ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI

Séance du Sénat — 30 décembre 1918.

M. LE Président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à l'intensification de la production agricole pendant et après la guerre, et à l'ouverture de crédits sur divers chapitres du budget du ministère de l'agriculture.

M. Chauveau, rapporteur. Messieurs, je voudrais, en quelques mots, expliquer au Sénat dans quel esprit votre commission de la culture des terres vous demande de voter la proposition de loi qui vous est soumise.

Cette proposition, qui émane de l'initiative de MM, Théveny, Fernand David et d'autres de nos collègues de la Chambre, a pour but, comme l'indique son titre, d'intensifier notre production agricole nationale.

Il semble, à lire le texte et les rapports, que les auteurs de la proposition aient obéi à deux direc-

tives : il s'agit de mettre en œuvre immédiatement des procédés d'ordre technique reconnus comme profitables à l'agriculture et, ensuite, dans une œuvre de plus longue haleine, d'étudier, de rechercher les moyens les meilleurs, les plus aptes à produire rapidement chez nous ce que nous appelons un peu partout notre renaissance agricole.

Ce but, ces directives générales, rencontreront, j'en suis sûr, parmi vous, un accueil unanime. Mais quels sont les moyens d'action ?

Dans le texte, il est dit que des offices régionaux et des offices départementaux seront créés par un décret, signé à la fois par le ministre de l'agriculture et du ravitaillement et par le ministre des finances.

Ce texte a paru un peu concis à votre commission. Il lui a semblé qu'il appelait des explications qu'elle a demandées au Gouvernement, en même temps que la communication du projet de décret créant les offices. De l'examen du projet de décret et des explications fournies, il semble résulter que l'organisation que je vais essayer de vous exposer brièvement peut se résumer de la sorte :

Offices départementaux. — Ces offices départementaux seront composés de six membres : le directeur des services agricoles, membre de droit, et cinq notabilités agricoles choisies par le conseil général, deux dans son sein et trois parmi les personnalités agricoles les plus qualifiées des associations locales, les uns et les autres ayant au moins dix ans de pratique agricole.

Cet office départemental fera sans doute des propositions concernant les encouragements et l'action agricole locale, mais il sera considéré surtout comme un organisme d'action, s'appuyant, toutes les fois qu il le pourra, sur les associations locales. La cheville ouvrière de cet office sera le directeur des services agricoles et nous nous trouverons ainsi avoir au département le directeur des services agricoles assisté de cinq cultivateurs choisis et ayant pour mission la réalisation locale des décisions prises supérieurement. ( Très bien !)

Au-dessus de l'office départemental se placera l'office régional. Les régions agricoles seront celles qui ont été prévues par l'arrêté du 25 février 1918. Elles correspondent très exactement à la sphère d'action, à l'aire d'influence des inspecteurs de l'agriculture. On pourra évidemment discuter sur la distribution géographique des régions : on peut toujours discuter là-dessus. 11 faut signaler cependant que ces régions sont modifiables par décret et il est vraisemblable qu'elles seront modifiées dans la suite.

L'office régional se composera de l'inspecteur de l'agriculture, membre de droit, représentant le ministre, et de deux membres désignés par chaque office départemental compris dans la région agricole.

Le rôle de l'office régional sera d'étudier les plans des offices départementaux d'un peu plus haut, d'organiser des centres de recherches expé-

rimentales diverses et aussi des centres de vulgarisation, d'en suivre les travaux ; en somme, de créer, de surveiller, d'animer un peu la vie agricole régionale dans un effort, assurément louable, de décentralisation.

Au-dessus de l'office régional se trouvera placé le conseil de l'inspection générale de l'agriculture, composé des inspecteurs d'agriculture et assisté d'un secrétariat permanent, qui établira une sorte de liaison entre les offices régionaux.

