation des terrains ou de l'interprétation de l'acte d'association.
La commission pourra s'adjoindre avec voix consultative l'ingénieur ou l'homme de l'art qui dirige les opérations.
La commission sera appelée à constater et à homologuer l'accord de l'assemblée générale qui a mis fin aux opérations du syndicat de remembrement.
Art. 5.
L'association syndicale régulièrement constituée aux fins de remembrement aura qualité pour déci-
der et entreprendre, à roccasion de ses opérations et dans leur périmètre, l'établissement de chemins ruraux et d'exploitation. Les terrains nécessaires à cet effet seront prélevés sur la totalité des terres à remembrer.
Les chemins ruraux créés ou redressés au cours des opérations de remembrement pourront être l'objet d'un arrêté de reconnaissance, pris après délibération du Conseil municipal, mais sans qu'il y ait lieu à enquête par la commission départementale.
L'association syndicale sera également qualifiée pour décider et exécuter tous travaux d'amélioration foncière connexes aux opérations et prévus dans l'acte d'association.
Art. 6.
Les privilèges, hypothèques et tous autres droits réels grevant les immeubles cédés en échange seront transportés de plein droit, avec les mêmes modalités, sur les immeubles reçus en leur place par voie de remembrement. Il en sera de même des actions en résolution, en revendication et autres actions réelles.
Toutefois, les tiers intéressés auront le droit de présenter leurs dires et observations devant la commission prévue à l'article 4, qui jugera sans appel.
proposition de loi 9j(
Art. 7.
Une loi de finances déterminera les conditions dans lesquelles seront exemptés de tous droits à percevoir au profit de l'Etat les actes faits à l'occasion d'un remembrement.
Art. 8.
Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément aux dispositions de la loi du 3 novembre 1884 seront, en ce qui concerne le transfert des privilèges et hypothèques dont ils seraient grevés, assimilés aux échanges réalisés par voie de remembrement collectif.
En cas d'opposition du titulaire de ces droits, l'acte d'échange sera soumis, avant sa transcription, à l'homologation du président du tribunal civil en chambre du conseil.
Une loi de finances déterminera les conditions dans lesquelles ces échanges seront exempts de tous droits au profit de l'État, ainsi que la délibération du conseil de famille autorisant un échange de biens d'incapables dans les cas prévus par l'article premier de ladite loi et le jugement d'homologation.
Art. 9.
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'exécution de la présente
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loi et notamment la procédure à suivre devant la commission instituée par l'article 4.
Il fixera aussi les mesures à prendre pour le transfert des droits réels grevant les immeubles échangés soit par voie de remembrement, soit par application de la loi du 3 novembre 1884.
Art. 10.
Sont abrogées, en ce qu elles ont de contraire à la présente loi, les dispositions de la loi du 3 novembre 1884^ et celles du paragraphe 3, article 6, de la loi du 17 mars 1898.
