LOI DU 3 NOVEMBRE

en matière d'échanges d'immeubles ruraux sans distinction de nature ou de situation. Mais le souci de l'intérêt budgétaire ne permit pas d'aller aussi loin dans la voie des concessions. On estima que la contiguïté devait continuer à être exigée pour l'immeuble à recevoir, lorsque l'échange ne porterait pas sur des biens situés dans la même commune ou dans des communes limitrophes. Aucune distinction ne fut maintenue entre les immeubles bâtis et non bâtis, et la limite de superficie de la loi de 4870 disparut. Les conditions imposées par cette loi se trouvaient donc sagement réduites, et, de ce fait, il était permis d'espérer que les échanges d'immeubles ruraux deviendraient plus fréquents.

Il serait peut-être exagéré de prétendre que ces espérances ont été réalisées : le morcellement de notre sol n'a guère diminué depuis l'entrée en vigueur de la loi du 3 novembre 1884.

L'heure semble être venue de s'employer à lui infuser une force nouvelle, aujourd'hui que la question des remaniements territoriaux est passée au premier plan ; car l'œuvre fragmentaire accomplie par les échanges individuels concourt au même titre que les échanges collectifs réalisés par voie de remembrement, quoique dans une moindre proportion, à réduire le nombre des domaines morcelés.

Que manque-t-il donc à la loi actuelle pour qu'elle donne tout ce qu'on est autorisé à en attendre ? Ses dispositions sont en soi suffisamment favorables : pour les immeubles situés dans la même

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commune ou dans des communes limitrophes, pas d'obligation de contiguïté, ce qui permet de rapprocher de l'établissement principal les morceaux de terre éloignés. Quand les immeubles échangés sont plus distants les uns des autres, la contiguïté, il est vrai, est exigée et, avec elle, la justification d'une possession biennale ; mais ce sont là des restrictions peu embarrassantes dans la plupart des cas et seulement dictées par le souci de défendre les intérêts du fisc contre des collusions possibles. Pour le reste, qu'il s'agisse d'immeubles bâtis ou non bâtis, d'une superficie petite ou grande, du moment que ce sont des immeubles ruraux, la réduction proportionnelle des droits fiscaux est acquise. Cette loi, nous le répétons, est donc très satisfaisante, et c'est là l'opinion de ceux qui l'ont étudiée et commentée.

Ce n'est donc pas dans son texte qu'il faut chercher les raisons de son insuccès relatif, mais plutôt dans ce qui ne s'y trouve pas.

Certains croient qu'il pourrait s'expliquer par l'ignorance où se trouvent nos populations agricoles touchant les facilités qu'elle donne. Certes tout Français est censé connaître la loi ; mais c'est là, comme on sait, une de ces présomptions nécessaires à la vie sociale dont on constate chaque jour l'irréalité. Cependant, si c'est bien de ce côté qu'il faut chercher la cause que nous nous efforçons de dégager, le remède est to.ut trouvé. N'avons-nous pas un service de premier ordre, celui des amélio-