ET PIECES JUSTIFICATIVES

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Jk. page 15. — Note sur l'autorité royale et les parlements^

On lit dans le préambule du fameux édit de décembre 1770, portant règlement du parlement de Paris, et que Louis XV en personne fit enregistrer dans un lit de justice :

« Nous ne tenons notre couronne que de Dieu ; le droit de faire des lois par lesquelles nos sujets doivent être conduits et gouvernés nous appartient à nous seuls, sans dépendance et sans partage ; nous les adressons à nos cours pour les examiner, pour les discuter et les faire exécuter : lorsqu'elles trou\«nt daws leurs dispositions quelques inconvénients, nous leur avons accordé la permission de nous faire les remontrances respectueuses qu'elles jugent convenables ; nous les avons assurés plusieurs fois que nous écouterions tout ce qu'elles nous diraient d'utile pour nos sujets et notre service.

« Le désir que nous avons de connaître les objets qui pourraient échapper à notre vigilance, nous engagera toujours à les maintenir dans l'usage de nous faire des remontrances, même avant l'enregistrement, quoique le feu roi, notre très-honoré seigneur et bisaïeul, ne leur eut permis d'en faire qu'après l'enregistrement pur et simple.

« Mais cet usage, dans lequel elles ont été rétablies pendant notre minorité, cet usage qui caractérise un gouvernement sage, qui ne

veul régner que par la raison et la justice, ne doit pas être entre les mains de nos ofliciers un droit de résistance; leurs représentations ont des bornes el ils ne peuvent en mettre à notre autorité.

« Lofsqu'après avoir balancé les principes qui nous déterminent (et que souvent des raisons d'état ne nous permettent pas de leur révéler), avec les motifs qui les empêchent de procéder librement à l'enregistrement de nos volontés, nous. persévérons néanmoins dans le dessein de les faire exécuter ; nous n'exigeons point deux qu'ils donnent des sufl'rages qui ne s'accorderaient point avec leurs sentiments particuliers, mais, soit par nous-mêmes, soit par nos représentants, nous ordonnons l'enregislrement de nos lois ; ces lois doivent être exécutées sans contradiction ; il est du devoir de nos cours de les faire observer par tous nos sujets indistinctement et de poursuivi"e ceux qui tenteraient d'y contrevenir, etc »

Le chancelier Maupeou, lorsqu'il installa, le 15 avril l"7l, le nouveau parlement de Paris, formé des magistrats du grand conseil, s'exprima ainsi :

« Assis sur le prentier des tribunaux vous rendrez toujours au roi , qui vous y a placés, l'hommage le plus pur et le plus fidèle et vous donnerez aux peuples l'exemple de la soumission que vous exigerez d'eux.

« Vous ne serez point cependant les instruments aveugles et passifs d'une volonté absolue.

« Sa Majesté dédaignerait une obéissance avilie par la servitude et repousserait loin d'elle des magistrats qui n'auraient pas le courage de lui dire la vérité.

« Elle ne veul régner que par les lois et son cœur désavouerait les lois mêmes si elles trompaient ses vues et foisaient le nialheur de ses peuples.

« Après les avoir formées dans le secret de sa sagesse , elle écoutera vos conseils.

« Vous déposerez dans son sein vos inquiétudes et vos craintes, les vœux et les besoins de ses sujets.

* Mais plus jaloux de faire le bien que de paraître avoir voulu le fai-

re. vous ne donnerez point à vos remontrances une publicité qu'elles ne doivent jamais avoir.

« Si des vues supérieures, si une nécessité impérieuse ne permettent pas à Sa Majesté de céder à vos supplications, vous vous souviendrez que le droit d'avertir l'autorité n'est pas le droit de la combattre ; que si le trône ne met pas à l'abri dos surprises , le zèle le plus pur ne garantit pas de l'erreur, et que les parlements ont quelquefois refusé leurs suffrages à des lois qui ont fait le bonheur des peuples.

