C. , art. 43. — Voir page

Les secrétaires, qui jusqu'ici étaient les plus jeunes membres du Corps législatif, sont désormais élus par elle à l'ouverture de chaque session. — oc Après la vérification des pouvoirs, et sans attendre qu'il ait été statué sur les élections contestées ou ajournées, le Corps législatif élit parmi ses membres, pour toute la durée de la se.ssion, six secrétaires, dont quatre, à tour de rôle, siègent au bureau , pendant les séances publiques. » (D. I. du 3 février 1861, art. 51.)

six mois*. Les députés sont élus pour six ans *; pendant la durée de leur mandat, leur indépendance a tout autant de garanties qu'en Angleterre*. — Le Corps législatif est, comme la Chambre des communes,

1. C, art. 46. — Les coUéges électoraux sont convoqués par un décret impérial, qui doit être promulgué vingt jours au moins avant leur ouverture. (D. 0. du 2 février 1852 , art. 4.) — En Angleterre, ce droit appartient également à la Keine seule.

2. C. , art. 38. — En Angleterre, les députés sont nommés pour sept ans.

3. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils ont émises au sein du Corps législatif. (D. 0. , art. 9.) Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un député durant la session , et pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie (td. , art. 10). Aucun député ne peut être poursuivi ni arrêté en matière crimineUe, sauf les cas de flagrant délit , qu'après que le Corps législatif a autorisé la poursuite (td., art. 11). — Les Chambres anglaises ont souvent abusé du droit de juger elles-mêmes les offenses dirigées contre elles. Les membres du Parlement ne peuvent être arrêtés en matière civile, les lords à quelque époque que ce soit, les membres de la Chambre des communes pendant la session et pendant les quarante jours qui la précèdent et qui la suivent. (St. 11 et 12 W. III, c. 3.) En matière criminelle, l'arrestation peut avoir lieu, mais il faut en informer immédiatement la Chambre dont fait partie le membre incriminé et lui demander l'autorisation de continuer les poursuites. (St. 17, G. II, c. 6.) Les membres du Parlement peuvent aujourd'hui, comme tous les autres citoyens , être poursuivis sur leurs biens (St. 10, G. III, c. 50), ou déclarés en état de banqueroute, (st. 6, G. IV, c. 16, sections 10 et 11.) Dans ce cas, ils sont d'abord suspendus pour un an , puis exclus de la Chambre si , après ce temps , ils ne sont pas libérés. (V. p. 276.)

juge souverain de la validité des élections, et il a toiyours montré une juste sévérité*.

L'indemnité qui est attribuée à ses membres a soulevé beaucoup d'objections; elle est pourtant la

|g'. conséquence logique de notre système électoral. Il

était naturel que celui qui ne pouvait être nommé que s'il justifiait du payement de contributions s'élevant à un certain chiffre, ne reçût aucune allocation ; la qualité d'éligible indiquait autrefois en France, il comme elle indique encore en Angleterre , une cer-

;'| taine fortune qui ne peut plus être également sup-

posée chez tous les élus du suffrage universel*.

1. Le Corps législatif est seul juge de la validité des opérationa électorales. (D. C, art. 5.) V. p. 287.

2. V. p. 182 , 260 et 275 les conditions électorales de TAngleterre. — Sous la Restauration, il fallait, pour être éligible, payer 1000 fr. d'impôts et 500 fr. sous Louis-Philippe. — Les députés au Corps législatif reçoivent une indemnité qui est fixée à 2,500 fr. par mois, pendant la durée des sessions ordinaires ou extraordinaires. (S.-C. du 25 décembre 1852, art. 14) Les sessions ordinaires doivent durer trois mois (C, art. 41); mais elles sont, chaque année, prolongées au moins d'un mois. — Les membres de la Chambre des communes ne touchent aucun traitement ou indemnité. Autrefois, les députés des comtés et des bourgs étaient salariés par leurs commettants; ceux des comtés avaient 4 schellings par jour, et ceux des villes 2 schellings. Le salaire des membres de la Chambre des

