CONTROLE GÉNÉIÎAL DES FINANCES

Le ministère le plus important était peut-être celui du

(1) Le nombre des p;rands- croix émit fix(' ù quarante et celui des croix de coimnuiideurs à ([ualre-viiigls par un édit de 1779 : elles n'étaient ordinairement accordées (|u'à des olliciers généraux.

(2) l^e nondtre des chevaliers de cet ordre était ordinairement de cent, el pour en obtenir le ccu'ilon il lallaii être, d'après les statuts, noble de trois races, mais dans l'usage on ne l'accordait qu'à l'ancienne noblesse, t^n autre ordre, crlui de Saint-Michel, était destiné à récompenser les services civils, el surtout les arts el les sciences. Le nombre des chevaliers était ordijiairemcni de quatre-vingts.

contrôleur-général. Non-seulement il était chargé de tout ce qui concernait les fluances, mais encore d'une grande partie de l'administration, comme des ponts-et-cliaussées, des hôpitaux, prisons, établissements de charité ,^ mines, dessèchements, partage de communaux, épidémies, commerce et agriculture.

Administration.

La France était divisée en trente-deux généralités (1); un intendant , choisi par le roi et révocable à volonté ^ était placé à la tête de chacune d'elles; sous ses ordres les subdélégués de l'intendance administraient des subdivisions de territoire , formant chacune ordinairement le ressort d'un baillage. Les intendants avaient des attributions fort étendues; outre les affaires purement administratives 5 ils devaient surveiller la levée des impôts et souvent y participer dans ce qu'elle avait de plus difficile et de plus odieux. On les chargeait ordinairement avec les gouverneurs ujilitaires de toutes les mesures politiques pour détruire les résistances à l'autorité royale. Ils étaient l'œil et le bras du gouvernement et généralement peu; aimés des populations et des corps judiciaires (2).

{{) Dont les chefs-lieux étaient : Paris, Amiens, Soissons, Orléans, Lyou, La Rochelle, Moulins, Riom, Poitiers, Limoges, Bordeaux,. Toui-s, Auch, Montauhan, Chàlons, Rouen, Caen, Aleqçon, Perpigmn, Remies, Aix, MontpeUier, Besançon, Rayonne, Dijon, Grenoble, Metz, Strasbourg, Lille, Valeuciennes, Nanci, Bastia.,

(1) Dans les généralités de l'hitéiieur, les intendants étaient nommés sur la présentation du contrôleur général, et, dans plusieurs, provinces frontières, sur celle du ministre de la guerre, parce qu'ils, étaient chargés d'une partie de l'administration relative aux troupes;,

AVANT LA RÉVOLL'TIOX. U\

Pour l'administration et les impôts on doit faire une grande distinction entre les pro^ inces qui avaient des étals et celles qui n'en avaient pas.

Dans ces dernières les intendants et tous les agents de l'autorité sous leurs ordres étaient chargés de l'administration entière de la province (1 ) : entre le pays et le roi il n'y avait que des officiers du roi. Mais dans les autres provinces il n'en était pas ainsi. Les états devaient voter tout impôt nouveau et accorder au roi, à chaque session, le don gratuit, c'est-à-dire une somme plus ou moins forte levée sur la province. Sans doute, malgré son nom et le droit consacré par les siècles, ce don n'était pas entièrement libre et volontaire; le roi avait une trop grande puissance pour que les états pussent se refuser à contribuer aux charges de l'état sans danger pour leur privilège ; ils devaient donc user de leurs pouvoirs politiques avec prudence afin de les conserver, mais quant à leur pouvoir administratif ils en jouissaient avec une grande liberté. L'administration presque entière de la province leur appartenait : l'intendant n'en avait qu'une faible partie. Us faisaient la répartition de presque tous les impôts entre les contribuables, en percevaient plusieurs dont ils dépensaient une notable partie dans l'intérêt de leur province pour des établissements pubUcs, des routes, des canaux, des haras, etc. Les états avaient leurs receveurs, leurs trésoriers, leurs ingénieurs. Us empruntaient en leur propre nom et dans les besoins urgents le roi avait sou-

cepeiulanl ils recevaient les ordres du contrôleur général pour le reste de leurs fonctions.

