D. 0., art

3. L'Empereur désigne trois conseillers d'État pour soutenir la

assemblée générale, les projets du gouvernement, — qu'il s'agisse d'une loi , d'un sénatus-consulte , d'un règlement d'administration publique ou d'un simple décret, — doivent être préalablement soumis à l'examen de la section du conseil à laquelle ils correspondent*; et ce n'est qu'après avoir été acceptés par cette section et sur l'exposé verbal d'un de ses membres» (conseiller d'État ou maître des requêtes, suivant la gravité des affaires) qu'ils sont renvoyés aux sections réunies'.

discussion de chaque projet de loi présenté au Corps législatif ou au Sénat. L*un de ces conseillers peut être pris parmi les conseillers en service ordinaire hors section. (D.O. , art. 15.) Cet article est confirmé par l'article 4 du décret réglementaire du 3 février 1861.

1. Les différentes sections administratives soDt chargées de l'examen des affaires afférentes aux divers départements ministériels auxquels elles correspondent. Elles sont également chargées» sur le renvoi de TEmpereur , de rédiger les projets de loi qui se rapportent aux matières rentrant dans les attributions de ce département. (R. , art. 7.)

2. Les rapporteurs sont ordinairement désignés par les présidents de section ; mais cette désignation peut être faite par le président du conseil d'£tat. (/d. ,art. 1«'.)

3. Sont portés à rassemblée générale du conseil d'État : les projets de loi et les projets de règlements d'administration publique ; les projets de décret qui ont pour objet : l** Tenregistreroent des bulles et autres actes du saint-siége; 2" les recours pour abus; 3" les autorisations de congrégations religieuses et la vérification

• Tous les amendements proposés par le Corps législatif deviennent également l'objet des délibérations

de leurs statuts ; 4* les prises maritimes ; 5" les concessions de portions du domaine de l'État et les concessions de mines, soit en France, soit en Algérie; 6° l'autorisation ou la création d'établissements d'utilité publique fondés par les départements , les communes ou les particuliers ; 7<* l'établissement de routes départementales, de canaux et chemins de fer d'embranchement, qui peuvent être exécutés par décrets du pouvoir exécutif; 8° la concession de dessèchements ; 9" la création de tribunaux de commerce et de conseils de prud'hommes, la création ou la prorogation de chambres temporaires dans les cours ou tribunaux; tO** l'autorisation de poursuites intentées contre les agents du gouvernement; 11<* les naturalisations , révocations et modifications des autorisations accordées à des étrangers d'établir leur domicile en France; 12° l'autorisation aux établissements d'utilité publique, aux établissements ecclésiastiques, aux congrégations religieuses, aux communes et départements d'accepter des dons et legs dont la valeur excéderait 50.000 fr.: 13** les autorisations de sociétés anonymes, tontines, comptoirs d'escompte et autres établissements de la même nature; 14** l'établissement de ponts avec ou sans péage; 15" le classement des établissements dangereux, incommodes ou insalubres , la suppression de ces établissements dans les cas prévus par le décret du 15 octobre 1810; 16" les tarifs des droits d'inhumation dans les communes de plus de 50,000 âmes; 17** les établissements ou suppressions de tarifs d'octroi et les moditications à ces tarifs; 18** l'établissement de droits de voirie dans les communes de plus de 25 ,000 âmes ; 19<* les caisses de retraite des administrations publiques départementales ou communales ; 20** les diverses affaires qui, n'étant pas désignées dans le présent article, sont, après examen par une section , renvoyées à l'assemblée générale par ordre du président delà république; 21° enfin les affaires qu'à raison de leur importance les présidents de section , d'office ou sur la demande de là section , croient devoir en-

du conseil d'État qui^seul, les repousse ou les adopte. Lorsque son avis est défavorable, ils sont considérés comme non avenus*. — C'est là, je ne puis le contester , un pouvoir presque exorbitant, car il est absolu et direct ; et le conseil d'État, pour l'exercer, n'a, par exception, nul besoin de s'abriter derrière la sanction impériale.

L'importance du conseil d'État — juge souverain des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire' — n'est pas moins grande comme tribunal administratif que comme corps politique. Je pourrais même ajouter que si l'utilité de son caractère politique a été souvent con-

voyer à l'examen de ladite assemblée , ainsi que celles sur lesquelles le gouvernement demande qu'elle soit appelée à délibérer. (Décret du 30 janvier 1852 , portant règlement intérieur pour le conseil d'État, art. 13.)