D'ailleurs rincompatibilité de toute fonction publique salariée avec le mandat législatif, qui est actuellement décrétée comme un principe absolu , n'existait sous le régime parlementaire qu'à titre d'exception. Sous la Restauration et sous le règne de Louis-Philippe, un grand nombre de députés, étant en môme temps fonctionnaires, se trouvaient rétribués indirectement. La Constitution impériale a sagement fait en permettant l'élection , sans condition de cens , de tous les citoyens ; elle s'est peut-être montrée moins équitable en interdisant l'accès de la Chambre élective à tous les fonctionnaires sans distinction. Mais on a voulu lui assurer ainsi une complète indépendance , et éviter qu*on pût la soupçonner de céder à des pressions hiérarchiques*.

communes cessa sous Henry VUL — ï\ est à remarquer que plus d'une ville, afin de se débarrasser de cette charge, sollicita du roi la faveur de ne plus envoyer de députés au Parlement.

1. C'est ce qui résulte des termes mêmes de la très-remarquable circulaire que M. le comte de Momy, alors ministre de l'intérieur, adressait aux préfets le 20 janvier 1852, à l'occasion de la première élection générale au Corps législatif : » La situation des fonctionnaires dans une assemblée politique , disait le comte de Morny, est toujours délicate : en votant dans le sens du pouvoir, ils diminuent leur propre caractère ; en votant contre lui, ils affaiblissent le principe de l'autorité. » (V. p. 1B8, n. 3.)

Nos séances publiques, pendant les neuf années qui viennent de s'écouler, n'ont eu d'intérêt que dans des cas exceptionnels. La discussion du budget et celle de toutes les lois ayant un caractère politique excitaient seules la curiosité et ramenaient dans les tribunes la foule qui s'y pressait autrefois. — L'esprit politique n'est pas mort en France, il n'est qu'assoupi ; pour le réveiller, il a suffi de quelques discours auxquels l'adresse a servi de prétexte.

La Constitution de 1852, dans la crainte que l'on ne cédât trop facilement aux excitations de l'ancienne tribune, et pour enlèvera la presse l'occasion de semer de nouveau l'agitation et le désordre, n'avait pas hésité à supprimer matériellement la tribune et à interdire tout compte rendu qui n'aurait pas été préalablement approuvé par le président du Corps législatif. On est encore obligé aujourd'hui de parler de sa place, ainsi que cela s'est constamment pratiqué en Angleterre ; mais les discours ne subissent plus l'épreuve que l'on avait assez justement comparée à celle du lit de Procuste K -- Que l'on ait forcé les

1. Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication ne consistera que dans

journaux à publier in extenso tous les discours et à ne pas mettre en relief ceux qui se trouvent conformes à leur opinion, Téquitéle voulait; mais il ne pouvait y avoir un sérieux danger à laisser aux discussions leur véritable physionomie. C'est ce qu'a compris l'Empereur. Le sénatus-consulte du 2 février 1861, en autorisant la reproduction textuelle des débats des deux Chambres , a donné indistinctement à tous les organes de la publicité des facilités pour cett« reproduction et modifie équitablement les restrictions imposées aux journaux par l'article 42 de la Constitution*. L'importance acquise par le Corps législatif

la reproduction du procès-verbal dressé , à l'issue de chaque séance^ par les soins du président du Corps législatif. (C, art. 42.) Le compte rendu prescrit par l'article 42 de la Constitution est soumis, ayant sa publication , à une commission composée du président du Corps législatif et des présidents de chaque bureau. (S.-C. du 25 décembre 1852 , art. 13.)

1 . L'article 42 de la Constitution est modifié ainsi qu'il suit : « Les débats des séances du Sénat et du Corps législatif sont reproduits par la sténographie, et insérés in extenso dans le journal officiel du lendemain. En outre, les comptes rendus de ces séances, rédigés par des secrétaires-rédacteurs placés sous l'autorité des présidents de chaque assemblée, sont mis chaque soir à la disposition de tous les journaux. — Le compte rendu des séances du Sénat et du Corps législatif, par les journaux ou tout autre moyen de publication , ne consistera que dans la reproduction

172 LE œRPS LÉGISLATIF.

profitera au gouvernement. Il était utile que chacun pût mieux apprécier la valeur réelle d'un corps auquel on n'avait d'autre reproche à adresser que celui d'avoir fait beaucoup de bien sans beaucoup de bruit.

