Le Sénat compte 150 membres, non compris les hauts digni

L'Empereur est libre de dissoudre le Corps législatif et de mettre ainsi le pays en demeure de se prononcer sur les mesures qui n'auraient pas obtenu l'assentiment de ses mandataires. C'est un moyen de trancher les difficultés auquel il convient de n'avoir recours que dans de rares circonstances, mais enfin c'est un moyen qui a presque toujours réussi dans d'autres temps. Lorsqu'au contraire il s'agit du Sénat, la Constitution de 1852 est beaucoup moins favorable au souverain que celles qui l'ont précédée. Personne n'a oublié les créations de pairs de la Restauration ; l'ordonnance du 5 mars 1819 appelait ài la pairie héréditaire soixante et un partisans du ministère de M. Decazes, celle du 5 novembre 1827

taires qui en font partie de droit. — Il se compose : «1° des cardinaux, des maréchaux ; 2<*des citoyens que l'Empereur juge convenable d'élever à la dignité de sénateur (C. , art. 20)» » sans qu'ils soient obligés de se trouver , comme les anciens pairs . dans certaines catégories. En Angleterre, le nombre des pairs temporels n'est pas limité. Les pairies sont héréditaires par les mâles, quelquefois même par les femmes , selon les termes des lettres patentes qui les instituent. — On peut aussi créer des pairs temporels à vie, mais on n'a guère usé de ce droit qu'en faveur des fils aînés de pairs , dont quelques-uns ont été ainsi appelés à siéger du vivant de leurs pères. Tel a été notamment le cas de lord Stanley, appelé en 1832 à siéger dans la Chambre des lords. (Y. p. 296.)

soixante-seize amis politiques de M. de Villèle, et rhistoire d'Angleterre offre d'aussi nombreux et de plus anciens exemples que la nôtre de fournées ayant pour but de changer les majorités*. La reine Victoria seule a créé plus de cinquante pairs; et nul n'a songé à reproduire la proposition de Sunderland, qui, sous Georges I", proposa un bill tendant à restreindre la prérogative royale en fixant le maximum des membres de la Chambre des lords*.

L'impossibilité d'augmenter le nombre des séna-

1. Sous la reine Anne, Harley institua douze pairs pour foire accepter le traité d'Utrecht et se maintenir au pouvoir, P4tt en nomma huit en 1790 et dix en 1794 pour lutter contre l'opposition des whigs ; en 1832 lord Grey et lord Brougham ne firent passer le bill de réforme qu'en menaçant la Chambre des lords d'User du même procédé.

3. Ce bill passa à la Chambre des lords , mais fut repoussé par les communes. — L'unique restriction est relative à l'Irlande. Le paragraphe IV de Tacte d'union ne reconnaît au roi d'Angleterre le droit de créer des pairs pour l'Irlande qu'à la condition que le nombre de ces pairs n'excédera pas celui qui existait le 1*' janvier 1801 . — Les princes du sang ne sont pas de droit membres de la Chambre des lords. Le prince de Galles a été créé pair en 1849. — Les princes français appelés éventuellement à l'hérédité et leurs descendants sont membres du Sénat et du Conseil d'Ëtat quand ils ont atteint l'âge de dix-huit-ans accomplis; mais ils ne peuvent y siéger qu'avec l'agrément de l'Empereur. (S.-C. du 25 décembre 1^852, art. 7.)

teurs sans leur assentiment, puisque toute modification à la Constitution doit être préalablement consentie par eux, deviendrait, en cas de conflit, un grave embarras.

i Le gouvernement impérial, que Ton taxe d'absolu-" tisme, que Ton accuse de n'être que l'expression de la volonté d'un seul, que l'on a tant de fois représenté dans vos journaux comme se trouvant à l'abri de tout contrôle, et qui, avant la discussion de l'adresse, pas-^ sait peut-être à vos yeux pour n'avoir dans le Corps législatif qu'une réunion de députés sans mandat et sans indépendance, dans le Sénat qu'une assemblée sans attributions et prête à tout accepter bouche close ; ce gouvernement sur lequel le décret du 24 novembre a permis que se fît enfin la lumière , nonseulement a donné à la représentation nationale la garantie, — assez large pour être incorruptible, — du suffrage universel, mais afin d'avoir constamment un vigilant < gardien des libertés publiques et des bases fondamentales de l'Empire, » il s'est imposé des règles que n'ont jamais acceptées les gouvernements en apparence les plus libéraux; il s'est volontairement placé dans une impasse constitutionnelle qui

lui impose le devoir de toujours marcher d'accord avec un Sénat inamovible, sans le concours duquel il lui est interdit de modifier les conditions légales de son existence.