(1) En Lorraine la chambre des comptes était chargé de repartir tes impôts entre tous les contribuables.

Tent eu recours à leur crédit pour faire des emprunts sous leur garantie.

Comme les membres des étals étaient trop nombreux pour administrer eux-mêmes, et qu'ils ne s'assemblaient qu'à des intervalles plus ou moins rapprochés , ils nommaient des élus ou des commissions intermédiaires, pris dans leur sein, qui faisaient exécuter tout ce que les états avaient prescrit, donnaient leurs ordres aux receveurs , ingénieurs et à tous les agents des états, et formaient une véritable administration en permanence.

De même qu'on n'avait pas établi une séparation absolue entre le législateur et le magistrat chargé de l'exécution de la loi , on n'avait pas encore pensé à établir une séparation absolue entre le corps qui prend une décision et vote une dépense, et l'administration qui fait exécuter; on pensait que si les états votaient et n'exécutaient jamais, ils n'auraient nulle expérience, que si l'administration était étrangère aux votes, elle ne verrait jamais que la chose elle-même et ne se pénétrerait pas des vues d'économie, des considérations financières, de l'esprit d'ensemble qui avait du présider aux décisions. On pensait qu'une administration composée d'élus et de fonctionnaires de la province, aurait un intérêt permanent, une ardeur patriotique qui lui commanderait de veiller incessamment à la prospérité du pays, tandis qu'une administration composée d'étrangers, qui ne penseraient souvent qu'à obtenir une meilleure place dans une autre province, ne mettrait pas le même zèle, la même persévérance dans l'accomplissement de ses devoirs.

I.es grands pays d'état étaient le Languedoc, la Bictagne, la Bourgogne, l'Artois; d'autres provinces peu considérables avaient aussi leurs étals comme le Cambre-

sis, le pays de Foix, le comté de Bigorre, les pays de Marsan, de Soûle et de Labour, le vicomte de Nébouzan, les Quatre Vallées, le Béarn, et la Basse-Navarre (F).

En 1779 on avait essayé d'étendre le système des états en le modifiant et créé des assemblées provinciales dans les généralités de Bourges et de Montauban.

Le roi en avait choisi les membres dans cette proportion : trois du clergé, cinq de la noblesse, huit du tiersétat; la présidence avait été donnée au clergé; mais on votait par tête et l'on voit que le tiers était aussi nombreux que les deux autres ordres.

Ces assemblées provinciales nommaient des commissions intermédiaires qui administraient (F).

Quant aux états leur composition était partout différente. Certains députés étaient élus; d'autres en faisaient partie en vertu de leurs places, ou de leur naissance, ou de leurs propriétés ; mais dans tous on trouvait les trois ordres, le clergé, la noblesse, et le tiers-état (1).

Finances.

Avant de chercher à faire connaître exactement Télat des recettes et des dépenses de l'état, nous croyons qu'iF est utile de se faire une idée juste des impôts les plus considérables ; avec d'autant plus de raison que leur fardeau: mal réparti fut une des causes de l'agitation du peuple et de la révolution.

Vingiièmes. — Le contribuable élail censé payer le

(1) Pour faire comprendre coniplelement le régime des pays d'état uous donnons dans les noies à la lin du volume la coniposilion de ces assemblées et une notice sur l'adminislralion des états de Bourgogne

vinglièine de son revenu; cet impôt frappait, en général, sur tous les biens-fonds du tiers-états et de la noblesse; mais le clergé des provinces anciennement françaises ne le payait pas, et des abonnements avaient été faits depuis long-temps avec des provinces qui payaient ainsi moins qu'elles n'auraient dû payer (1).

Taille et capitation. — La taille, impôt établi sur la fortune présumée et dans quelques provinces sur les biensfonds, était un de ceux qui excitaient le plus de mécontentement, parce que, dans la plus grande partie de la France , le clergé , la noblesse et les bourgeois de quelques grandes villes en étaient exempts.

La capitation, impôt par tête, frappait sur tous les Français, même nobles; mais le clergé des provinces anciennement françaises n'y était pas soumis, ainsi que la Lorraine entière.

Aides. — Cet impôt sur les boissons ne s'étendait pas sur toutes les provinces de France, et en Languedoc et en Bretagne les aides, qui s'appelaient équivalent et devoir, étaient levés pour le compte des états.

