IMMEUBLES POSSÉDÉS PAR DES INCAPABLES

L'obstacle juridique que rencontre l'application de la loi de i 884 pour les immeubles grevés de droits réels se présente encore lorsqu'on a affaire à des immeubles possédés par des incapables.

Les formalités exigées par la loi pour la mutation des immeubles de cette nature sont longues et relativement coûteuses. Si la question de temps, en matière d'échanges libres, n'est pas à considérer, celle des débours à exposer n'est pas indifférente et apporte un obstacle réel à la réalisation d'opérations qui peuvent être profitables à ceux-là même que la loi entend protéger. Ces formalités constituent dans leur ensemble une garantie qu'il est loin de notre esprit de songer à diminuer : sint ut sunt. Que si on les simplifie en matière d'expropriation et même, comme le prévoit la loi sur les associations syndicales, pour les travaux d'intérêt collectif, ce n'est pas une raison suffisante pour qu'il en soit de même en la matière qui nous occupe. Là, ce sont des opérations d'intérêt général reconnu par la loi, conduites au grand jour, entourées de la plus complète publicité, où la valeur des biens n'est pas fixée par l'accord plus ou moins secret des parties, mais déterminée, en quelque sorte, contradictoirement et en dehors d'elles.

Mais rien ne s'oppose, à notre avis, à ce que des échanges libres portant sur des biens d'inca-

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pables, concertés dans les cas prévus par Tarticle l**" de la loi du 3 novembre 1884, soient indirectement encouragés et facilités par des concessions fiscales qui exempteraient de tous droits de timbre et d'enregistrement la délibération du Conseil de famille et le jugement d'homologation qui autorisent l'opération.

A côté des échanges libres d'immeubles ruraux que nous venons d'étudier, et à la même distance des remembrements collectifs, n'y aurait-il pas une place intermédiaire où l'on pourrait situer les échanges individuels obligatoires de biens de même nature, formule ingénieuse, mais peut-être contestable, qui emprunterait aux uns leur caractère d'individualité et aux autres leurs procédés de contrainte en cas de résistance ?

Dans ce système, l'échange de propriétés rurales pour réaliser des rapprochements et des réunions de parcelles pourra être imposé par une Commission foncière départementale, à condition que, s'il y a soulte à payer par le requérant, elle ne dépasse pas un certain pourcentage de la valeur du terrain demandé en échange ; que l'opération n'entraîne pas pour le requis un changement d'exploitation et ne le constitue pas en perte ; enfin que l'immeuble demandé en échange soit libre de fermage ou de colonat partiaire.

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L'objection principale qu'on se trouve porté à faire à ce système dérive de sa nature même. Hybride, il est, tel celui des échanges, insuffisant comme agent énergique de réduction du morcellement, tandis qu'il emprunte au remembrement collectif le caractère de contrainte qu'on y relève et qu'il aggrave par les circonstances dans lesquelles il s'exerce. Groit-on que la paix durera longtemps au village s'il est permis à un propriétaire de profiter de certaines conjonctures pour requérir un voisin de lui céder, par voie d'échange, un bien qu'il convoite, souvent, nous le voulons" bien, pour la facilité de son exploitation, mais parfois aussi sous l'empire d'autres sentiments, où les préoccupations d'ordre cultural ne jouent aucun rôle. On se rend bien compte qu'il ne peut en être ainsi, lorsque l'échange est imposé par un remaniement général collectif dont l'initiative conserve, en quelque sorte, un caractère anonyme.

Nous venons de passer en revue les voies qui sont ouvertes pour combattre et diminuer le morcellement et la division des propriétés rurales, mal certain et redoutable qu'il faut enrayer à tout prix. Echanges libres, échanges obligatoires, remembrements ; à moins qu'on ne veuille y ajouter, expropriation pour cause d'utilité publique, ce que personne, à notre connaissance, n'a encore songé à

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recommander, le problème ne souffre pas d'autres solutions . En réalité, si on serre de près la question, les moyens de la résoudre se réduisent à deux : liberté ou contrainte. Auquel des deux convient-il de recourir de préférence ? A tous les deux, sans distinction.

C'est pourquoi, bien qu'ayant présenté au Sénat i une proposition de loi sur le remembrement qui permettra d'obliger une minorité, qui s'y refuserait sans motif valable, à prendre sa part dans un remaniement collectif que rendrait nécessaire la dispersion des propriétés, nous n'hésitons pas à recommander en même temps qu'on élargisse les immunités fiscales concédées par la loi du 3 novembre 1884 aux échanges libres d'immeubles ruraux et qu'on facilite l'application de cette même loi aux immeubles appartenant à des incapables ou grevés de droits réels. Libérés de toute entrave juridique et encouragés par un régime fiscal de faveur, il n'y a pas de doute que les échanges libres de cette nature rendront de réels services. Certes, ils seront impuissants à modifier l'aspect et la carte agronomique de ces territoires, comme on en rencontre beaucoup dans l'Est de la France, où se pressent et s'enchevêtrent des domaines morcelés

1. Les idées exposées dans ce travail se trouvent résumées dans l'article 8 de la proposition de loi étudiée plus haut. Cet article ne figurait pas dans le texte primitif; nous avions songé, à ce moment, à en faire l'objet d'une proposition spéciale.

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jusqu'à l'exagération. Quand il en est ainsi, ce n'est plus à la thérapeutique bénigne, acceptée de bonne grâce par le patient, qu'il faut recourir : il n'y a place que pour une opération chirurgicale imposée, s'il le faut, à une minorité qui s'isole ; c'est, à la lettre,un remembrement de ces morceaux de terre dispersés qui devient nécessaire et auquel l'intérêt social autorise à procéder.

Que les échanges libres soient manifestement insuffisants dans des cas semblables, cela ne veut pas dire qu'ils ne soient très précieux dans d'autres moins désespérés, ni qu'il faille les négliger ; au contraire. Nous sommes les premiers à réclamer du législateur qu'il les encourage et les facilite, dans le cadre de la loi du 3 novembre 1884. Loin de diminuer l'importance des mesures qu'il envisage pour acclimater en France la pratique des réunions parcellaires collectives, la multiplication des échanges libres y aidera indirectement, en accoutumant nos populations agricoles à des transactions ayant pour but principal l'amélioration culturale de leurs terres.

Il ne faut pas oublier que des opérations de remembrement de grande envergure ne pourront probablement pas être entreprises chez nous avec la décision et l'ampleur qu'on relève dans les pays de race germanique : nos méthodes et notre mentalité ne le permettraient pas. Et c'est parce qu'il faut tenir compte de ces circonstances, qu*il convient d'ouvrir ou d'élargir toutes les voies qui con-

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duisent au but qu'on se propose, notamment celles par où le libre jeu des volontés et l'harmonie spontanée des accords peuvent plus aisément se manifester.

CULTURE MÉGANIQUE