LE REMEMBREMENT DANS LA LOI DE

et les déclarations d utilité publique intervenues depuis. Quant au remembrement, je le répète, il était exclu, comme l'a dit le rapporteur.

En 1898, la loi du cadastre admit cependant que le remembrement pouvait être réalisé par un syndicat libre.

Voilà exactement où en était la question avant ce projet.

Il faut donc inscrire précisément le remembrement dans la loi de 1865-1888, mais à quelle place dans les dix numéros de Tarticle i^l

Or nous avons dit que le remembrement visait, au travers de la satisfaction de l'intérêt particulier ou de l'intérêt collectif, l'intérêt supérieur de l'agriculture et même l'intérêt public, et cela d'une façon plus caractéristique à l'heure présente.

D'autre part, nous avons vu que les travaux d'intérêt public ou de défense étaient compris dans les cinq premiers numéros. Par conséquent, nous devrons inscrire le remembrement dans les cinq premiers numéros ; d'où il résulte qu'il pourra être exécuté par des associations autorisées sans qu'intervienne un décret d'utilité publique et seulement s'il réunit l'adhésion d'une majorité d'intéressés possédant au moins les deux tiers de la superficie, ou bien celle de deux tiers des intéressés possédant plus de la moitié de la superficie.

Ici se pose une très grave question, celle du délaissement.

Pour les huit derniers numéros de Farticle 1**,

124 SA PLACE DANS l'àRT. i«'

la loi admet que les propriétaires qui n'accepteront pas l'association pourront délaisser leurs fonds. Au contraire, pour les deux premiers numéros qui visent les endiguements contre la mer et les rivières, ou le curage des canaux, il ne peut pas y avoir de délaissement. Donc, selon qu'il y aura délaissement ou non, nous maintiendrons le remembrement dans les cinq premiers numéros ou nous le classerons dans les deux premiers.

Il ne s'agit point d'une simple amélioration foncière, mais de graves questions de propriété. La question est donc infiniment délicate ; je dois dire qu'en ce qui me concerne, je l'ai examinée avec tout le scrupule dont je suis capable. Qu'a donc voulu le législateur de 1865 en inscrivant le délaissement ? C'est la commission qui a proposé l'article 14. Voici ses raisons :

« La faculté de délaissement, dit le rapporteur, a paru justifiée par de puissantes considérations d'équité. Il peut se trouver, dans la minorité de l'article 12, des résistances légitimes, au point de vue de l'intérêt privé qui ne s'identifierait pas avec l'intérêt collectif. Un propriétaire peut ne pas être en mesure de satisfaire à des dépenses actuelles qui ne peuvent lui procurer que des avantages futurs et peut-être incertains ; l'association devra accepter, pour son compte, des charges et des chances présumées devoir être plus profitables pour elle que pour l'intérêt individuel. «

Le conseil d'Etat a accepté ce principe, sauf

pour les numéros 1 et 2 : endiguements et curages.

La commission s'est rangée à cette exception.

« Le conseil d'Etat, explique le rapporteur, a pensé sans doute que, dans ces deux cas, le délaissement peut inquiéter et entraver l'association ».

Ce texte, vous l'avouerez, est très imprécis. Mais on trouve des raisons plus nettes dans les débats du corps législatif, surtout dans les paroles du commissaire du Gouvernement.

Elles sont importantes à connaître pour la décision à prendre.

Duvergier les résume ainsi :

« L'endiguement et le curage dont parlent les deux premiers numéros de l'article l*'", c'est-à-dire la préservation de la propriété privée contre le débordement et la stagnation des eaux, est une obligation imposée par la loi existante aux propriétaires. C'est une servitude légale. »

En somme, en 1865, le délaissement a été inscrit dans la loi comme une satisfaction donnée à certaines résistances légitimes des intérêts privés et pour éviter des dépenses disproportionnées aux moyens dont disposent les intéressés, sauf pour les numéros 1 et 2, où il y a une servitude légale.

La situation est restée inchangée en 1888.

Cependant, on lit dans divers projets la suppression du délaissement. J'ai cherché avec beaucoup de soin quels pouvaient être les arguments qui faisaient proposer de supprimer le délaissement.

On nous dit qu'en cas de remembrement, il y a

une plus-value certaine de la propriété. Pourquoi délaisser? Il y a très peu de frais, ajoute-t-on. Or le délaissement a été mis dans la loi à cause des frais qui peuvent être disproportionnés. On nous a dit encore : « Vous allez accélérer le dépeuplement des campagnes ; les petits propriétaires saisiront cette occasion de céder leurs terres. » Enfin, argument pris dans la pratique : « La réalisation sera vraiment entravée à cause des grosses sommes à débourser. Qui les paiera ?»

Voyons ces raisons.

La plus-value est certaine d'ordinaire, assurément. Elle est même la règle au point de vue cultural ; mais, parfois, exceptionnellement, elle est discutable, par exemple s'il s'agit de terres situées dans le voisinage des localités. Ici, l'intérêt privé peut ne pas s^identifier avec l'intérêt collectif.