Ce conseil de l'inspection générale sera placé immédiatement sous la direction du directeur de l'agriculture et du ministre. Son rôle sera d'étudier les propositions des offices régionaux, d'établir les directives générales de notre agriculture nationale. Il aura à ses côtés deux centres nationaux de recherches scientifiques, chargés d'étudier les problèmes qui n'auront pas été résolus par les centres de recherches régionaux, ou qui naîtront des travaux de ces centres régionaux. En outre, il aura à sa disposition l'office de renseignements agricoles, considérablement élargi, qui lui permettra de répandre les renseignements, de faire connaître les méthodes, de faire œuvre, en un mot, de vulgarisation.

Somme toute, nous sommes en présence d'un organisme administratif, avec, tout en haut, le ministre et son directeur de l'agriculture ; au-dessous de lui, le conseil des inspecteurs généraux ; au-dessous, les offices régionaux, et, tout à fait à

la base, réalisant les décisions prises plus haut, les offices départementaux.

Il faut noter cependant que, dans cet organisme administratif, on a fait place, autant que possible, à des représentants tout à fait autorisés des milieux agricoles. Cette administration, peut-être à cause, précisément, de sa forme administrative, peut-être aussi parce qu'elle évoquait, pour nos collègues de la commission, des souvenirs d'offices départementaux ou autres qui ont fonctionné pendant la guerre, a fait hésiter quelque peu votre commission. Celleci a exprimé le regret qu'il n'y eût pas pour l'agriculture, comme pour d'autres branches de l'activité nationale, par exemple le commerce, une organisation professionnelle à base élective, qui se serait trouvée qualifiée pour réaliser, avec une heureuse appropriation des moyens, les desiderata qu'aurait formulés avec une compétence certaine un service spécial.

C'était l'heure où la commission que préside avec tant d'autorité notre éminent collègue M. Méline avait terminé ses travaux sur les chambres d'agriculture. C'était l'heure où notre distingué collègue, M. Lhopiteau, venait de déposer son lumineux rapport sur le même sujet. Votre commission de la culture des terres a manifesté son approbation au projet de MM. Lhopiteau et Méline, d'autant plus que, très opportunément, notre collègue M. Lhopiteau avait insisté sur le double rôle des chambres d'agriculture, rôle consultatif, certes, mais rôle

actif, et, par conséquent, indiquant par là même que les chambres d'agriculture auraient pu se substituer à Torganisme qui nous était proposé.

La commission a donc donné son adhésion et exprimé le vœu que ce projet fût voté aussi rapidement que possible. Il l'a été en effet.

Mais les regrets et les vœux sont des choses vaines, les faits seuls demeurent. Or, nous sommes en présence des faits suivants : il va un grand nombre d'années que le projet relatif aux chambres d'agriculture est discuté par le Parlement et, jusqu'ici, les deux Assembléesnesesont pasmisesd'accord sur un texte précis. La proposition votée ici n'est pas encore adoptée par la Chambre des députés ; sera-t-elle modifiée ? Personne ne peut le dire. Il y a des points très délicats sur l'organisation des chambres d'agriculture, notamment la question de l'électorat et celle du budget de ces chambres.

Quoi qu'il en soit, nous ne savons quand sera voté définitivement le projet, et, fût-il voté, comme il est à la base élective, il faudrait établir des bases électorales pour les constituer. Or les électeurs sont encore mobilisés et il y a d'autres listes électorales qui préoccupent davantage l'opinion publique. Combien de scrutins auront lieu avant qu'on songe à réaliser celui-là ! De telle sorte que, au point de vue des chambres d'agriculture, nous formulons des vœux, mais nous ne pouvons faire autre chose.

Nous sommes en présence de nécessités impérieuses et immédiates, de la nécessité de vivre, de la nécessité de rétablir au plus tôt notre balance économique. Le ministre du ravitaillement ne nous l'a pas caché ; il a fait dire à notre commission qu'il avait absolument besoin, pour son ravitaillement, qu'on lui accordât dès maintenant des moyens d'action agricoles.

