COMMISSION SPÉCIALE LOCALE

convoqués et avertis de la conséquence de leur abstention, n'auraient pas fait connaître leur refus ou ne prendraient pas part au vote de l'assemblée générale constitutive, seraient considérés comme adhérents. On admet, dans les pays où règne cette pratique, que les adversaires doivent donner leur avis et que la négligence ne saurait suffire à mettre en échec une entreprise de progrès.

Cette disposition est une des causes du succès da remembrement allemand. En réalité, aucun incident ne s'est produit à ce propos, ni au Luxembourg depuis 1883, ni en Alsace-Lorraine depuis 1890.

Nous arrivons à une partie importante du projet : la commission spéciale locale. Vous avez vu comment se compose cette commission. Nous avons cherché à y mettre des compétences et de l'autorité. Elle est chargée d'arbitrer en dernier ressort les contestations concernant le classement et l'évaluation des terrains et aussi l'interprétation de l'acte d'association.

La loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais avait déjà institué des commissions spéciales, composées de membres « présumés avoir le plus de connaissances relatives aux localités, soit aux divers objets sur lesquels ils auront à se prononcer » ; comme ici, on cherchait la compétence et l'autorité.

On a supprimé ces commissions en 1865. J'ai cherché les raisons de cette suppression dans le rapport. Or, le rapport ne discute ni la compétence.

SA RAISON d'être 133

ni la garantie, ni l'utilité réelle de ces commissions ; mais il accuse le caractère éphémère de cette juridiction, pour les travaux fonciers, souvent durables, ou pour des syndicats quasi-permanents. Or, comme après le classement et la répartition des dépenses, la commission disparaît, il faut fréquemment de nouveaux décrets, de nouvelles commissions, d'où des longueurs et des irrégularités.

C'est une argumentation de valeur ; mais elle laisse subsister l'utilité pratique de la commission. Elle est, en tout cas, inopérante pour le remembrement, opération de durée déterminée.

Nous restons en présence de la valeur de la commission spéciale, si bien définie par la loi de

Or, le remembrement a justement un caractère particulier et des nécessités spéciales ; vous rediraije qu'il ne s'agit pas de travaux, mais de modifications et d'échanges de propriétés. Ici, dans le dossier de l'enquête, il n'y a que le projet d'association et le plan périmétral. Le remembrement est ainsi accepté, sans savoir même ce qu'il sera. Il faut donc notoirement un grand esprit de justice, une autorité indiscutable, s 'exerçant de la façon la plus directe, et la plus pratique .

La commission spéciale apportera seule cette compétence, cette autorité et cette possibilité de réalisation rapide et peu dispendieuse.

Faisons, à ce point de vue, une comparaison. Le