Sel. — L'impôt du sel était le plus onéreux. Plusieurs provinces n'y étaient pas soumises, et payaient le sel depuis 2 jusqu'à 8 ou 9 liv. le quintal; les autres le supportaient, mais à des degrés bien différents. Ces dernières provinces étaient divisées en cint] grandes classes. Dans la première, le sel coûtait G2 liv. Je quintal ; dans la seconde, 33 liv. 10 sous; dans la troisième, 21 liv. 10 sous; dans la quatrième, 16 liv. ; dans la cinquième, depuis 6 jusqu'à 10 et 12 liv. Ces énormes différences

(i; La Bouigogiie, la Provence, la iManchc-Conité, le Daupliiutv la Lorraine, la Bretagne, l'Alsace, élaienl abonnés.

AVANT LA RÉVOLtTION. 45

nécessitaient une législation très-sévère, une surveillance continuelle, pour empêcher la fraude. Cet impôt frappait fortement sur l'homme du peuple, exigeait douze cents lieues de barrières intérieures, entretenait une guerre perpétuelle entre les préposés et les fraudeurs, occasionnait tous les ans plus de quatre mille visites domiciliaires, plus de trois à quatre cents emprisonnements , et de cinq cents condamnations à des peines capitales et alïlictives.

Corvée. — Non-seulement les chemins vicinaux étaient entretenus à l'aide des corvées, mais les routes royales elles-mêmes étaient entretenues et en partie construites par les paysans des paroisses voisines qui, pour ce travail forcé de plusieurs jours dans l'année, ne recevaient aucune rétribution. Les nobles, les ecclésiastiques, presque tous les fonctionnaires, les bourgeois des villes étaient exempts de cet impôt. Cependant dans plusieurs {)rovinces la corvée avait été abolie et les routes étaient entretenues par des ouvriers payés (1).

Traites ou douanes. — Jusqu'au règne de Louis XÏV, chaque province et souvent des villes avaient des droits de traite à la sortie au passage ou à l'entrée des marchandises. Colbert, dans l'intérêt du commerce et de l'état, voulut rejeter toutes ces lignes de douanes intérieures à la frontière ; toutefois il conservait plusieurs droits locaux.

(1) Soit aux frais du trésor royal, comme dans la généralité de Paris, soit à l'aide d'impositions locales, comme dans les généralités d'Aix, de Limoges, de Bourges , de Lille , de Montauban , dans le pays de Foix et dans une partie des généralités d'Auch, de Pau, de Bordeaux et Bayonne, de Hijon, de Metz.

Mais le tarif de douanes qu'il proposa fui attaqué par plusieurs provinces, et il ne lit loi, à dalei de 10(34, que pour certaines généralités désignées alors sous le nom de provinces des cinq grosses fermes (1).

Une autre i)artie du royaume étant restée dans le même état où elle était avant, était désignée sous le nom de provinces réputées étrangères (2).

Les trois évêchés , la Lorraine , TAlsace et le pays de Labour, d'après les conventions faites lors de leur réunion au royaume, communiquaient librement avec l'étranger : on les appellait provinces d'étranger efTectif.

Eufln, les ports francs de Bayonue, Dunkerque, Marseille et Lorient jouissaient de l'exemption absolue des droits de traite.

En conséquence, il existait tme ligne de douanes 1° entre les provinces des cinq grosses fermes et les provinces réputées étrangères; 2" entre les provinces détranger efl'ectif et les provinces françaises limitrophes; 3" entre ces ports français et le pays circonvoisin; 4" sur les bords de la mer et le long des frontières autres toutefois que celles des provinces d'étranger effectif.

Le corps des douaniers était composé déplus de vingttrois mille hommes.

(1) C'étaient la Normandie, la Picardie, le Boulonnais, la Chamixi'gne, la Bourgogne, le Nivernais, le Berry, le Poitou, l'Aunis, l'Anjou, le Maine, la Bresse et le Bugey, le pays de Donibes, le Beaujolais, le Bourbonnais, la Touraine, le Perche, l'Ile de France et le Soisonnais.