« La raison et les lois mettent des bornes à votre résistance, mais la bonté du roi n'en met point à vos réclamations.

« L'accès du trône vous sera toujours ouvert quand vos démarches vous seront dictées par le respect et par la soumission, et Sa Majesté saura, comme Henri-le-Grand, se foire obéir en maître et se laisser fléchir en père. »

On verra dans le cours de cette histoire quelle était l'indépendance des magistrats des cours souveraines, mais on croira peutêtre que la faiblesse de Ix)uis XVI en était la cause principale; on se tromperait et pour le prouver et faire connaître combien le roi de France était accoutumé à cette indépendance et devait en écouter les accents, même lorsqu'il était déterminé à se faire obéir et qu'il frappait un grand coup d'état, nous allons donner des fragments du discoui-s de l'avocat général Séguier, adressé solennement à Louis XV en personne le 13 avril 1771 ; ce prince faisait enregistrer dans un lit de justice redit qui supprimait les offices du parlement de Paris dont les membres, sauf les gens du roi, avaient été envoyés en exil.

« Votre Majesté nous permet de nous expliquer et cette permission devient un ordre pour le ministère public ; c'est nous demander compte de l'exécution dos lois dont la garde nous est conHéo, c'est nous ordonner de réclamer l'observation des règles et dinstruire Votre Majesté de tout ce qui peut être contraire au bien de son service ou au bonheur de ses sujets

« En vain nos regards timides parcourent cette nombreuse assemblée; nous cherchons en vain au pied du trône les magistrats qui

eomposeht avec noiis !«• premier parlemeiii de votre royaume ; nous ne les vovoiis plus ; votre bras s'est appesanti ; un moment de courroux a décidé de leur sort; ils ont été dispersés par les ordres de Votre Majesté et nous nous trouvons seuls aujourd'hui au milieu des princes et des pairs, étonnés comme nous, de voir des étrangers remplacer les officiers de votre parlement.

t Accusés à la face de toute la France d'être infectés de l'esprit de système qui a porte de funestes atteintes à la religion et aux mœurs, annoncés comme coupables d'avoir voulu s'approprier une partie de l'autoiité du souverain, déshonorés aux yeux de leurs concitoyens par ces imputations flétrissantes, condamnés sans avoir été entendus, et jugés sans aucune instruction préalable, enlevés à leurs fonctions, privés de leur état, arrachés à leurs familles en larmes, pendant la nuit, au milieu de leur sommeil et dépouillés de leur patrimoine, est-il encore quelque genre de peine qu'on ait pu leur finre supporter? Qu'il nous soit permis d'en retracer à vos yeux la peinture trop affligeante

« Votre parlement, Sire, était l'ouvrage le plus noble du pouvoir souverain de nos rois; Louis XIV lui rend ce glorieux témoignage, que sa (lignite fait une des 2>li(S illMStrcs portions de celle des rois (édit de juillet !Gii). Votre parlement était le lien de tous les ordres de l'état et le garant de l'obéissance de vos sujets et cependant le projet de sa destruction a été exécuté.... Tranquilles au sein de la disgrâce, parce qu'ils comptent sur votre justice et qu'ils espèrent le retour de votre confiance, les magistrats ont gardé un silence respectueux sur la perte de leur liberté et sur la confiscation de leurs oflices; mais les lois veillaient sur leur propriété, les lois déposent de leur innocence, les lois réclament contre leur destitution et leur exil.

« Le rappel des magistrats de votre parlement préviendrait des malheurs qu'on ne peut envisager qu'avec effroi.... Nous ne balancerons pas à supplier Votre Majesté de vouloir bien foire attention que vos peuples sont pénétrés de la douleur la plus profonde, que la dispersion des membres de votre parlement annonce ranéantissement

des formes les plus anciennes , que toute nouveauté est dangereuse , que l'interversion des lois a été plus d'une fois, dans les plus grandes monarchie» la cause ou le prétexte des^ révolutions, et que dans une monarchie la stabilité seule des magistrats peut leur assurer cette liberté qui doit être l'âme des délibérations et garantir la sûreté des droits respectifs du souverain et de son peuple. »

Nous ne croyons pas qu'il y aitauJourdhuienEurope un seul fonctionnaire qui osât tenir un pareil langage à son souverain en per^ sonne etjouissant.de la plénitude de. sa puissance, et ce qui pourra paraître aussi étonnant c'est que ce discours est inséré textuellement dans le procès-verbal du lit de justice imprimé à l'imprimerie royal*»..

