MINIMA DE SURFACES TRAVAILLÉES

victimes de dommages de guerre, sous condition qu'ils laboureront et ensemenceront en céréales, au minimum, par appareil, un nombre d'hectares à fixer dans chaque cas.

Peut-être sera-t-il permis d'induire de cette augmentation progressive dans le taux des libéralités consenties par l'État, si entourées de restrictions qu'elles paraissent au premier abord, que les progrès dans l'emploi des appareils de culture mécanique n'ont pas été aussi rapides qu'on l'escomptait. En fait, le nombre de syndicats ou de collectivités qui les ont reçues s'élève à fin décembre 1917 à 167, et ils utilisent en tout 227 tracteurs.

Evidemment, la lenteur de ce développement ne répond pas seulement à des causes d'ordre financier, sans quoi il faudrait désespérer dun procédé de culture dont l'acclimatation exigerait, de la part des pouvoirs publics, des largesses encore plus étendues que celles qui lui ont été déjà accordées. Il est permis de croire que la difficulté de constituer des groupements, alors que tant de cultivateurs sont aux tranchées, les embarras qu'entraîne la formation d'un dossier administratif, l'absence de conseils techniques ont contribué, plus que toute autre cause, à retarder Teffet des dispositions déjà prises.

En ce qui concerne les entreprises particulières de labourage mécanique que nous entendons favoriser ici, si on les apprécie à l'échelle de l'utilité et

iT8 BASE DES PRIMES

de l'efficacité des services qu'on peut atteindre, il semble bien qu'elles aient droit au maximum d'encouragements. N'oublions pas qu'elles auront à exposer des capitaux parfois importants dans une affaire nouvelle, mal connue au point de vue commercial : à leur égard donc la générosité n'est que justice. Les primes ont paru à la fois nécessaires et suffisantes : en fait, un appareil recevant le maximum de la subvention prévue et labourant annuellement le minimum d'étendue stipulé, aura perçu à l'expiration du contrat de labourage, sous forme de subventions d'achat et d'entretien, une somme égale aux huit quinzièmes du prix de l'appareil, la prime éventuelle pour travail intensif restant en dehors de ce calcul.

La question la plus délicate réside dans l'attribution équitable des primes. 11 ne faut pas certainement songer à embrasser, dans la formation d'un barème, tous les éléments d'appréciation applicables à une machine. Même les plus simples sont difficiles à fixer ne varietur. Ne met-on pas couramment en doute, par exemple, l'existence d'une formule qui exprimerait exactement et invariablement la puissance d'un moteur à explosions, puissance pour la détermination de laquelle même les essais au frein ne constituent pas, dit-on, un système de contrôle complètement satisfaisant ?

l'industrie française 179*

Et cependant, la puissance du moteur est, à n'en pas douter, un des éléments essentiels dont doit tenir compte le barème à établir.

Si on Técartait, parce qu'incertain, il faudrait se rabattre sur le prix de l'appareil, base empirique et parfois décevante, quand on s'en tient seulement aux données qu'elle fournit.

Faisons donc abstraction de considérations théoriques et suivons la voie que nous tracent la raison pratique et le souci de l'intérêt général. Que demande celui-ci ? Que l'on encourage de préférence, dans des limites rationnelles, l'acquisition d'appareils capables de faire beaucoup de travail pour le moindre débours initial. La capacité de travail suppose la puissance et le moindre débours s'exprime par le rapport le plus élevé entre la puissance et le prix par unité de puissance, soit dans l'espèce le cheval-vapeur. Voici, semble-t-il, les bases du barème trouvées à l'aide du simple bon sens.

Une marge de protection de 25 °/o est prévue en faveur des appareils construits par l'industrie française.

Les appareils de labourage mécanique dont l'Etat serait propriétaire, pourront être cédés aux entrepreneurs, sous des conditions définies.

Une disposition analogue figure déjà dans la loi du 7 avril 1917, relative à la mise en culture des terres abandonnées. Le décret du 6 mai de la même année, rendu sur la proposition du ministre

180 CESSION DES APPAREILS DE l'ÉTAT

de r Agriculture, en application des dispositions de cette loi, détermine dans quelles conditions s'effectuent les cessions de matériel de motoculture appartenant à l'Etat et le mode d'imputer les subventions susceptibles de venir en déduction du prix de l'appareil. On n'aura donc qu'à s'inspirer des règles déjà posées à cet égard.