(2) C'étaient le Lyonnais et le Forez, le Dauphiné, la Provence, le Languedoc, le Roussillon, le pays de Foix, la Guienne, la Gascogne, la Saintonge, les iles de Bé et d'Oleron, rAngoumois, le Périgord, la Marche, l'Auvergne, l'Artois, la Flandre, le HainauU, le Canibresis, la Franche-Coniié et la Bretagne.

Il y avait, en outre, des droits locaux absoluuient différents dans les provinces des cinq grosses fermes et celles réputées étrangères : et même dans les provinces d'élrauger eflectif des droits particuliers, appelés péages, traverse et traite foraine, gênaient la circulation.

Ces entraves au commerce étaient encore augmentées par l'extrême diversité des poids et mesures; nonseulement ils variaient de province à province, mais de ville à ville, de canton a canton, et il fallait une étude toute particulière pour les connaître.

Impôts de la Corse. — Les contributions consistaient en une subvention en nature de fruits, un droit sur le loyer des maisons, des droits de traite, des bénéfices sur la vente du sel , des droits de contrôle et de papier timbré , un impôt sur la pêche et quelques octrois. Les autres contributions établies en France étaient inconnues en Corse.

Contributions du clergé. — Le clergé, sous le rapport fiscal , était divisé en clergé français et clergé étranger; ce dernier, qu'on nommait également clergé des pays conquis, était celui de l'Artois, la Flandre, le Hainault, le Cambresis, la Franche-Comté , l'Alsace, la Lorraine, les trois évêchés, la principauté d'Orange et le Roussillon.

Le clergé de France était celui de toutes les autres provinces.

Dans la Flandre, l'Artois, le Ilainaut et le Cambresis, le clergé contribuait comme la noblesse aux impositions établies dans ces provinces; le clergé d'Alsace, Lorraine, trois évêchés, Roussillon, Orange et Franche- Comté, payait les vingtièmes et la capilation d'après des abonnements séparés, convenus avec le trésor royal et susceptible de variation.

Le clergé de France, au contraire, n'était soumis ni aux vingtièmes, ni aux capitations, et les subventions qu'il fournissait au gouvernement avaient lieu sous la forme de dons gratuits. Ces dons étaient consentis par l'assemblée du clergé qui se réunissait tous les cinq ans, et dont les sessions ne pouvaient durer plus de quatre mois : chacune des dix-huit provinces ecclésiastiques ou archevêchés nommait quatre députés , deux du premier ordre et deux du second. Les prélats et abbés commendataires faisaient seuls partie du premier ordre. C'est pour acquitter ces dons gratuits et se racheter, en 1710, de la capitation, que le clergé de France avait fait à diverses époques des emprunts assujétis à des remboursements.

Les capitaux dus en 1784 montaient à 134 millions environ (1).

Une grande partie des impositions que le clergé s'imposait était absorbée par les intérêts des emprunts, les remboursements et les frais de recouvrement.

Le roi avait aussi le droit de régale, c'est-à-dire qu'il jouissait des revenus des archevêchés et évêchés vacants dans ses états jusqu'à la prise de possession du nouveau titulaire.

Levée des impôts. — La moitié à-peu-près était faite

(I) Les impositions ordinaires établies par l'assemblée du clergé de France s'élevait à environ 8,400,000 livres.

Mais ces impositions n'étaient pas les seules; il en existait de particulières à chaque diocèse dont l'ensemble pouvait être estimé à environ 1,400,000 livres.

Enfin, les abbayes et les prieurés à nomination royale payaient à rhôtel des Invalides un droit appelé d'oblat et qui se montait à environ 500,000 livres, dont 250,000 à-peu-près formaient le contingent du clergé de France.

AVANT LA RÉVOLCTION. 49

par des financiers auxquels le gouvernement les afierruait; presque tous les impôts indirects, perçus par la ferme générale, la régie générale et l'administration des domaines, étaient donnés à bail ou mis en régie intéressée. Quant aux impôts levés directement, ils étaient versés par les collecteurs entre les mains de receveurs particuliers ou généraux, dont les fonctions étaient presque toutes érigées en titres d'offices et se vendaient.

Cette étrange constitulion des finances était le résultat de l'ancien morcellement de la France et de l'étal social du moyen âge, du temps, des circonstances : le gouvernement lui-même en connaissait les vices et les abus , mais ils se perpétuaient par l'extrême difficulté d'un grand changement.