Vous n'ignorez pas, non plus, dans quel désarroi se débat actuellement notre agriculture. Quels que soient les efforts faits par les personnes restées à la terre, les anciens, les femmes et les jeunes — efforts qu'on ne saurait trop louer — ce désarroi existe. A l'heure présente, nos sociétés agricoles sont souvent disloquées par l'absence des plus actifs . Il n'y a que l'Etat qui possède actuellement des moyens de renseignements, d'organisation et de contrôle. Dans ces conditions, votre commission a cru bien comprendre la situation en acceptant la solution de caractère plutôt administratif qui lui était proposée et qui est aujourd'hui la seule réalisable, en y mettant toutefois cette condition que cette formule administrative subsistera seulement jusqu'au moment où l'organisation professionnelle se trouvera réalisée. Alors elle disparaîtra. [Très bien!)

Je m'explique nettement : votre commission a bien entendu qu'il n'y aurait pas coexistence des deux organismes ; dès que l'organisation professionnelle de l'agriculture sera réalisée, la formule

que nous vous demandons ici d'adopter disparaîtra de piano: c'est une chose claire.

M. Martinet. Il faut l'organiser.

M. LE Rapporteur. Nous sommes donc en présence d'une proposition d'organisation administrative. Il faut cependant reconnaître que les fonctionnaires qui sont désignés sont des fonctionnaires de choix, qui ont prouvé leur valeur, que vous avez vus, dans les départements, rendre toutes sortes de services. D'autre part, des concours professionnels ont été appelés dans toute la mesure du possible. Je crois donc que le Sénat ferait sagement en acceptant d'organiser ce rouage temporaire, qui permettra de susciter des bonnes volontés, d'encourager des efforts, de les coordonner, de remettre en mouvement notre machine rurale jusqu'au jour où les populations de nos campagnes développeront leur vie corporative dans le cadre de l'organisation professionnelle que vous leur aurez préparée, et justifieront par leurs progrès, la constance de leur labeur et la maturité de leur jugement, la confiance que vous faites à leurs destinées. [Applaudissements .)

M. Gustave Lhopiteau. Je demande la parole.

M. le Président. La parole est à M. Lhopiteau.

M. Gustave Lhopiteau. Messieurs, je n'ai qu'une observation à faire. Je crois qu'il n'aurait pas été nécessaire, pour intensifier la production agricole, de constituer l'organisme administratif qu'on nous propose aujourd'hui [Très bien!) et

qu'il aurait parfaitement suffi de mettre à la disposition du ministre de l'agriculture les crédits qui sont indiqués dans le projet de loi. Je me méfie un peu de cet organisme administratif.

Je m'en méfie, bien qu'on le qualifie de provisoire — et, en fait, sur ce point, les intentions de la commission ne sont pas douteuses — je crains qu'il ne prolonge son existence un peu trop...

M. Hervey. Une fois installé...

M. Gustave Lhopiteau... et qu'il ne la prolonge aux dépens de la véritable représentation agricole. Si, j'ai demandé la parole, c'est seulement pour insister sur ce point. Ce sont des réserves que je fais, ce n'est pas une opposition formelle, parce que je reconnais tout de même qu'il y a une impulsion à donner. Puisque les services du ministère de l'agriculture ne croient pas pouvoir la donner eux-mêmes — je ne leur aurais pas fait cette injure — je veux bien admettre que le ministre ait recours à un organisme qui, sans être la véritable représentation de l'agriculture, fait entrer cependant, dans les comités constitués, certains représentants du monde agricole choisis par des assemblées élues.

Dans ces conditions, il est difficile de lui refuser la constitution de l'office qu'il réclame. Cependant il y a un point sur lequel j'insiste plus particulièrement, c'est qu'il faudrait se garder de confondre l'organisme qu'on va constituer avec la véritable représentation agricole, que le Sénat a appelée de tous ses vœux par le vote qu'il a émis l'autre

jour sur la constitution des chambres d'agriculture.

Je prie M. le Ministre de l'agriculture de bien vouloir ne pas s'en tenir à l'effort qu'il vient de faire, mais d'insister au contraire dès aujourd'hui, autant qu'il lui sera possible, auprès de la Chambre, pour qu'elle adopte enfin le projet créant des chambres d'agriculture, projet qui est sur le chantier depuis quelque trente ou quarante ans.