Les discussions du Parlement anglais ne sont pas publiques ou du moins sont supposées ne pas l'être. Ce n'est que depuis le* milieu du dix-huitième siècle

des débats insérés in extenso dans le journal officiel, ou du compte rendu rédigé sous Tautorité du président, conformément aux paragraphes précédents. — Néanmoins, lorsque plusieurs projeta où pétitions auront été discutés dans une séance, il sera permis d^ ne reproduire que les débats relatifs à un seul de ces projets oa à une seule de ces pétitions. — Dans ce cas, si la discussion se prolonge pendant plusieurs séances, la publication devra être continuée jusqu'au vote et y compris le vote. — Le Sénat , sur la demande de cinq membres , peut décider qu'il se forme en comité secret. » (S. -G. du 2 février 1861.) — Depuis le commencement de la discussion de l'adresse, Tadministration a autorisé les journaux à commenter nos discours avec une entière liberté.

Le rapport de la commission du Sénat qui a été chargée d'élaborer ce scnatus-consulie, avait déclaré qu'un projet de loi serait présenté au Corps législatif pour exempter du timbre et des droits de poste les suppléments que pourrait rendre nécessaires pour les journaux l'insertion de la sténographie ou du compte rendu des débats législatifs. <t Cette dispense existe pour le Moniteur^ dit le rapport, il est juste de retendre aux journaux, et de faire régner ici une juste égalité. « — Le projet de loi nous a en effet été présenté et a été voté.

qu'on a toléré des spectateurs aux séances des deux Chambres et le compte rendu de leurs débats. Vous le savez mieux que moi , il suffirait encore aujourd'hui qu'un seul membre rappelât l'ancienne prohibition pour que la salle fût évacuée'. Mais la publicité des votes, résultant de la publication des procès- verbaux, existe en Angleterre de temps immémorial. Lorsqu'on 1855, M. Berkeley proposa à la Chambré des communes l'introduction du scrutin secret (ballot)^ lord Palmerston déclara , dans un de ses plus beaux discours, « que la suppression du vote public détruisant la responsabilité, qui est l'un des principes essentiels de la Constitution anglaise, serait une dégradation du caractère national *. »

Les mêmes idées n'ont pas toujours été adoptées en France ; elles ont prévalu dans la Constitution

1. Il y a vingt ans, 0*Connell , ayant eu à se plaindre du compte rendu des journaux , usa contre eux de cet ancien droit , qui n'est nullement périmé.

2. Séance du 23 mai. La motion de M. Berkeley fut rejetée par 218 voix contre 166. — Il vient de la renouveler et elle a eu moins desaccès encore; elle a été repoussée par 279 voix contre 154. (Séance du 23 avril 1861.) — Dès 1770, M. Worthley avait proposé en faveur du vote hy hallot un bill qui passa aux communes, mais qui fut repoussé par les lords.

de 1852 '. Les lois sont votées publiquement, quoique le Corps législatif ait conservé le droit de se former en comité secret.

Le dévouement du Corps législatif étant fondé sur la nécessité et sur la raison, les membres d'une opposition radicale qui se sont introduits parmi nous, il y a quatre ans, n'ont que très-légèrement modifié sa physionomie ; et toutes les fois que certaines théories politiques ont été exposées devant lui, elles n'ont eu pour effet que de donner une force nouvelle à son esprit conservateur. — La liberté d'appréciation dont jouissent nos adversaires a fait justice des assertions intéressées qui représentaient le gouvernement de l'Empereur comme une autocratie sans contre-poids,

1. Les articles des projets de loi sont successivement mis aux voix par le président ; le vote a lieu par assis et levé ; si le bureau déclare l'épreuve douteuse , il est procédé au scrutin. (R. du Corps législatif du 3 février 1861 , art. 65.) Après le vole sur les articles, il est procédé au vote sur l'ensemble de la loi. Le vote a lieu au scrutin public et à la majorité absolue. La présence de la majorité des députés est nécessaire pour la validité du vote (id. , art. 67). — La demande de cinq membres suffit pour que le Corps législatif se forme en comité secret. (C. , arr. 41.)

et la Chambre des députés comme une réunion d'approbateurs muets de toutes les mesures.