Nous terminerons par une remarque importante. Les pays d'état et les provinces nouvellement conquises payaient, en général , moins d'impôts que les provinces sans états et anciennement françaises; de sorte que le plus lourd fardeau pesait sur tout le centre de la France : et cependant, à l'exception de Paris et Versailles, centres du gouvernement, l'état faisait moins de dépenses dans l'intérieur du royaume que sur les frontières et sur les côtes oii se dépensait tant d'argent pour assurer leur défense et pourvoir à Tentretien d'une marine considérable.

On voulait ménager les provinces conquises pour s'assurer leur fidélité et les pays d'état parce qu'on aurait trouvé plus de résistance à raccroissement des impôts. D'un autre côté il ne faut pas oublier ce que dit Montesquieu. « Dans de certaines monarchies en Europe on voit des provinces (les pays d'état) qui par la nature de leur gouvernement politique sont dans un meilleur étut que les autres. On s'imagine toujours qu'elles ne payent pas

assez, parce que, par un effet de la bonté de leur gou^ vernement, elles pourraient payer davantage; et il vient toujours dans l'esprit de leur ôter ce gouvernement même qui produit ce bien qui se communique, qui se répand au loin et dont il voudrait bien mieux jouir » (Esprit des lois, livre xiii, chap. 22).

Htat des recettes dont le montant annuel est estime par NeckerenMSU.

Livres.

Revenu du domaine royal, frais faits. . 9,000,000 L'impôt des vingtièmes : depuis 1782 on payait trois vingtièmes. ...... 76,500,000

La taille 91,000,000

La capitation 41,500,000

La ferme générale, comprenant la levée de rimpôt sur la vente exclusive du sel et du tabac , les droits de traites sur les marchandises à la sortie et à l'entrée du royaume et de certaines provinces, et les droits

exigés à l'entrée de Paris 180,000,000

Les recouvrements de la régie générale , consistant en droits sur les boissons, la fabrication des cuirs , des cartes , du papier, de l'amidon, sur les ouvrages d'or

et d'argent 51,5000,000

Les recouvrements confiés à l'administration des domaines, provenant des droits sur le contrôle et l'insinuation des actes, des

A reporter. . . 455,500,000

AVANT LA ftÊVOLUTION. 51

Report. . . . 455,500,000

droits de grefle et d'hypothècjues , d'un droit sur la vente des biens nobles achetés par des roturiers, sur les péages, etc. . 41,000,000

Les droits perçus par la petite ferme sur les bestiaux vendus à Sceaux et à Poissy pour l'approvisionnement de Paris. . . 1,100,000

Les postes (frais faits) 10,300,000

La ferme des messageries 1,100,000

Fabrication des monnaies 500,000

Régie des poudres 800,000

Loterie 11,500,000

Droits établis à la mutation des charges et à la réception dans les communautés des

marchands 5,700,000

Le marc d'or, autre droit à la mutation des charges et à l'obtention des brevets, privilèges ou autres faveurs qui avaient besoin d'être revêtues du sceau de la chancellerie 1,700,000

Les droits sur les consommations données à ferme ou en régie par les pays d'états 10,500,000

Les contributions particulières du clergé. 1 1 ,000,000 - Droits d'aide à Versailles , recouvrés par par une régie particulière. ..... 900,000

Les impositions de la Corse 600,000

Total . . 552;200,000

Les frais de recouvrement montaient à 70 millions au moins, y compris 16 millions environ pour l'achat, la fa-

52 t\ t^RANCÈ

hricnlioli, le Iransport du sel cl du tahac, de sorte qu'il ne restait euviron que 47(3 uiillions (I).

Mais cet état des recettes a besoin de quelques explications.

Les onze millions du clergé servaient en grande partie à payer ses propres dettes. Le don gratuit que l'assemblée du clergé accordait tous les cinq ans au roi se montait ordinairement à 1G millions, de sorte que le gouverne -

(t) Mais ces contributions, vereées dans le trésor royal ou dans celui des pays d'états, n'étaient pas les seules.

