LOI DE 1865 — ASSOCIATIONS LIBRES ET AUTORISÉES

L'Académie d'agriculture s'y est ralliée récemment.

Ainsi, contrairement à la formule allemande, où le§ intéressés provoquent, mais l'administration exécute, dans notre formule française, les intéressés eux-mêmes, associés, réalisent leur objectif, avec les conseils et l'appui de l'administration.

La loi de 1865, que vous connaissez bien, est la loi sur les associations syndicales. Elle vise les travaux de défense et d'amélioration foncière ; en 1865, la loi n'était applicable qu'à des travaux ruraux ; depuis 1888, elle embrasse à la fois les travaux urbains et ruraux. Je dis travaux, parce qu'il n'est pas question de remaniement de propriétés dans la loi, mais uniquement de travaux à faire ou à entretenir. L'article 1®^, en dix numéros, vise les différentes opérations qui peuvent être entreprises par les associations syndicales. Parmi celles qu'il énumère, nous retiendrons celles qui figurent au numéro dix et qui ont rapport aux chemins d'exploitation et à tous autres travaux agricoles d'intérêt collectif. Comme on le voit, dans ce paragraphe conçu en termes très généraux, il n'est pas question de remaniements fonciers. Le rapporteur, en 1888, au Sénat, disait même en termes exprès :

{( L'opération connue sous le nom de réunion territoriale est trop complexe et soulève de trop graves questions de droit civil pour entrer dans le cadre de notre loi sur les associations. »

Donc, dans cette loi ne sont compris, ni les

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remembrements, ni même les abornements généraux.

La loi de 1865 distingue les travaux de défense et de conservation des travaux d'amélioration. Elle reconnaît des associations syndicales libres, qui se forment sans l'intervention de l'administration et constituées par l'accord unanime des intéressés, et des associations syndicales autorisées constituées, elles, sous l'égide de l'administration, dans lesquelles la majorité déterminée par la loi peut contraindre une minorité récalcitrante. On pourrait plus exactement les appeler obligatoires, puisque la décision est imposée par la majorité, ou, mieux encore, associations majoritaires.

Les travaux de défense et de conservation peuvent être exécutés par une association majoritaire ; les travaux, d'amélioration, par conséquent, en particulier, les travaux ruraux, par les syndicats libres seulement.

Or, en pratique rurale, l'association syndicale libre, c'est-à-dire constituée par un accord unanime des intéressés, est une chose presque irréalisable. Les associations syndicales autorisées sont, au contraire, un organisme de réalisation. Les travaux ruraux d'amélioration agricole ont ainsi trouvé là une loi qu'ils ne pouvaient pour ainsi dire pas utiliser. Les milieux intéressés firent entendre des protestations, dont M. de Ventavon se fit l'interprète à l'Assemblée nationale, en demandant que les travaux énumérés dans les dix numéros de l'ar-