B page 23. — Notes sur les tribunaux.

En Corse, huit juridictions royales rendaient la justice en première instance.

Au-dessous des bailliages et sénéchaussées, il y avait encore des justices royales, comme celles des prévôts, viguiers, châtelains, etc., mais point partout et d'une manière uniforme. Ordinairement, on appelait de ces justices aux bailliages; mais dans certaines provinces elles ressortissaient directement au parlement : il en était ainsi notamment pour les chàtellenies du Bourbonuais.

TRIBUNAUX EXCEPTIOIVNELS.,

La justice seigneuriale. — A l'exception d'un assez grand~nombre de villes tout le territoire de la France était partagé en fiefs; chaque fief avait un seigneur qui avait droit de justice haule. on moyenne, ou basse.

La basse justice était le droit de connaître des procès pe*i importants; la moyenne, des procès un peu plus graves; la haute de tous les, procès jusqu'à la peine de rnort |x»ur les hoinnies ou les eriuKîs compris ou commis dans le lief. Cependaiil do même (piil y avait quctr

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quefois des len-es de franc-alleu , c'est-à-dire libres de lous droits féodaux, il y avait aussi quelquefois des hommes domiciliés dans l'étendue d'un fief qui étaient indépendants du seigneur et soumis à la justice royale. L'appel se portait souvent d'une justice inférieure à une justice seigneuriale supériem"e. Mais le seigneur ne pouvait rendre la justice lui-même ; il était obligé de nommer un juge. Autrefois, cette justice avait été la seule en France ; mais les rois l'avaient bien réduite. Dans presque tous les casla justice royale devait statuer sur le jugement seigneurial, et, d'un autre côté, les crimes qu'on appelait cas royaux et qui attaquaient le gouvernement, ou même l'ordre public, d'une manière très-grave, ne pouvaient être jugés que par des juges royaux. L'appel des justices seigneuriales, porté ordinairement aux bailliages , l'était (pielquefois directement aux parlements; il en était ainsi pour la justice des duchés-pairies. Les seigneurs hauts justiciers devaient pourvoir aux frais de justice criminelle, sauf leur recours contre les condamnés ; cétail quelquefois une charge très-r onéreuse.

Une paroisse renfermait souvent plus d'un lîef, et il y avait plus de trente-six mille paroisses en France.

La justice ecclésiastique. — Les oiTicialités, tribunaux ecclésiastiques établis dans chaque évêché et composés de prêtres, jugeaient non-seulement des matières purement spirituelles, mais encore la xàlidilé des sacrements du mariage et les délits communs commis par des ecclésiastiques, c'est-à-dire presque tous ceux qui n'enti-aînaient pas des peines infamantes. Quelquefois même , comme à Cambray , Tofficialité avait une juridiction civile.

La ré'parlition des sommes votées par l'assemblée générale du clergé se faisait par les bureaux diocésains qui jugeaient en outre les contestations au sujet des décimes et des autres impositions établies sur le clergé. Lorsque la valeur de la contestation excédait 20 livres on pouvait appeler de leure décisions aux chambres supérieures ecclésiastiques établies à Paris, Lyon, Rouen, Tours, Toulouse, Bordeaux, Aix et Bourges. Ces tribunaux étaient composés de conseillers des cours

souveraines ou des tribunaux des villes où ils siégaient et de commissaires députés des diocèses qui y ressortissaient.