Il serait à désirer, dans l'intérêt de nos finances et pour la mise en vigueur plus rapide des dispositions ici prévues, que les demandes de cession d'appareils actuellement en possession de l'Etat, non seulement se produisent immédiatement, mais encore se multiplient autant que possible. Il appartiendra d'ailleurs à l'Administration d'y aider en apportant toute la célérité possible à les instruire.

Une loi de finances aura à fixer les sommes destinées au payement des primes.

Exprimons le souhait que tout le nécessaire soit fait dans le moindre temps possible ; les saisons n'attendent pas, et le déficit alimentaire doit être conjuré par tous les moyens.

Article premier.

Des encouragements spéciaux, sous forme de primes à l'achat et à l'entretien d'appareils de motoculture, seront, à l'avenir, accordés à tout entrepreneur ou société d'entreprise qui s'engagera, par contrat, vis-à-vis de l'Etat à labourer mécaniquement, durant trois années consécutives, dans la zone de l'intérieur et dans la partie de la zone des armées ouverte à la population civile, une étendue minimum de cent hectares par an et par appareil, s'il s'agit de terres à ensemencer en blé et de cent cinquante hectares, si celles-ci sont destinées à des céréales diverses. Les terres labourées mécaniquement pour être plantées en betteraves ou en pommes de terre seront assimilées aux terres à ensemencer en blé.

En ce qui concerne les appareils dont le travail a pour résultat de préparer le sol en un seul passage, sans qu'il soit besoin de façons complémentaires, le minimum de surface travaillée sera calculé, sur la base de 4 hectares par cheval- vapeur, pour les terres à ensemencer en blé et de 5 hectares pour celles destinées aux céréales diverses.

L'étendue minimum sera de 1.000 hectares dont la moitié au moins en labours profonds, pour les

matériels à grande puissance dont la force dépassera 200 H. P.

Sera considéré comme entrepreneur aux fins «ci-dessus, et comme tel admis au bénéfice des dispositions de la présente loi, tout cultivateur qui s'engagerait dans la même forme à labourer mécaniquement chez autrui les superficies minima indiquées.

Art. 2.

La prime à l'achat fera l'objet d'un versement unique. La prime à l'entretien sera payée annuellement pendant la durée du contrat, après chaque campagne agricole.

Toutes deux cesseront d'être accordées un an après la cessation des hostilités.

Art. 3.

Le défaut d'accomplissement des engagements pris par le bénéficiaire de ces primes entraînera non seulement la déchéance de son droit à la prime d'entretien, mais donnera lieu, en outre, à la restitution, sauf en cas de force majeure dûment constaté, d'un tiers de la prime d'achat encaissée, pour chaque campagne agricole durant laquelle l'appareil primé n'aura pas labouré les surfaces stipulées.

ET l'aide de l'état ISS

Art. 4.

La prime à l'achat pourra s'élever jusqu'au tiers du prix de l'appareil ; la prime annuelle à l'entretien ne devra, en aucun cas, dépasser le quinzième de ce prix.

Il sera, en outre, tenu compte, dans le calcul des primes, d'une marge de protection de 25 */<, en faveur des appareils construits par l'industrie nationale.

Art. 5.

Un barème applicable aux primes d'achat et d'entretien sera établi en prenant pour base le prix des appareils rapporté à leur puissance mécanique exprimée en chevaux-vapeur.

Le montant de ces primes sera calculé, dans la limite des taux maxima fixés à l'article 4, en raison inverse du prix payé par unité de chevalvapeur.

Art. 6.

Pendant la durée du contrat, une prime supplémentaire pour tout hectare labouré mécaniquement au delà du minimum fixé sera allouée pour tout appareil primé dont le travail annuel dépasserait ce minimum.

Art. 7.

Les appareils de labourage mécanique dont l'Etat serait propriétaire pourront être rétrocédés aux entrepreneurs qui prendraient l'engagement visé à l'article premier et se soumettraient à toutes les conditions qui y sont attachées.

Les acquéreurs de ces appareils auront droit aux primes prévues aux articles 4 et 6.

Art. 8.

Une loi de finances fixera annuellement le montant des sommes à affecter au payement des primes prévues dans la présente loi, dont un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application et le contrôle.