SERVICE DE LA CULTURE DES TERRES

nismes régionaux et locaux, exclusivement composés de professionnels et d'experts, qui en dirigent l'emploi. Et cela fait une grosse différence ; car, d'une part, on évite ainsi de grever de frais généraux, très souvent somp tu aires, une exploitation dont on tire par contre un meilleur parti, en l'adaptant plus judicieusement aux conditions variables des localités et des cultures . Il était donc permis d'attendre d'une organisation en apparence officielle — mais en réalité montée industriellement — des résultats que nous ne saurions nous promettre, en France, des méthodes strictes et rigides auxquelles sont soumis les services qui relèvent de l'Etat.

Et comme il serait malaisé de modifier celles-ci pour un cas particulier, il convient donc de faire appel à l'initiative privée pour obvier à leurs limitations et corriger leurs défauts.

Que le service de la culture des terres actuel continue son œuvre, qui est surtout de propagande, nous n^y voyons pas d'inconvénient, k condition toutefois que la dépense ne soit pas trop forte. Nous comptons d'ailleurs sur les effets des dispositions que nous avons demandé au Sénat de sanctionner pour réduire progressivement son importance.

Pour que la culture mécanique acquière tout le développement dont elle est susceptible, il est

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nécessaire que son application soit gouvernée à la fois, et par des conditions locales favorables, et par des accords préalables d'intérêts, que seule l'initiative privée est en mesure d'apprécier et de provoquer.

11 faut donc aider à la naissance ou au développement, là où elle existe déjà, d'une entité spéciale qui trouvera dans l'appréciation de ces circonstances et dans la conclusion de ces accords une source de gains satisfaisants. Cette entité ne peut être qu'un entrepreneur ou une société d'entreprise, désireux de retirer un profit des capitaux qu'ils auront employés à l'achat d'un ou de plusieurs appareils de motoculture, dont ils s'efforceront d'obtenir le maximum de rendement : et c'est ici que se confond leur intérêt particulier avec l'intérêt général.

Mais il faut reconnaître que la naissance d'entreprises de cette nature se trouve contrariée, tant par l'élévation croissante du prix des appareils que par les difficultés rencontrées pour se procurer la main-d'œuvre plus ou moins spécialisée et les carburants ou combustibles nécessaires. C'est ici que vient à sa place l'intervention de l'État, sous la double forme d'une aide pécuniaire et de l'attribution d'une sorte de coupe-file industriel, qui permet aux industries intéressant la défense nationale de se procurer, par préciput, les bras et les matières indispensables à leur fonctionnement.

L'aide pécuniaire est à organiser législativement ; le reste relève de l'action gouvernementale sur

INITIATIVE privée; ENTREPRISE

laquelle, nous en sommes certains, il est permis de compter sans réserve.

Il a paru que les encouragements spéciaux devaient se manifester sous la double forme d'une prime à l'achat de l'appareil, d'un pourcentage assez élevé, et de primes à l'entretien, échelonnées sur trois années, qui tendent à mieux garantir la continuité d'un effort que des déceptions passagères, inévitables dans l'emploi d'un procédé nouveau, pourraient éventuellement troubler.

Ces encouragements, de début en quelque sorte, se complètent par l'allocation d'une prime spéciale par hectare labouré au delà du minimum annuel stipulé : le travail intensif doit, en effet, être spécialement récompensé dans l'intérêt de notre ravitaillement.

Ces primes iront à l'entrepreneur, individu ou société qui prendra vis-à-vis de l'État des engagements précis d'une durée de trois années, par lesquels se trouvera assuré le labourage mécanique de superficies minima pour chaque campagne agricole. Faisons observer ici que nous considérons comme entrepreneur aux effets ci-dessus, tout cultivateur qui s'engagerait, dans la même forme, à labourer par le même procédé, chez autrui', les étendues minima fixées. Naturellement, cette assimilation accidentelle du cultivateur à l'entrepreneur n'aura d'effet que pour le cas particulier auquel elle s'applique et ne saurait, en aucune circonstance, altérer son statut professionnel au regard des lois fiscales.