La justice municipale — Dans plusieurs villes, les officiers muniv cipaux rendaient la justice en matière de police; à Paris, le bureau de rilôtel-de-Ville avait même le droit de faire des règlements pour l'approvisionnement de la capitale, et d'en maintenir l'exécution par. ses jugements hors de son territoire; c'est ainsi que le flottage des. bois sur les cours d'eau affluents à Paris, était sous sa juridiction. Mais dans certaines villes, les officiers municipaux n'étaient pas seulement juges de police, ils avaient encore une juridiction civile ou. criminelle; ainsi, les bourgeois de plusieure villes, notamment en Flandre , devaient être jugés en première instance au, civil par les baillis et échevins, ainsi, les jurats de Bordeaux, les capitouls de Toulouse avaient le droit de juger même au grand criminel sauf l'appelau parlement. Dans une partie de l'Alsace la justice était rendue par, le directoire de la noblesse, le sénat et les cband)res de Strasbourg, tribunaux tout particuliers , presqu'enlièrement électifs. Le sénat de Strasbourg jugeait à mort en dernier ressort.

Les présidiaiix- — A-peu-près le quart dès bailliages ou sénéchaussées avait une double juridiction et formait sous le nom de présidiaux, des tribunaux où se portaient les appels des bailliages voisins, , pour des^ affaires civiles d'une importance médiocre.

Les conseils de guerre. — Les militaires et les marins au service du roi, étaient jugés au criminel, pour des délits militaires ou de soldats à soldats , par des conseils de guerre formés pour chaque afl'aire et composés d'officiers nomioés par le général ou l'amiral commandant.

Le conseil des prises. — En tem|>s de guerre la validité des prises des vaisseaux marchands neutres ou ennemis, était jugée par ce tribunal formé de conseillers d'état et de maîtres des requêtes sous la piésidence de l'amiral de France.

La justice précôtalc. — Les^ vagabonds, nieadiaiits, voleurs et assassins de grand chemin et les révoltés à main armée, les délits eom-

mis par les gens de guerre en marche, étaient justiciables d'un tribanal composé d'officiers de la maréchaussée et de conseillers au présidial le plus voisin qui, au nombre de sept juges, condamnait à mort et pouvait lime exécuter sur-le-champ sa sentence; on l'appelait justice prévôtale parce que les officiers de la maréchaussée avaient le titre de prévôts des maréchaux de France. Les délits commis par des^ militaires, lorsqu'ils n'étaient point en marche, contre des individus non-mililaires, étaient justiciables des tribunaux ordinaires.

La précôté de l'hôtel. — Ce tribunal, composé de militaires et de magistrats jugeait sans appel les crimes ou délits commis dans les maisons royales ou par des personnes à la suite de la cour, et en outre certaines afTaires civiles concernant ces personnes.

La connétahlie. — Ce tribunal, qui siégeait à Paris, connaissait seul des crimes et délits conmiispar ou contre les pi'évôts des maréchaux de France, officiers, exempts, archers, greffiers et huissiers de toute la maréchaussée dans l'exercice de leurs fonctions, et en outre de quelques autres délits en affaires civiles. L'appel se portait au parlement de Paris. Les maréchaux de France étaient les chefs de cette justice, mais n'y siégeaient presque jamais.

Les juges consuls. — Dans les villes où le commerce était important, ce tribunal, composé de négociants élus par leurs confrères les plus notables et agréés par le roi, jugeait promptement les procès entre marchands. L'appel de leur sentence se portait en parlement.

La chambre des bdtiments. — A Paris les procès à l'occasion des constructions de bâtiments étaient jugés par ce tribunal spécial, chargé, en outre de la police pour cette partie.

Les amirautés. — Les contestations à l'occasion du commerce maritime, de la construction des vaisseaux, des contrats d'assurances, les crimes commis en mer ou sur les ports, par des personnes autres que les marins au service de l'état étaient de la compétence de ces tribunaux ; l'appel pour le ressort du parlement de Paris était porté au tribunal supérieur de l'amirauté à Paris, et pour les autres ressorts aux. divers parlements.