Je présente ces observations ; car je crains qu'au moment où la Chambre discutera la question des chambres d'agriculture, il se trouve quelqu'un pour dire : « A quoi bon? Ce n'est pas nécessaire immédiatement, puisque nous avons un office qui nous suffit. Prenons notre temps pour organiser la représentation agricole. »

Il ne faut pas que cela puisse être dit et le Sénat doit, par avance, faire entendre sa protestation contre une telle éventualité.

Ces réserves faites, je répète que je ne veux pas faire obstacle au vote du projet qui vous est soumis. Je m'incline ; je le voterai , — comment

dirai-je? — avec résignation. [Sourires, — Marques nombreuses d approbation.)

M. Paul Doumer. Je demande la parole.

M. LE Président. La parole est à M. Doumer.

M. Paul Doumer. A la lecture de l'article l^^'de la proposition de loi qui vous est soumise, il semble bien que ce texte ait été rédigé pour une autre époque que l'époque présente. En effet, il commence ainsi :

« En vue d'intensifier la production agricole pendant les hostilités et d'assurer son développement ultérieur... »

Or, il n'y a plus lieu pour nous de nous occuper de l'intensification de la production agricole « pendant les hostilités ». Les hostilités sont suspendues et nous n'entendons certainement pas émettre le vœu qu'elles recommencent.

Les trois mots « pendant les hostilités » devraient donc disparaître, ainsi que le mot « ultérieur » qui se rapporte à la même idée .

D'autre part, l'article 4 porte :

« Il est ouvert au ministre de l'agriculture et du ravitaillement, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 29 juin 1918 et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1918, des crédits s'élevantàla somme totale de 1.79 3. 157 francs »

Or, nous sommes aujourd'hui le 30 décembre ; croit-on possible, d'ici au 1*'' janvier, de dépenser des crédits nouveaux pour la mise à exécution de la loi nouvelle? Évidemment non.

L'article 4 est donc de trop dans la proposition de loi et il convient de le supprimer.

M. LE Rapporteur. L'article 4 se rapporte à des dépenses qui devraient être faites pendant le mois de décembre. L'observation de M. Doumer est exacte; il faudrait multiplier par 12 tous les chiffres qui figurent au texte et les imputer à la loi de finances pour Tannée 1919.

M. Paul Dou.mer. Les crédits nécessaires pourraient trouver leur place dans les douzièmes provisoires pour le premier trimestre prochain. En tout cas, l'article 4 est à supprimer.

M. LE Présideist. Si personne ne demande plus la parole dans la discussion générale, je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles de la proposition de loi.

(Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.)

M. le Président. Je donne lecture de l'article i ^' :

« Art. 1®''. — En vue d'intensifier la production agricole pendant les hostilités et d'assurer son développement ultérieur, le ministre de l'agriculture et du ravitaillement provoque la création d'offices agricoles régionaux et d'offices agricoles départementaux.

« Ces institutions ont pour but d'améliorer les méthodes de production, notamment par l'organisation de centres d'expérimentation et de vulgarisation. »

MM. Viger et Méline ont présenté à cet article l'amendement suivant :

« Ajouter, à la fin du deuxième alinéa de l'article 1", les mots suivants :

« ... et par le développement des associations agricoles . »

M. LE Rapporteur. La commission accepte l'amendement.

M. LE Président. M. Doumer demande la suppression des mots « pendant les hostilités » et « ultérieur » au premier alinéa .

M. LE Rapporteur. La commission accepte la suppression demandée par M. Doumer.

M. Gustave Lhopiteau. Je demande la parole.

M. le Président. La parole est à M. Lhopiteau.

M. Gustave Lhopiteau. Je profite des observations qui viennent d'être présentées pour appeler l'attention de la commission sur la phrase suivante qui figure au même alinéa : « Le ministre de l'agriculture et du ravitaillement provoque la création d'offices agricoles régionaux et d'offices agricoles départementaux. »

Le ministre va « provoquer », et plus loin vous dites qu'un décret déterminera les conditions de cette création.

Je comprends le ministre qui agit, qui décide, mais je suis choqué de voir le ministre u provoquer ».

Je n'aurais rien dit — c'est une question de mots — si on n'avait pas déjà proposé de modifier le texte .

