LOIS DE 1824 ET

représentants les plus autorisés des populations agricoles. L'article 4 de la loi de finances du 27 juillet 1870 réduisit à 20 centimes pour 100 francs (25 centimes avec les décimes) le droit proportionnel applicable aux échanges d'immeubles ruraux. Mais, se souvenant des abus auxquels la loi de 1824 avait donné lieu, le législateur entoura ce dégrèvement des restrictions suivantes : l'échange devait porter sur des propriétés non bâties ; la contiguïté entre les biens d'un échangiste et la parcelle à recevoir par lui était exigée ; les immeubles échangés devaient avoir été acquis, de part et d'autre, par acte enregistré depuis plus de deux ans ou recueillis à titre héréditaire ; ils devaient être situés dans le même canton ou dans des cantons limitrophes ; enfin la contenance de la parcelle contiguë aux propriétés d'un des échangistes ne devait pas dépasser 50 ares.

Toutes ces conditions n'étaient pas également sages. Certainement, puisqu'on avait en vue de favoriser le regroupement de la propriété rurale, il était naturel d'exiger la contiguïté de la parcelle à acquérir. Mais la limitation géographique de l'aire des échanges se justifie-t-elle au même degré ? On peut en douter ; car, à bien examiner, l'esprit de la loi n'aurait pas été faussé, au contraire, s'il eût été permis à un propriétaire rural d'équarrir son domaine par l'acquisition d'une parcelle contiguë contre échange d'une parcelle lui appartenant, fûtelle située à l'autre bout de la France. Quant à la

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limitation dans la superficie delà parcelle à recevoir, c'était une précaution qui allait à l'éncontre même des intérêts que l'on voulait servir : le bénéfice d'une réunion territoriale, même limitée, ne se mesure pas, en effet, à l'étendue superficielle des morceaux resoudés.

Il serait difficile de préciser laquelle de ces conditions a été l'instrument principal de l'insuccès des dispositions que nous venons de rappeler ; peut-être doit-il être attribué à leur ensemble. Quoi qu'il en soit, on n'en fut pas satisfait et on recommença de réclamer un régime meilleur pour les échanges d'immeubles ruraux. Une proposition de loi conçue dans cet esprit fut votée par la Chambre et, après avoir subi quelques modifications, devint la loi du 3 novembre 1884, dont les prescriptions sont encore en vigueur. Cette loi, sans être aussi libérale qu'on le désirait dans les milieux agricoles, représente cependant un progrès très appréciable sur la législation antérieure.

Au cours de la discussion à laquelle elle donna lieu, ce que Ton s'est plu à dénommer la solution de contiguïté, unique condition imposée par la loi de 1824 et que celle de 1 870 avait reprise en y ajoutant quelques autres, fut assez vivement combattue. Les défenseurs des intérêts agricoles voulaient que les plus larges immunités fiscales fussent accordées