SON RÔLE

conseil de préfecture juge sur écrit et par experts ; d où des longueurs, des difficultés et des frais. La commission permet une discussion verbale, sur place ; il y aura de ce fait une rapidité plus grande, des difficultés moindres et des frais diminués. Donc, il y aura avantage à constituer une commission locale.

Pour définir son rôle, il faut tenir compte de deux facteurs : nous sommes en présence de gens compétents et ayant autorité. D'autre part, l'association autorisée est un établissement public relevant du droit administratif. Nous lui soumettrons donc, à la commission locale, les contestations concernant le classement des propriétés, leur évaluation ; nous lui laissons le travail « de ménage des champs », comme dirait Olivier de Serres. Elle interprétera l'acte d'association. Elle jugera en dernier ressort.

Nous la chargerons d'homologuer l'acte définitif, constatant l'accord des intéressés réunis en assemblée générale, cela en raison de l'importance d'un pareil remaniement foncier.

Il importe de donner une certaine solennité à cet acte et à son expression définitive : plan et tableau, dont les extraits constitueront les titres de propriété et qui serviront de base aux transcriptions hypothécaires.

Ces dispositions particulières étant définies, nous retrouvons la règle générale : un établissement public étant soumis à la juridiction adminis-

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trative, le conseil de préfecture connaîtra de la constitution de la société, de la fixation du périmètre, de la répartition des taxes et de tout ce qui a rapport au statut particulier de ce genre d'association.

Quant aux litiges ayant trait au droit de propriété, les tribunaux ordinaires seuls en auront connaissance. Vous savez que ces litiges ne doivent entraver en rien l'opération.

Donc, la situation est clairement définie. La commission est un tribunal d arbitrage, nécessaire en raison des mille difficultés pratiques qui se présentent devant de pareilles réalisations.

Messieurs, nous arrivons aux améliorations foncières.

Il y a utilité évidente à faire, en même temps que le remembrement, toutes les opérations foncières telles que drainage, irrigation, chemins ruraux, prévues à l'acte d'association.

Or, il est impossible de faire des drainages, des irrigations sans une majorité plus élevée que celle fixée pour le remembrement. D'autre part, en ce qui concerne les chemins ruraux, la loi du 20 août 1881, article 20, exige lunanimité pour leur ouverture, leur redressement, leur élargissement d'ensemble. Il convient donc de comprendre ces améliorations foncières dans la loi, et elles pourront, à l'occasion d'un remembrement, être réalisées avec la majorité réduite que Rxe la présente proposition.

Nous avons ajouté un détail concernant la reconnaissance des chemins ruraux. Pour reconnaître les chemins ruraux, il faut un avis du conseil municipal, une enquête publique faite par la commission départementale et un arrêté de cette commission. Or, ici, les riverains fournissent eux-mêmes le terrain et les opérations sont dirigées par un homme de l'art ; il semblera donc que l'enquête de la commission départementale soit inutile. 11 sera plus expéditif que l'arrêté de reconnaissance puisse être pris sur simple délibération du conseil municipal.

Un de nos collègues nous a fait une remarque très intéressante. Nous avions mis : « Les chemins ruraux redressés au cours des opérations du remembrement seront l'objet...»

Notre collègue nous dit que nous pourrions avantageusement mettre : « Pourront être l'objet.. . »), pour ne pas avoir l'air d'imposer au conseil municipal la reconnaissance de tel ou tel chemin rural.

Nous arrivons à une dernière question, particulièrement importante, celle du droit des tiers, qui est une des grosses difficultés.

Chose curieuse, à propos du droit des tiers, on trouve la même solution dans toutes les législations et toutes les propositions. On admet que les droits seront simplement transportés de la parcelle échangée sur celle qui lui est substituée, comme ils le sont dans l'expropriation sur la contre- valeur, qui se trouve être ici un immeuble.