Les impositions locales des pays d'élection, pour payer les dépenses locales, s'élevaient à 2,000,000

Octrois des villes pour le compte de ces villes , des hôpitaux ou des chambres de commerce 27,000,000

Taxe particulière sur les maisons de Paris pour le logement des gardes françaises et suisses, et dont on rendait compte aux chefs de ces corps 500,000

Droits casuels à la mutation des offices, droits d'aide, de contrôle et de péage levés par les princes du sang ou par des seigneurs, à titre d'apanage , de concession ou d'abonnement 2,500,000

Divers petits impôts, comme les droits sur la marque des étoffes, ceux provenant des affinages de Paris, Lyon et Trévoux; les droits de chancellerie, appartenant au garde des sceaux de France ; la taxe sur les fiacres , passeurs d'eau, etc. ; pour le nettoyage des rues de Paris, etc 2,500,000

Les corvées, en estimant la valeur approximative des journées de travail, ou les impositions exigées pour la confection ou l'entretien des routes 20,000,000

Total 54,300,000

mais qui n'entraient nullement dans le trésor de l'état.

AVANT LA RÉVOIFTIOIV. 53

ment ne recevait réellement que trois uiilli(jns ijualre cent mille livres par an .

Ensuite le troisième vingtième dont Necker estimait le produit à 21,500,000 livres })ar an devait cesser aux termes de l'édit de création trois ans après la paix et n^était plus perçu en 1787.

Les h76 millions étaient donc réduits à 447 millions environ.

Mais d'un autre coté, les jiroduits des impositions indirectes augmentaient graduellement. Calonne, au renouvellement des baux des fermes, des régies des aides et domaines, avait obtenu une augmentation de 13,300,000 livres et le gouvernement s'était réservé en outre de participer dans les accroissements de receltes.

De sorte qu'en définitive les recettes efl'ectives se montaient au moins à 460 millions.

Voici les dépenses ordinaires estimées par Necker à la même époque :

Maison du roi.

Prévôté de l'hôtel. .

Maison de la reine.

Famille royale.

Les princes , frères du roi .

Maisons royales.

Bâtiments

Bibliothèque du roi.

Jardin du roi.

Dons et aumônes.

Ordre du Saint-Esprit .

Pensions. ....

A reporter.

LA FBÂIVCE

Report.

Affaires étrangères.

guerre.

Dépenses du ministère de la

Dépenses de la marine

Secrétaires-d'état et employés.

Ponts-et-chaussées

Police.

Pavé de Paris.

Frais de justice.

Maréchaussée.

Dépôts de mendicité

Prisons et maisons de force

Frais du trésor royal et des diverses

caisses.

Traitements divers.

Dépenses ecclésiastiques.

Encouragements au commerce.

Haras.

Universités, collèges, etc.

Académies

Imprimeries. . . . . ^

Construction et entretien des palaisde-justice

Intendants des postes et dépenses secrètes

Autres dépenses relatives aux postes.

Franchises et passeports.

Dépenses dans les provinces (1).

A reporter. .

(i) Une grande partie des 10,500,000 liv. que les pays d'état le-

Report. . . '2(33,722,000

Intendances de provinces.

Ile de Corse. .

Dépenses diverses.

Dépenses imprévues.

Total. . 270,422,000

Les recettes étant à-peu-près de 460 millions et les dépenses de 270 millions, il semble que le gouvernement devait avoir un excédant de recettes de 190 millions environ en temps ordinaire; mais il n'en était rien.

Dans la nomenclature des dépenses, Necker oublie les gages de la magistrature et frais de compte, dont il fait peut-être entrer la plus grande partie dans la dette de l'état.

Turgot les estimait en 1775 à 12,204,798, Clugny en 1776 à 10,479,442, Calonnc en 1787 (non compris les frais de justice criminelle) à 9,231,000 livres.

D'un autre côté Necker n'avait porté les dépenses imprévues qu^à 3 millions et souvent elles montaient à des sommes fort élevées.

Le désir de rendre la France plus riche et plus prospère faisait plus que doubler les dépenses des ponts-etcliaussées. Necker ne les estimait qu'à 8 millions et en 1787 elles dépassèrent 15 millions.

Si les recettes des impositions indirectes allaient en croissant, la valeur des denrées et de la main d'œuvre al-

vaient pour droits sur les consommations senaient aux dépenses locales. Les dons gratuits étaient ordinairement de 5 à 0 millions ; àpeu-près 5 millions restaient à la disposilion des t'ials..