AVANT LA RÉVOLUTIOPT. 409

Maîtrise et tables de marbre. — Les maîtrises des eaux-et-furêts , tribunaux moitié administratifs, moitié judiciau-es, jugeaient les délits forestiers, de pêche et les entraves à la navigation intérieure. L'appel de leurs sentences se portait aux tables de marbre, tribunaux supérieurs qui ne pouvaient cependant juger souverainement les afiaire* les plus graves qu'en s'adjugeant un certain uombre de membres du parlement. Les maîtrises étaient au nombre de cent soixante-douze.

Capitaineries. — Les délits de chasse dans les forêts de la couronne et dans les pays environnants étaient jugés par les capitaineries. de la Varenne, du Louvre, des Tuileries, de Vincenues, de Sénart, de Montceaux et de Meudon ; dans un rayon de vingt lieues autour de Paris le roi avait le di'oit exclusif de la chasse et ce droit était souvent une occasion de vexation contre les habitants et les propriétaires.

Bureaux des trésoriers de France. — Ces tribunaux autant administratifs que judiciaires jugeaient certains procès du domaine de la couronne, et les contraventions aux règlements sur les routes et chemins.

Requêtes de l'hôtel. — Sept maîtres des requêtes formaient ce tribunal qui jugeait, sauf appel au parlement de Paris, des causes privilégiées que nous ferons connaître plus bas, et souverainement certaines affaires renvoyées devant lui par arrêt du conseil , ainsi que la falsilication des sceaux de la chancellerie. IHnstruisait aussi les crimes, de faux commis dans les pièces produites sur procès portés au conseil privé.

Grand conseil. — Cette cour, qui siégeait à Paris et dont la juridiction s'étendait sur toute la France, connaissait, par appel du tribunal de la prévôté de l'hôtel , de toutes les causes civiles des personnes suivaut la cour , des conflits de juridiction entre les lieutenants criminels , juges d'instruction des bailliages , et les prévôts des maréchaux, de tous les procès concernant les archevêchés, évêchés, abbayes, etc. Cette cour avait droit de reniouiiances.

Chambres des comptes. — Elles remplissaient principalement des fonctions administratives en vérihant les comptes des leoeveurs des

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deniers publies , mais elles jugeaient aussi puisqu'elles pouvaient condamner le comptable au paiement d'une somme contestée, et réprimer certains empiétements sur les droits domaniaux, de la couronne.

Cour des aides, élections, greniers à sel et traites. — Les procès civils et criminels à l'occasion des impôts de toutes espèces étaient jugés par les cours des aides souverainement , mais en première instance , les procès relatifs à l'assiette de l'impôt sur les personnes et sur les fonds, les contraventions à l'impôt sur le sel et aux lois de douanes étaient ordinairement juges par les Iribmiaux judiciaires administratifs des élections, des greniers à sel et des traites.

Il y avait des chambres des comptes à Paris, Dijon, Grenoble, Nantes; et des cours des aides à Paris, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Montauban ; un même tribunal formait la cour des aides et la. chambre des comptes à Rouen, Aix, Nancy et Montpellier. Mais à Grenoble , à Dijon et à Rennes le parlement faisait les fonctions de cour des aides, et à Metz et à Pau le parlement était en même temps chambre des comptes et cour dés aides.

Cour et juridictions des monnaies. — Les contraventions aux règlements sur la marque des matières d'or et d'argent , l'altération de lia monnaie ou la fabrication de la fausse , les vols commis dans les hôtels des monnaies étaient jugés par trente-et-une juridictions en première instance , et sur appel par la Cour des monnaies de Paris , dont le ressort s'étendait sur toute la France..

Celte cour avait droit de remontrances.

Nous ne parlons pas des nombreuses juridictions instituées dans la plupart des corps pour le maintien de la discipline , et dont quelquesunes, comme le tribunal de l'université de Paris, avaient des atlribations civiles et correctionnelles.