PRIVILÈGES

En matière criminelle, les gentilshommes et ecclésiastiques, les secrétaires du roi et les principaux magistrats des sièges royaux et présidiaux ne pouvaient être poursuivis par les prévôts et aulres juges royaux inférieurs, et ils avaient le droit de demander à être juives sans intermédiaire par la grand'chamhre du iiailcmeiit de leur ressort ; les magistrats du parlement et de la chambre des comptes de Paris, les conseillers d'état et maitres des requêtes ne pouvaient être jugés que par le parlement de Paris, et les magistrats des autres parlements (jue par leurs cours, tontes les chambres assemblées, ou par les parlements du lieu du délit.

Il y avait même des particuliers et des officiers inférieurs de la justice qui avaient certains privilèges, ainsi les huissiers à verge et à cheval au châtelet de Paris ne pouvaient être poursuivis que par le lieutenant criminel du châtelet, et les bourgeois de Paris ne

pouvaient être cités que devant les tribunaux de Paris en matière ci- ▼ile.

En Alsace, le conseil souverain connaissait en première instance des procès de plusieurs abbés, prieurs, communautés relii^ieuses, seigneurs, gentilshommes ainsi (ju'il avait été réglé avant la conquête. En matière civile et de police , certaines personnes jouissaient du droit de commiltimus. Il yen avait de deux sortes, celui du grand sceau et celui du petit sceau. Ceux qui avaient le premier, pouvaient faire juger àe piano et eu première instance tous leurs procès, pourvu que la valeur fût au-dessus de mille fi'ancs ou indéterminée, soit à une chambre du parlement de Paris, appelée les requêtes du palais, soit aux requêtes de Thôtel à leur choix , lors même que ces causes auraient été de nature à être portées devant des juges hors du parlement de Paris.

Le committiinus du petit sceau donnait le droit d'attirer aux requêtes du parlement de chaque province , les causes d'une valeur indéterminée ou au-dessus de deux cents livres , qui , sans ce privilège auraient été portées aux juridictions inférieures du ressort.

Les princes dusniL,', les ducs et pairs, les grands officiers de la couronne, les chevaliers du Saint-Esprit , les deux plus anciens chevaliers de l'ordre de Saint-Michel , les conseillers d'état et maîtres des requêtes, les magistrats du grand-conseil, les avocats au conseil du roi, les doyens et chanoines de Notre-Dame de Paris, les membres de l'Académie française et des Inscriptions-et -Belles- Lettres, les officiers des régiments des gardes, les magistrats du parlement de Paris , les administrateurs du grand bureau de l'hôpital de Paris , les agents généraux du clergé pendant leur agence , les magistrats de la prévôté de l'hôtel , les greffiers en chef et le premier huissier du parlement de Paris et du grand-conseil , la plupart des officiers domestiques et commensaux de la maison du roi , de la reine, des enfants de France et du premier prince du sang, les secrétaires du roi de la grande chancellerie, àraient le comniitlimus au grand sceau.

Les personnes qui avaient le conimittimus au petit sceau, étalent les magistrats et greffiers des autres parlements, des chambres des comptes et cours des aides, de la cour des monnaies, les trésoriers de France de Paris, les quatre plus anciens de chaque autre bureau, les secrétaires du roi près les juridictions autres que le parlement de Paris , les magistrats du bailliage du Palais à Paris, les magistrats de l'élection de celte ville, les directeurs de l'hôpital général, les officiers municipaux de Paris, les douze plus anciens avocats du parlement de Paris, et six dans chacun des autres parlements.

Quelques officiers et comnmnautés jouissaient en outre du droit de committitnus en vertu de titres particuliers.

Cependant le droit de committimus ne pouvait , être exercé dans l'Artois, le Hénanlt , le Cambresis, la Flandre, la Bretagne, l'Alsace, la Franche- Comté, le Dauphiné.

Les nobles condamnés à mort étaient décapités, les roturiers pendus.

b (Page 49.) NOTES SUR LES IMPOTS ET LES FINANCES.