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tiques et administratives. Son président a le rang de ministre*, il reflète auprès de lui la pensée gouvernementale, et les ministres eux-mêmes en font partie de droit' ; si tous ne défendent pas devant le Corps législatif et devant le Sénat les projets de loi et de sénatus-consulte, tous peuvent les discuter avec le conseil d'État. S'ils n'y viennent pas en personne, ils s'y font représenter par ceux de leurs chefs de service qui ont le titre de conseillers hors sec tion.

Lorsque le conseil d'État en assemblée générale (toutes les sections réunies) a adopté un projet de loi ou de sénatus-consulte, il se l'approprie en quelque sorte ; ce sont ses délégués qui le présentent au Corps législatif et au Sénat et qui, seuls ou de concert avec les ministres sans portefeuille, sont chargés d'en soutenir la discussion^ Mais avant d'être discutés en

1. Depuis le décret du 24 novembre, le président du conseil d'Ëtat a pris le titre de ministre sans portefeuille. ~ L'Empereur préside , quand il le juge convenable, le Sénat et le conseil d'État. (S.-C. du 25 décembre 1852 , art. 2.)