DE LA PROPRIÉTÉ RURALE

Séance du Sénat — S9 septembre i9i7.

M. LE Président. L'ordre du jour appelle la deuxième délibération sur la proposition de loi de M. Ghauveau, ayant pour objet de faciliter le remembrement de la propriété rurale.

Quelqu'un demande-t-il la parole ?...

M. Ghauveau, rapporteur. Je la demande, Monsieur le président.

M. LE Président. La parole est à M. Ghauveau, rapporteur.

M. LE RAPPORTEUR. Messieurs, la proposition de loi qui vous est soumise a pour but de remédier à un état de nos terres que vous connaissez bien et que vous déplorez certainement tous ; je veux dire le morcellement et la dispersion des propriétés.

Get état n'est pas nouveau. Il est en tout cas bien antérieur à l'application du code civil que l'on en rend volontiers responsable. Les remèdes qui

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ont été proposés ou appliqués ne sont pas davantage nouveaux.

Je sais bien qu'un historique étendu n'est pas de mise dans un exposé comme celui que je tente de faire ; mais il s'agit d'une mesure qui peut paraître nouvelle ou, en tout cas, assez osée. Il semble donc y avoir intérêt à rappeler ce qui a été fait, dans cet ordre d'idées, en France et à l'étranger, de quelles autorités agricoles et parlementaires peut se réclamer la proposition qui vous est soumise, et à expliquer comment cette question, bien étudiée cependant avant la guerre, a semblé délaissée et comment aussi, à la suite de la guerre, elle s'est imposée à l'attention.

On trouve déjà dans notre vieil Olivier de Serres des plaintes au sujet du morcellement et de la dispersion des héritages. Pattulo, dans son essai sur Tamélioration des terres, en 1758, a fait du morcellement un tableau que l'on croirait tracé d'hier.

La première ré'tinibn territoriale française — à cette époque on ne donnait pas encore cette signification au mot « remembrement » — a été décidée à Rouvres, près de Dijon, en 1697 et réalisée entre 1704 et 1707. François de Neufchâteau la célèbre, cent ans après, dans son voyage dans la sénatorerie de Dijon. Viennent ensuite les réunions de Lorraine, en particulier celle de Roville, en 1771, dont les résultats méritèrent les éloges de Mathieu de Dombasle, cinquante ans plus tard.

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Vers cette même époque, eurent lieu un certain nombre d'autres remembrements. On peut les citer ; car ils furent peu nombreux et méritent d'être considérés, on peut le dire, comme de petits événements agricoles. Je fais allusion à ceux de Nonsard, de Laneuveville, de Neuviller- sur-Moselle, en Lorraine et — en Bourgogne — ceux de Tart, Marliens, Essarois.

Il y a là une sorte de période française à caractères bien particuliers : les remembrements sont faits par les intéressés eux-mêmes qui y apportent leur concours unanime.

Ces remembrements sur notre sol avaient d'ailleurs été précédés d'un certain nombre d'opérations foncières de même ordre dans les pays étrangers : en Suisse, dès io91, à Berne; en Bavière (Haute-Souabe) et, plus tard, dans les Etats du grand Frédéric. On voit apparaître déjà, dans ces opérations foncières réalisées dans les pays de race germanique, la formule de contrainte administrative que nous retrouverons.

A l'époque de la Révolution, les remembrements s'arrêtèrent chez nous : « Aucune cristallisation, dit finement de Foville, ne peut se faire dans un milieu agité. »

Ces opérations continuèrent, par contre, à se développer à l'étranger. Elles eurent lieu, à propos du partage des biens communaux, en Angleterre, dès 1774, en Suède, dès 1765, au Danemark, par une ordonnance de 1792 ; la moitié du territoire

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danois était remembré déjà en 1800. Mais c'est surtout en Allemagne, la terre classique du remembrement, qu'on les utilisa comme un facteur important de la réforme agraire. L'Allemagne s'employait alors à se dégager d'un régime communautaire dû aux vestiges de l'établissement primitif, aux charges d'origine féodale et aux partages multiples qui s'étaient développés dans ce cadre : on légiféra dans ce but en Prusse, dès 1821 — et la législation de ce pays a été une sorte de modèle — en Saxe, en 1842, en Hanovre, en 1842, en Bavière, en 1861, dans le Wurtemberg en 1856, enfin plus tardivement, en Autriche, en 1883.

Il y a des caractéristiques spéciales dans ces législations étrangères qui sont les suivantes : d'abord le rôle prépondérant de Tadministration et puis ce fait que la majorité exerce un droit de contrainte à l'égard de la minorité ; c'est l'application de l'ordonnance de Léopold, de 1707 : « la majorité fait le droit ».

Au Luxembourg, une loi a été votée en 1883 : elle est, pour ainsi dire, le modèle du texte que nous soumettrons tout à l'heure au Sénat ; c'est une modification de notre loi de 1865-1888.

Enfin est venue TAlsace-Lorraine, dont la loi de 1890 porte cependant déjà le cachet allemand de contrainte administrative.

Pendant ce développement étranger, l'idée n'était pas oubliée en France, surtout parles grands agronomes et par les milieux ruraux. Déjà, on voit