Quant aux dépenses, parfois elles sont insignifiantes. A Hohenhaïda, le démembrement a coûté 5 fr. 35 par hectare ; mais il a atteint ailleurs 50, 60, 125 francs et même, au Luxembourg, 150 et 300 francs à l'hectare.

D'autre part, si le remembrement devait accélérer le dépeuplement rural, il y aurait là un argument bien troublant ; je l'ai entendu émettre par le professeur Souchon, et j'ai tenu à causer avec lui; j'ai relu aussi son beau livre sur la main-d'œuvre rurale.

En réalité, les journaliers propriétaires quittent la terre en plus grand nombre que les journaliers | non-propriétaires .

OBJECTIONS fâ7

En 1862, les premiers étaient au nombre de 1.344.490 ; en 1892, de 588.950.

Les seconds étaient en 1862, 869.254 ; en 1892, 621.191.

Assurément, le prix du lopin permet d'attendre en ville une situation ou de s'établir.

Cela est certain. Mais il faut ajouter que le remembrement augmentera d'ordinaire la valeur du sol, qu'il grandira les facilités culturales. Pourquoi poussera-t-il le propriétaire à vendre ? Et si celui-ci est déterminé, n'en trouvera-t-il pas une occasion ?

Enfin, la réalisation du remembrement serait pratiquement entravée. Qui payera les sommes nécessaires ? 11 faut d'abord tenir compte de l'amour du paysan pour la terre. [Très bien ! très bien I) « La terre est sa maîtresse», disait Michelet. Balzac ne parle-t-il pas du « Démon de la propriété » ? Cheysson lui-même rappelle les «liens mystérieux entre la terre et le paysan o. Et puis, il faut s'entendre. Si beaucoup ont peur du remembrement, à cause de l'attachement du rural à sa terre, c'est qu'on s'accorde à reconnaître cet amour.

Quand j'ai parlé du projet à notre distingué ministre de l'agriculture, il me disait : « Les paysans seront souvent mécontents de leur part et ils délaisseront ». Cette remarque m'avait ébranlé ; mais en rentrant, j'ai relu le texte de la loi de 1888 et j*y ai vu que Ton ne peut délaisser que dans le mois qui suit la publication, et j'ai été rassuré.

D'autre part, remarquez, Messieurs, que qui dit remembrement dit opération sur de petites parcelles. S'il y en a même beaucoup, cela ne constitue pas souvent une grosse somme. Et puis les intéressés sont nombreux. Pourquoi ne trouveraientils pas de l'argent, comme dans toute amélioration agricole, et pour un bien à se partager?

En résumé, on n'aperçoit aucun argument très concluant. La plus-value n'est pas toujours certaine, les frais sont parfois importants. Les journaliers petits propriétaires quitteront bien la terre, s'ils y sont décidés. Et enfin si la question d'argent peut alourdir occasionnellement l'opération, nous verrons tout à l'heure ce que vaut l'argument dans la pratique.

Examinons plutôt la réalité des faits.

Nous étudions une proposition qui intéresse la propriété elle-même ; or nous la soumettons à la loi des majorités.

Cette majorité, nous l'avons réduite au minimum de la loi de 1888. Nous avons supprimé le décret d'utilité publique. N'est-ce pas la sagesse de laisser le propriétaire se réfugier dans le droit commun?

Nous avons admis que le remembrement était une sorte d'expropriation pour cause d'utilité publique, avec contre-valeur de même nature. Si elle n'est pas acceptée, pourquoi ne pas admettre une juste indemnité en espèces ?

D'autre part, c'est devant la nécessité de la dé-

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fense de la propriété grevée d'une véritable servitude légale que le délaissement a été refusé aux associations qui s'occupent de défense contre la mer ou les débordements des rivières ou des canaux. Peut-on assijniler, à la nécessité de la défense contre la mer, la nécessité du remembrement ?

Si nous restons dans l'esprit et la lettre de la loi de 1865-1888, il semble que le délaissement doit demeurer.

S'il persiste dans notre esprit une crainte de difficulté pratique, voyons un exemple réalisé.

La loi du Luxembourg, qui autorise le délaissement, a été votée en 1883. En 1901, sans la moindre difficulté, le^ trois quarts du pays était remembrés.

L'argument pratique n'a donc pas la valeur qu'on pourrait lui accorder. Concluez.

Mais je vous demande pardon, Messieurs, d'être aussi long...

M. Etienne Flandîn. C'est très intéressant. M. LE RAPPORTEUR. Il est difficile ici d'être court. Je voudrais passer rapidement en revue les dispositions spéciales de la loi. Elles sont d'importance diverse.

Nous parlerons d'abord de la définition et de la limitation des opérations.

Ici, il ne s'agit pas de travaux, il s'agit d'un bien foncier remplacé par un autre sous la contrainte d'une majorité, sans qu'il y ait d'avant-projet, ni de devis possibles. Il est nécessaire de limiter une