Le budget nous fournissait déjà l'occasion de tout examiner et de tout critiquer. Le droit , que nous a conféré le décret du 24 novembre, d'exprimer solennellement , par le vote d'une adresse, l'opinion du pays sur la marche des affaires ; la faculté d'interpeller les ministres , dont nous avons si largement usé pour la première fois , deviendront en quelque sorte la sanction de notre contrôle. — Et la concession est d'autant plus habile qu'elle était moins prévue. — Mais elle ne doit évidemment pas modifier les principes qui ont été posés par la Constitution. Le discours de l'Empereur n'est point, comme l'était autrefois le discours du Trône , l'œuvre collective des membres du gouvernement ; c'est l'œuvre personnelle du chef de l'État. L'adresse n'a d'autre but que d'édifier sur les vœux de la France Celui qui entend rester devant elle seul responsable de ses actes comme de ses paroles*.

1. «Il nous paraît évident que l'adresse d'aujourd'hui ne saurait avoir le caractère et les effets de l'adresse d'autrefois. Celle-ci si-

plus, tous ceux qui, antérieurement au 7 juin 1839, avaient, à un titre quelconque, le droit de voter, le gardent temporairement.

Je ne vous rappellerai pas les nombreuses réserves qui ont été faites aux conditions requises, en principe, pour l'éligibilité*. Dès que Ton touche à la législation de cette terre classique de la liberté et de Tégalité, on ne rencontre que privilèges, exceptions et res-» trictions.

En France, lorsque nous parlons des Anglais, nous ne faisons pas plus de distinction entre les habitants de Londres, de Dublin ou d'Edimbourg, qu'en» tre un habitant de Paris, de Lille ou de Besançon. Les citoyens des lies Britanniques ayant le même souverain, le même drapeau, le même Parlement, la

1. Les fils aînés de pairs et les membre» dles universités sont exempts de toute obligation de cens. Les pairs ne peuvent être élus à la Chambre des communes ni prendre part aux élections de cette Chambre, excepté les pairs d'Irlande qui ne sont pas élus à la Chambre des lords. Lord Palmerston, pair d'Irlande, représentait à la Chambre des communes le bourg de Tiverton, dans le Devonshire. Si les pairs anglais ne sont pas éligibles, les membres de leur famille profitent largement de leurs droits électoraux. On a remarqué, en 1854, que 145 membres des familles de la pairie siégeaient à la Chambre des communes. (V. p. 275.)

manifester par nos discours et par nos votes î —Tous les renseignements de nature à éclairer nos discussions sur la politique extérieure et sur la politique intérieure sont imprimés et distribués à chacun de nous* ; il nous est permis d'y faire pour nos critiques une large moisson. — Ne sommes-nous pas libres, en persistant à repousser les projets d'un ministre, d'indiquer que ce ministre n'a pas nos sympathies? Bt croyez-vous que l'Empereur hésite jamais entre le renvoi d'un de ses conseillers et la dissolution d'une Chambre dévouée, à laquelle, d'ailleurs, il serait possible que les électeurs confiassent de nouveau leur mandat ?

N'est-ce pas là l'équivalent du régime parlementaire dégagé de tous ses dangers , mais conservant tousses avantages?

Si vous comparez le langage net et précis que nous a tenu cette année l'Empereur avec les paroles que vos ministres ont mises dans la bouche de la Reine, les explications si élevées et si catégoriques de M. Billault avec les discours emphatiques de lord Palmer-