Le souvenir qu'on a gardé de la Constitution de Tan VIII, amendée par le sénatus-consulte organique du 18 mai 1804*, contribue beaucoup à diminuer le prestige du Sénat et du Corps législatif. Le Sénat n'ayant, sous le premier Empire, qu'une au-

1. D'après la Constitution de Tan vm , il y avait trois degrés d'élection, déterminés par la liste de confiance, la liste départementale et la liste nationale. La première devait contenir environ cinq cent mille noms , et était composée d un nombre égal au dixième de celui des habitants de Tarrondissemeot communal ; la seconde était formée par les citoyens portés sur la liste communale, chargés d'élire un dixième d'entre eux; et la liste nationale était composée des membres inscrits sur la liste du département, toujours dans la proportion d'un dixième. Et c'était sur ces listes que devaient être choisis les fonctionnaires communaux et départementaux , et les membres du Tribunal et du Corps législatif. Les membres du Tribunat et ceux du Corps législatif étaient nommés par le Sénat, qui , d'abord composé de soixante membres, devait s'élever en dix années à quatre-vingts, deux par an. Les

torilé nominale, on a cru que son action ne serait pas moins restreinte de nos jours. Ceux qui, de bonne foi, ont émis cette opinion, n'ont pas assez tenu compte de la différence des temps et des progrès qu'ont faits, pendant quarante années, les idées libérales. Le régime qu'avait créé le premier Consul était, on ne saurait trop le répéter, l'expression des besoins d'une époque de transition. Il fallait, en s'appuyant sur les principes inaugurés en 1789, empêcher, par une énergique concentration de tous les pouvoirs entre les mains du chef de l'État, le développement excessif de ces principes, dénaturés en 1793. De là, le rôle effacé des corps politiques.

nouveaux sénateurs devaient être choisis par le Sénat lui-même sur une liste de trois candidats , le premier présenté par le Corps législatif, le second par le Tribunat, le troisième par le premier Consul. Il ne choisissait qu'entre deux candidats si l'un des deux était proposé par deux des trois autorités présentantes; il était tenu d'admettre celui qui était à la fois proposé par les trois autorités. — Le sénatus- consulte organique de 1804 décida que le Sénat se composerait : 1" des princes français ayant atteint leur dix-huitième année; 2" des titulaires des grandes dignités de l'Empire ; 3* des quatre-vingts membres nommés sur la présentation de candidats et choisis par l'Empereur sur les listes formées par les collèges électoraux du département; 4** des citoyens que l'Empereur jugerait convenable d'élever à la dignité de sénateur. (Art. 57. —G. de l'an viii, tit. l", art. 6. 7, 8, 9, 15, 16 et 20.)

Depuis lors, l*usage de la liberté et l'habitude d'une juste pondération entre les pouvoirs sont devenus une nécessité impérieuse. Aussi le gouvernement qu'a établi Napoléon III n'est-il pas la négation, mais la consécration des idées de 1 789 ; il doit aider à leur expansion, car il lui serait impossible de les comprimer.

On a souvent affirmé que la Constitution de 1852, attribuant à l'Empereur une omnipotence presque absolue à certains égards, avait le défaut de ne pouvoir être appliquée que par son auteur, c'est-à-dire par un esprit aussi sage que sincèrement libéral. L'exposé succinct, mais exact, que je vous ai fait de notre mécanisme gouvernemental a dû vous convaincre que cette omnipotence est moins complète qu'on ne se plaît à le croire ; que les grands corps politiques ne se bornent pas à enregistrer les décisions émanées du souverain, qu'ils sont un utile contrepoids à son autorité, et que des précautions — aussi réelles et plus logiques qu'en Angleterre — étant prises afin d'assurer le libre contrôle de tous ses actes, le souverain, quel qu'il fût, ne pourrait, dans

aucune circonstance, agir contrairement aux besoins et aux vœux du pays. — Le Conseil d'État, en amendant ou en combattant les projets de loi ou de décret qui doivent lui être préalablement soumis ; le Corps législatif, en refusant de voter les lois évidemment contraires à l'intérêt public, le budget des différents ministères ou les subsides que réclamerait le gouvernement pour une guerre qui ne paraîtrait pas suffisamment justifiée; les électeurs, éclairés par la reproduction intégrale de nos débats, en confirmant, — si la chambre était dissoute, — le mandat de leurs représentants ; enfin le Sénat, en repoussant les projets de sénatus-consulte qui auraient pour but de modifier la Constitution, et en mettant au besoin les ministres en accusation, empêcheraient, légalement et irrésistiblement, l'Empereur de persister dans les voies dangereuses d'où les adresses du Sénat et du Corps législatif auraient été impuissantes à le détourner.

Sans doute diverses améliorations que l'expérience a déjà indiquées et d'autres qu'indiquera l'usage des nouveaux droits dont nous venons de faire un premier essai , devront être apportées encore au gouver-

nement impérial ; et il ne faudrait pas le considérer comme le dernier type de la perfection. Mais quel frein plus sérieux le régime parlementaire imposerait-il donc au chef de l'État? Où trouvez-vous à la fois de plus efficaces garanties de stabilité et d*une équitable liberté? Qui pourra mieux réaliser que nous ne le ferons bientôt, avec de tels éléments, cette prévoyante maxime de Cicéron : « Statuo esse optime constitutam rempublicam qux ex tribus generibus illiSy regali, optimo et populari modice confusa? »