MORCELLEMENT DU SOL

indispensables de cette utilisation, est un état approprié de notre territoire rural.

Notre mentalité s'est soudain modifiée. Un mouvement s'est manifesté par des publications dans les journaux, par le dépôt de projets de lois, dus à l'initiative parlementaire et du Gouvernement. Il s'est ajouté à cela l'état douloureux que vous savez de nos régions envahies. A l'heure présente, le remembrement semble être un facteur important, une des nécessités de notre rénovation agricole.

M. Etienne Flandin. Très bien!

M. LE RAPPORTEUR. Venons au mal et voyons le remède.

Si l'on parcourt l'ensemble du territoire français, on constate aisément le morcellement de notre sol. De ces parcelles, les unes constituent l'unique propriété d'un petit cultivateur. Gela c'est l'accession du paysan à la propriété terrienne ; c'est la réalisation du but de notre politique agraire, bienfait social, garantie de concorde et fixation au sol de notre vaillante race rurale. [Très bien!)

G'est aussi un bien cultural. Vous vous souvenez tous du mot bien connu d'Arthur Young : « Donnez à l'homme la simple possession d'un aride rocher, il le transformera en jardin. » « Rien n'égale comme puissance, dit M. de Foville, le travail du petit propriétaire cultivant sa terre. Plus son domaine est étroit, plus il sait le rendre^ productif. » G'est avec toutes ses forces, avec tout son cœur

que le paysan travaille la terre et la défend à cette heure dans la tranchée. Si le petit cultivateur veut moderniser ses méthodes, il a à sa disposition le syndicat et la coopération. Le rendement à l'hectare de ces petits domaines est supérieur à ceux de propriétés plus étendues.

Permettez-moi ici une parenthèse : il ne faut pas craindre que la propriété française tombe ainsi en poussière.

Si Ton recherche la statistique des propriétés, on trouve ceci :

Sur les 50 millions d'hectares cultivables, la très petite propriété (0 à 2 hectares) occupe 5 millions. La petite (2 hectares à 6 hectares) occupe 7 millions et demi.

La moyenne (6 hectares à 50 hectares) occupe 19 millions...

La très petite propriété occupe donc le 1/10 de notre territoire cultivable.

Mais, à côté de ces parcelles qui constituent l'unique propriété d'un petit cultivateur — division que nous devons encourager — il en existe un bien plus grand nombre (nous avons environ 8 millions et demi de propriétaires et environ 150 millions de parcelles), qui sont les morceaux désunis d'un même domaine. Elles représentent les éléments d'une propriété morcelée et dispersée. A ce domaine constitué de la sorte, s'appliquent tous les inconvénients analysés tout à l'heure et que nous voulons supprimer.

110 VOIES ET MOYENS d' ACTION

Ce n'est donc pas au morcellement du sol que nous en avons, mais au morcellement, à la désunion des propriétés.

Quels sont les remèdes qu'on peut opposer à ce morcellement ? Il importe de les passer en revue rapidement, pour montrer la nécessité d*en venir au remembrement collectif majoritaire, qui est à la base du projet qui vous est soumis.

Il y a d'abord les achats particuliers. La loi du 22 avril 1905 établit un droit proportionnel unique, moins onéreux pour les petites parcelles.

Il y a ensuite les échanges ruraux individuels.

Des lois importantes ont été votées qui ont certainement visé à obtenir des réunions de parcelles ; presque toutes mettent aux avantages qu'elles donnent la condition de la contiguïté.

En 1824, on établit un droit fixe de 1 franc pour les échanges de biens ruraux au lieu du droit proportionnel de 2 fr. 50 7o, à condition qu'il y eût contiguïté des parcelles ; la loi fut abrogée en 1834. En 1870, après la grande enquête de 1869, on a fixé un droit proportionnel de 20 centimes %? 25 centimes °/o avec les décimes, toujours sous condition de contiguïté. Enfin, la loi de 1884, qui nous régit actuellement, votée sous le ministère de M. Méline, président du conseil, qui a dénoncé vigoureusement le morcellement à cette époque, a établi le droit proportionnel de 20 centimes 7o sur les immeubles ruraux bâtis ou non bâtis, à condition qu'ils fussent situés dans la même commune

ÉCHANGES IjSDIVIDDELS ET COLLECTIFS 111

OU dans des communes limitrophes ; si cette condition manque, la contiguïté est exigée en ce qui concerne Timmeuble à recevoir par Tun des coéchangistes.

Messieurs, les achats particuliers, les échanges individuels n'ont pas diminué le morcellement. Malgré cela, il faut les encourager ; c'est dans la lutte contre la dispersion des domaines, l'armée volontaire dont le concours est bienvenu.

L'art. 8 de la présente proposition de loi établit donc que le transfert des privilèges et hypothèques grevant les immeubles ruraux, dans le cas d'échanges individuels effectués conformément aux dispositions de la loi du 3 novembre 1884, sera assimilé au transfert des droits dans les échanges collectifs majoritaires et, s'il y a opposition, la garantie sera l'homologation du tribunal civil en chambre du conseil. Il supprime d'autre part tous droits au profit de l'Etat et, pour les incapables, en exempte la délibération du conseil de famille et le jugement d'homologation.

Un autre effort volontaire : les échanges collectifs librement réalisés selon la loi de 1865-1888. Vous savez, Messieurs, que la loi du 17 mars 1898 autorise expressément le remembrement, mais seulement au moyen d'un syndicat libre, par conséquent une association unanime. Pratiquement, un seul a été réalisé, c'est celui de Mont-les-Neufchâteau, en 1908.

Pour labornement général, il peut être réalisé

112 ÉCHANGES COLLECTIFS MAJORITAIRES

par une association autorisée, en ce qui concerne la délimitation (loi de 1898), le chemin d'exploitation (loi de 1889), mais sans échanges obligatoires. Dans les abornements qui ont comporté des échanges, ceux-ci se sont faits par l'accord volontaire des intéressés.

En résumé, les échanges individuels ou collectifs réalisés, quoique très intéressants et dignes d'encouragement, se sont montrés impuissants à réduire sérieusement le morcellement des propriétés.

Restent les échanges collectifs à formule majoritaire, c'est-à-dire ceux où la majorité peut contraindre la minorité.

Avant de les définir, il serait intéressant de dire un mot des conséquences des remembrements réalisés soit en France, soit à l'étranger.

Nous savons ce qui s'est passé en France, surtout par les écrits de François de Neufchâteau et Mathieu de Dombasle.

« Tous les terrains, compris dans chaque parallèle, dit le premier, à propos de Rouvres, sont tellement distribués entre ces chemins finagers que leur direction a fixé pour jamais, à Rouvres, le libre abord des héritages, le sens de la culture, la pente des eaux et l'affranchissement de toute servitude. »

En Allemagne, qui est surtout la terre classique du remembrement, il serait facile de voir les résultats merveilleux qu'il a donnés, en laissant de côté la formule de réalisation. En 1898, on remembrait 30.000 hectares par an. Dès 1901, en Prusse, 21