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Dans le texte soumis au Sénat, on a dû, dans la détermination des étendues minima qui doivent être labourées annuellement, établir certaines équivalences imposées par la nature des choses. Ces équivalences, nécessairement approximatives, sont fondées tantôt sur la différence de profondeur de labour afférente à chaque catégorie de culture, tantôt sur la capacité de travail de certains appareils qui, par leur nature, méritent de figurer hors classe.

En ce qui concerne l'octroi des primes prévues, on peut se demander si l'intensification dans la production des céréales ne serait pas plus pleinement obtenue, par leur extension à tout possesseur d'appareil qui prendrait les engagements stipulés, sans s'arrêter à déterminer si les terres qu'il labourera lui appartiennent ou non. A ce point de vue, des encouragements de cette nature auraient visé à stimuler notamment l'activité des groupements agricoles, au sein desquels la pression de l'intérêt particulier se fait moins sentir.

A cet égard, il est permis de douter que les possesseurs individuels d'appareils aient attendu jusqu'à présent pour en tirer le meilleur parti possible ; quant aux groupements agricoles qui se trouvent dans le même cas, conviendrait-il, sur la foi d'une hypothèse difficilement vérifiable, de créer en leur faveur une exception qui, sous une

orme détournée, constituerait en réalité une prime au moindre effort ?

PRIMES d'achat, d'entretien 175

Le versement en une seule fois de la prime k l'achat des appareils n'a pas besoin d'être justifié, de même que la répartition sur les trois années du contrat de labour, de la prime à l'entretien.

Bien que beaucoup puisse être dit en faveur de la continuation, après la cessation des hostilités, •du système de primes institué par la présente proposition de loi, il semble pourtant qu'imaginé surtout pour développer nos cultures de guerre, le retour à des conditions plus normales et l'expérience qui aura été acquise, permettront mieux de l'adapter à un état de choses radicalement différent. Réservons l'avenir ; c'est pourquoi il nous paraît sage de décider que ces avantages cesseront d'être accordés un an après le rétablissement <le la paix. Passé ce délai, aucun nouveau contrat •de labour ne sera conclu. Bien entendu, les primes déjà acquises en vertu d'engagements pris antérieurement continueront d'être payées à leurs •échéances.

La restitution de la prime d'achat, proportionnellement aux périodes annuelles durant lesquelles l'appareil subventionné n'aura pas fourni le travail -convenu et le non-payement de la prime d'entretien constituent des sanctions légitimes et adéquates au défaut d'accomplissement du contrat. Le •cas de force majeure étant réservé, il appartiendra «ux parties, lorsqu'il se produira, de s'entendre

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sur l'annulation ou la prorogation des engagements échangés entre elles.

Le maximum de la prime à l'achat est fixé au tiers du prix de l'appareil.

Si on revoit les taux successivement adoptés pour les subventions de cette nature accordées jusqu'ici à des collectivités et à des groupements agricoles, on remarque qu'ils n'offrent que des variations limitées.

La subvention fixée au tiers du prix d'achat pour les groupements agricoles, réduite même au quart s'ils faisaient appel au crédit agricole (arrêté du 7 septembre 1915) est portée à 50 % en faveur des départements ayant souffert de l'invasion (arrêté du 17 octobre 1916) et au même taux en ce qui concerne les appareils acquis pour les écoles pratiques d'agriculture (arrêté du 24 octobre 1916). La loi du 2 janvier 1917 maintient à 50 "" j ole taux de la subvention à accorder aux départements, communes et groupements agricoles qui achèteraient ou créeraient des batteries de tracteurs mécaniques ou électriques pour la culture des terres ; mais, dans ce cas, les batteries doivent être composées d'au moins cinq appareils (arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 8 octobre 1917). Une disposition spéciale du même arrêté permet aux différents groupements subventionnés de rétrocéder sans bénéfice, c'est-à-dire sous déduction de la subvention perçue, les appareils acquis par eux, à un ou plusieurs agriculteurs