M. le Rapporteur. La commission propose de substituer le mot « institue » à celui de « provoque ».

M. Gustave Lhopiteau. J'accepte cette proposition .

M. le Président. Je vais donner une nouvelle lecture de l'article avec les modifications qui viennent d'être proposées.

« Article 1®^. — En vue d'intensifier la production afjricole et d'assurer son développement, le ministre de l'agriculture et du ravitaillement institue des offices agricoles régionaux et des offices départementaux .

« Ces institutions ont pour but d'améliorer les méthodes de production, notamment par l'organisation de centres d'expérimentation et de vulgarisation et par le développement des associations agricoles. »

Personne ne demande plus la parole sur l'article l^"" ainsi rédigé?...

Je le mets aux voix .

(L'article l*'" est adopté.)

M. LE Président. « Art. 2. — Un décret contresigné par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances déterminera, mais seulement jusqu'à la promulgation d'une loi spéciale sur l'organisation des chambres d'agriculture, les conditions de création et de fonctionnement de ces offices qui jouiront de la personnalité civile et dont le budget, approuvé par arrêté ministériel, comprendra, en dehors de leurs recettes propres, les subventions de l'Etat, des départements et des communes. >) — (Adopté.)

« Art. 3. — Les inspecteurs de l'agriculture et les directeurs des services agricoles veillent à l'exécution des dispositions prises et assurent la vulgarisation des résultats obtenus, dont la centralisation et la publication sont confiées à l'office de renseignements agricoles. »

MM. Viger et Méline ont présenté à cet article un amendement ainsi conçu :

« Ajouter à l'article 3 l'alinéa suivant :

« L'inspection générale du crédit et des associations ag-ricoles subventionnées est chargée du contrôle financier des offices départementaux et régionaux. »

M. LE Rapporteur. La commission accepte l'amendement.

M. LE Présideist. Je consulte le Sénat sur l'article 3 complété par la disposition additionnelle proposée par MM. Viger et Méline et acceptée par la commission.

(L'article 3, ainsi complété, est adopté.)

M. LE Président. Nous arrivons à l'article 4 dont la suppression a été demandée.

M. LE Rapporteur. On ne peut pas demander la suppression de l'article 4 : ce serait enlever toute efficacité à la proposition de loi. Il suffit de noter que les crédits seront imputés au budget de 1919.

M. Viger. Je désire présenter une observation.

M. le Président. Vous avez la parole.

M. Viger. Je comprends très bien les raisons financières pour lesquelles M. Doumer demande qu'on supprime le libellé de l'article 4. Mais, cependant, il y a là toute une ventilation qui a été opérée sur les crédits ouverts habituellement au budget du ministère de l'agriculture, et qui rattache une partie de certains de ces chapitres au budget des offices agricoles départementaux et régionaux.

Ne serait-il pas possible de laisser subsister cette indication?

M. Paul Doumer. Il suffît que soient votés pour le moment les trois premiers articles de la proposition de loi. Quant à ouvrir des crédits supplémentaires sur le budget de 1918, cela ne paraît guère possible, puisque Tannée se termine et que, par conséquent, ils ne sauraient être employés. Mais, lorsque viendront en discussion les douzièmes provisoires du l®*" trimestre de 1919, la commission pourra, si elle le désire, demander qu'on y incorpore des crédits pour l'exécution de la loi actuellement soumise au Sénat.

Ou bien la Chambre pourra voter les crédits par une loi spéciale et le Sénat sera ensuite appelé à sanctionner-cette décision.

Il n'y a pas d'autre procédé à employer que l'un des deux que je viens d'indiquer.

M. LE Président. La parole est à M. Lhopiteau.

M. Gustave Lhopiteau. J'en demande pardon à M. Doumer, mais je ne vois pas le moindre inconvénient à voter l'article 4 et j'y vois certains avantages. Si nous ne dépensons pas les crédits prévus sur l'exercice 1918, et certainement on ne les dépensera pas dans la journée de demain, ils tomberont en annulation et ce sera une simple opération d'écritures. D'autre part, je vois un réel avantage à voter l'article, parce qu'il indique la répartition des crédits. M. Viger le disait tout à l'heure incidemment : j'y insiste un peu plus que lui. La répartition se trouve ainsi faite.