5G LA FRAÎVCE

laient aussi en augmentant et nécessitaient des dépenses plus fortes pour la plupart des ministères.

En définitive les sommes restées libres après avoir payé les dépenses ordinaires atteignaient a peine 160 millions

Les intérêts de la dette publique et les remboursements à faire pour des sommes empruntées absorbaient et au-delà cet excédant de receltes.

La dette publique se composait de plusieurs espèces d'obligations tout-à-fait distinctes.

C'étaient d'abord les anticipations sur des revenus déterminés des années non échues qu'on avait délégués à des prêteurs, puis des emprunts sous forme de loteries dont il fallait payer, soit des intérêts viagers, soit le remboursement à jour fixe; des emprunts sous forme de tontines que l'état n'était pas obligé de rembourser, mais pour lesquels il devait l'intérêt viager jusqu'à la mort des derniers prêteurs; des emprunts à rente viagère ordinaires; des emprunts à rente perpétuelle non remboursables; enfin, des emprunts dont les intérêts étaient payables annnuellemcnt jusqu'au remboursement à jour fixe.

L'on voit déjà combien était vicieuse l'organisation financière par ces délies contracléesde tant de façons difféi'entes et presque toujours désavantageuses pour l'état et l'ordre de la comptabilité; mais ce n'était pas les seuls vices de cette organisation.

Un des plus grands était l'usagie de faire payer beaucoup de dépenses par des acquits au comptant, c'est-àdire sur des bons signés seulement par le roi et le ministre sans cause indiquée. On avait voulu soustraire ainsi à la publicité certaines dépenses dont le secret était utile au bien de l'état, mais on avait appliqué ce mode de paiement à des dépenses qui auraient pu être contrôlées par

les chambres des comptes sans nuire à la marche et aux secrets du gouvernement.

Comme cette manière de solder beaucoup de dépenses pouvait favoriser des concussions et des dilapidations, elle nuisait à la bonne administration des finances et encore plus à la considération du gouvernement. Les ministres peuvent voler l'état, donc ils le volent; tel était le raisonnement très-répandu qui nuisait essentiellement à la haute influence morale que le gouvernement devait avoir sur les esprits.

Un autre vice de l'organisation financière c'était la confusion des dépenses de la famille royale avec les dépenses ordinaires de l'état. Il n'y avait point de liste civile déterminée elle roi, pouvant puiser dans le trésor public sans être arrêté par une barrière fixe et invariable, était exposé à céder à ses caprices et à ses passions, et encore plus à l'avidité des courtisans de toute espèce. D'ailleurs celte confusion des dépenses du roi et de Tétat et cette facilité de puiser dans le trésor faisaient dire et croire au public que les finances étaient au pillage, même lorsque le roi était le plus sévère partisan de l'économie.

Enfin i( n'y avait point de corps dans l'état, ayant une autorité indépendante et des lumières suffisantes, qui fut chargé de maintenir des règles fixes et invariables pour la bonne administration des finances.

Les parlements et les chambres des comptes, faisaient bien entendre des remontrances énergiques, mais qui souvent ne contenaient aucune vue applicable et n'étaient que des déclamations; on ne leur soumettait nullement l'ensemble des besoins et des ressources de l'état ; d'ailleurs leur nombre, l'esprit, les habitudes de ces corps judiciaires les rendaient incapables de créer, de main-

tenir une bonne organisation financière. Chaque ministre des finances la réglait à son gré ou plutôt il était enlacé par mille liens qui ne lui permettaient pas de sortir du chemin tracé : il ne trouvait pas de points d'appui pour déraciner les abus et établir des principes fixes et un ordre utile à l'état; presque toujours il agissait au jour le jour, vivant pour ainsi dire d'expédients, et cherchant à parer au plus pressé par des moyens extrêmement onéreux et destructifs de toute bonne comptabilité.

Malgré tous ces vices d'organisation les finances auraient été sous Louis XVI, roi économe et plein d'amour pour son peuple, et à l'époque qui nous occupe, dans un état prospère sans les frais énormes de la guerre d'Amérique.

Dans les premières années du règne de Louis XVI la totalité des recettes s'élevait de 370 à 380 millions et les. dépenses excédaient les recettes de 30 à 40 millions.

