REMISE DE TOUS DROITS

rations agricoles, que la nature de ses travaux met en contact constant avec nos paysans dont il est souvent le conseil et le guide, et auquel on pourrait demander qu'il s'emploie à faire mieux connaître la loi dont il s'agit ? Serait-iJ nécessaire, en même temps, d'ajouter à cette propagande l'appât d'une remise totale des droits actuellement perçus sur les échanges d'immeubles ruraux? *

A vrai dire, nous ne pensons pas que létaux très réduit fixé par la loi de 1884 mérite, par sa modicité, d'être considéré comme un obstacle sérieux à la généralisation de ces échanges. Mais, puisqu'on est disposé à accorder la remise de tous droits pour les échanges auxquels donneront lieu les opérations de remembrement, nous ne voyons pas de raisons pour qu'un traitement différent soit appliqué aux échanges libres, lorsqu'ils se produisent dans des conditions qui permettent de les considérer comme tendant aux mêmes fins.

Il y a des motifs de supposer qu'une autre entrave à l'application plus fréquente de la loi de 1 884 a son origine dans la difficulté qu'offre le transfert des droits réels grevant les immeubles ruraux susceptibles d'être échangés dans les cas prévus par elle. On a l'intention, lorsqu'il s'agira de remembrement, de les transporter, de les faire glisser, en quelque sorte, avec leurs modalités, de l'immeuble qui les supporte sur celui qui le remplace. Cette solution, généralement adoptée par les législations étrangères dans le même cas, est, en fait, imposée

iï52 GLISSEMENT DES t)ROITS DES TIERS

par la nature des choses. S'il fallait obtenir de chacun des titulaires de ces droits une main-levée qu on ferait suivre d'une nouvelle inscription sur le bien cédé, ou les y contraindre par voie judiciaire, l'existence de quelques inscriptions hypothécaires sur des parcelles soumises à un remembrement suffirait à rendre ce dernier irréalisable.

Évidemment,* en matière d'échanges libres, la difficulté est moindre dans l'ordre de grandeur. Tout de même, comme il s'agit ici d'encourager une opération favorable aux intérêts de lagriculture, il n> aurait rien d'excessif à procéder de la même façon et à mettre le créancier hypothécaire devant un transfert autorisé par la loi, qu'il sera libre cependant de discuter, et, s'il triomphe, d'empêcher judiciairement. Cette garantie nous paraît indispensable ; car, si Ion peut débattre qu'elle doive être réservée aux tiers intéressés, en cas de remembrement collectif, il n'en est pas de même lorsqu'on se trouve en présence d'une tractation particulière pouvant servir de manteau à une collusion, dont les conséquences alfecteraient gravement et irrémédiablement l'intérêt des tiers. Tout au plus faudrait-il prévoir, pour vider l'opposition qui se manifesterait, une procédure expéditive et peu coûteuse. On pourrait, par exemple, prescrire que le juge de paix de la situation des biens connaîtra de l'opposition, sauf appel, bien entendu, si la valeur du litige excédait sa compétence.