M. Paul Doumer. Pas pour 1919.

M. Gustave Lhopiteau. Non, mais, si elle ne doit pas jouer en 1918, elle n'en constitue pas moins une indication de la manière dont fonctionnera la loi dont vous venez de voter les trois premiers articles .

Donc, aucun inconvénient à mes yeux et, au contraire, des avantages.

Quand nous arriverons au budget de 1919, le mode de répartition sera ainsi tout indiqué et nous n'aurons qu'à voter les crédits dans les termes où nous aurons voté l'article 4 pour l'exercice 1918. Législativement, nous pouvons très bien procéder ainsi. Nous sommes, en effet, le 30 décembre.

Il est possible, à cette date, de voter des crédits en addition au budget de 1918. Il n'y a pas d'inconvénient à cela au point de vue parlementaire. Au point de vue financier, l'ouverture de crédits et leur annulation constituent de simples opérations d'écritures. Enfin, je répète que cette manière de procéder nous donne l'avantage d'éclairer les trois articles que nous venons de voter, en indiquant comment, dans notre pensée, le nouvel office devra fonctionner.

Je demande donc le maintien de l'article 4.

M. Paul Doumer. Je crois qu'il est vraiment impossible, je dirai même qu'il ne serait pas honorable, de faire voter par le Sénat des crédits qu'il saurait ne pas devoir être employés.

Vous dites que ces crédits tomberont en annulation. Pourquoi les voteriez- vous alors ? Pour vous

livrer à une manifestation, pour indiquer qu'il y aura des dépenses à faire ? Mais vous aurez, aujourd'hui même, la possibilité de donner cette indication, puisque nous allons discuter les douzièmes provisoires du premier trimestre de 1919 et qu'alors rien ne nous empêchera de demander que les crédits en question y soient incorporés.

Mais comment pourriez-vous décemment demander au Sénat de voter, le 30 décembre, en vue de créations nouvelles, des crédits applicables à l'exercice 1918? Les règ-les budgétaires sont quelque chose de respectable, et, d'autre part, les législateurs n'ont pas à voter des articles de loi qui constitueraient de simples manifestations. Dans l'espèce, le vote de l'article 4 de la proposition de loi qui nous est soumise ne serait qu'une manifestation faite tout au plus pour donner l'espoir aux bureaux de l'agriculture qu'ils auront plus d'argent à dépenser. J'estime que nous devons renoncer à ce texte. [Très bien I)

M. LE Président. Je donne lecture de l'article 4 :

(( Art. 4. — Il est ouvert au ministre de l'agriculture et du ravitaillement, en addition aux crédits alloués parla loi de finances du 29 juin 1918 et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1918, des crédits s'élevant à la somme totale de 1 .793.157 fr. et applicables aux chapitres ci-après de la l''^ section (agriculture) du budget de son département :

a Ghap. 1". — Traitement du ministre et personnel de l'administration centrale, 2.915 fr. »

« Chap. 2. — Indemnités et allocations diverses, secours au personnel de l'administration centrale, travaux extraordinaires, frais de déplacement, 742 fr. »

« Chap. 3. — Personnel du service de l'administration centrale, 100 fr. »

'( Chap. 5. — Matériel et dépenses diverses de l'administration centrale, 1.667 fr. »

u Chap. 6. — Impressions de l'administration centrale, souscriptions aux publications, abonnements, autographies, 2.083 fr. »

« Chap. 12. — Indemnités, frais de tournées et de déplacements des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'agriculture, 3.250 fr. »

« Chap. 14. — Indemnités, frais de tournées, de déplacements et de secrétariat des directeurs des services agricoles et professeurs d'agriculture, 28.237 fr. »

« Chap. 26. — Encouragements à l'agriculture, missions et dépenses diverses, 1.754.163 fr. »

M. LE Président. Je consulte le Sénat sur l'article 4.

(L'article 4 n'est pas adopté.) Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)