Mais lorsqu'on examine avec attention les finances de cette époque on est convaincu que ce n'était point un déficit réel; les remboursements que l'état devait faire des capitaux empruntés en étaient presque la seule cause. Si, au lieu de rembourser chaque année plus de trente-cinq millions, on avait consolidé ces dettes par un emprunt à rentes perpétuelles , dont on n'aurait eu que l'intérêt à payer, le déficit disparaissait.

Sans la guerre on aurait eu bientôt un excédant de receltes , car les rentes viagères qui s'élevaient en 1775 à 45,922,994 s'éteignaient successivement et les impôts, par le seul effet de la prospérité publique, rapportaient chaque année davantage.

Mais la guerre d'Amérique causa une grande perturbation dans les finances.

Pour savoir ce que cette guerre a coûté à l'état il ne

faut pas seulement rechercher ce que l'on a dépensé pour la marine et les troupes, mais voir l'ensemble des dépenses et des pertes qu'elle a occasionnées dans les finances de la France de 1776 à 1787, car presque toutes les dépenses extraordinaires depuis la paix jusqu'en 1787, étaient la suite des emprunts de la guerre et de ses dettes non liquidées en 1783.

Les rentes perpétuelles de 1787 dépassent celles de 1776 de plus de 6 millions; en 1776 elles s'élèvent à 53,254,503; en 1787 à plus de 60 millions.

Les reûtes viagères pour emprunts, qui de 45 à 46 milions auraient dû descendre par les extinctions en douze années à 34 ou 35 millions, dépassent 92 millions en 1 787.

Les anticipations de 50 millions en 1776 s'élèvent à 280 millions en 1787.

Les emprunts à remboursements et la dette arriérée , comparés aux emprunts de même nature et à la dette arriérée de 1775, qui était de 235,261,360, se sont accrus de près de 300 millions.

I>e sorte que la dette de l'état se trouve augmentée d'ua capital de 12 à 1300 millions.

Mais il ne faut pas voir seulement les dettes que cette guerre a nécessitées , mais connaître les impôts nouveaux qu'elle a fait établir et dont elle a absorbé le produit soit directement, soit indirectement.

On a établi en 1776 la loterie qui a donné un revenu annuel de 10 millions environ.

Necker et Galonné ont ajouté à la taille, à la capitation, et aux vingtièmes un revenu annuel de 9 millions environ.

Le troisième vingtième, ordonné en juillet 1782, a produit annuellement, depuis cette époque jusqu'en 1787,. lorsde sa cessation, plus de 21 millions par an.

La levée des deux sous pour livre, établie en 1781, en sus du principal de presque toutes les contributions qui ne portaient pas directement sur le personnel et les propriétés foncières , se montait à 31 millions par an.

Enfin les dons patriotiques des villes , des corporations, des états provinciaux, s'élevèrent à des sommes considérables.

En définitive la guerre d'Amérique a occasionné à la France des dépenses ou pertes qui ont dépassé 1 ,700,000.

Si, au contraire, la France était restée en paix sous le règne de Louis XVI, ses finances se seraient trouvées dans un état de prospérité.

En efiet, les recettes, au commencement du règne de Louis XVI, étaient de 370 à 380 millions; en 1787, sans compter l'impôt du troisième vingtième qui venait de cesser, elles étaient à-peu-près de 80 raillions plus élevées ; les nouveaux impôts ne rapportaient que 50 millions àpeu-près; les augmentations de recettes sur les impôts anciens s'élevaient à 30 millions.

A l'aide de ces accroissements naturels de revenus et de l'extinction successive des renies viagères on aurait donc eu les moyens de pourvoir, sans nouvelles charges , aux dépenses de l'état, malgré les vices de l'organisation financière si la paix n'avait pas été troublée.

Lorsque Louis X\l prit la résolution de soutenir l'insurrection des États-Unis, il crut sans doute augmenter la popularité de son règne, l'éclat et la force de la monarcliie française. Jamais roi peut-être ne prit une décision dont les conséquences furent plus opposées à ses espérances, plus fatales à lui-même, plus graves pour son royaume.

Nous avons cru indispensable de faire connaître en

AVANT LA RÉVOLtTION. 61

détail l'état des finances qui ont occupé une si large place dans les événements et exercé une si grande influence sur le sort de la monarcLie.