RESTRICTIONS AU DROIT D'ÉLIRE

Ineapacliés et restrictions apportées au droit d'élire.

1° Aucun pair (excepté un pair irlandais, ne faisant pas partie de la Chambre des lords) ne peut voter aux élections pour la Chambre des communes ;

2o Les fous, les idiots, les mineurs de 21 ans, les étrangers et les femmes ne peuvent voter;

3° La même interdiction existe pour les personnes convaincues de parjures, de subornation de parjures, de corruption électorale, de félonie ou cîe mise hors la loi dans une poursuite criminelle.

4® Ne confèrent pas le droit de vote pour les comtés , les transmissions de propriété faites frauduleusement en vue des élections. Ces transactions sont nulles au point de vue électoral et cependant, comme sanction pénale, elles transfèrent réellement la propriété. — Ceux qui préparent ou exécutent l'acte frauduleux de transmission et ceux qui votent en usant d'un pareil acte , sont passibles d'une amende de 40 livres sterling.

5° Aucune personne ne peut voter pour un comté, incorporé ou non , en vertu d'une rente ou annuité résultant d'un freeholdj à moins d'un enregistrement préalable de ladite

274 RESTRICTIONS AU DROIT D'ÉLroB.

rente ou annuité par le clerk of the peace (s'il s'agit d'un comté ordinaire) ou par le town clerk (s'il s'agit d'un comté incorporé], conformément aux dispositions du 3* statut de George III, c. 2k.

6® Pour prévenir le morcellement des freeholds , une personne seulement peut être admise à voter pour chaque maison ou tenement. Mais cette règle n'étant posée que pour empêcher qu'on n'efifectue le morcellement dans l'espoir d'acquérir à bon marché le droit électoral , elle ne s'étend pas au cas où la division s'opère par le fait même de la loi, comme dans les transmissions d'héritages.

7® Ne pourront voter, sous peine de cent livres sterling d'amende, les magistrats de la police métropolitaine (dans les limites de leur ressort), les personnes employées dans l'administration ou dans la collection des droits d'occise (régie), de douane, timbre, sel, etc.

8° Aucune personne employée et payée par un candidat à une élection, ne peut voter à cette élection.

9° Dans une cité ou bourg, ne peut être porté sur le register de l'année celui qui, dans les douze mois qui ont précédé le !«' juillet, a reçu des secours ou aumônes sur les fonds de la paroisse.

10° Nul ne peut voter dans une élection de comté, si la propriété en vertu de laquelle il aurait ce droit est telle qu'elle le lui confère également dans un bourg.

Conditions requises poar être éllgible k la Chambre

des commanes.

Ces conditions résultent les unes des statuts , les autres des coutumes du Parlement implicitement sanctionnées par la Chambre des communes.

1° Ne peuvent être membres des communes :

Les étrangers, même naturalisés (St. 12 et 13 W. III, c. 2, et St. 2, G. I, c. 4); les mineurs de 21 ans; — c'est une règle posée par la Chambre des communes et par les statuts 7 et 8, W. III, c. 25, s. 8; — les idiots ou fous; les personnes poursuivies pour trahison ou felony. — Il faut ajouter que la corruption électorale prive celui qu'elle a fait nommer du droit de représenter au Parlement la localité où la fraude a été commise. — Lorsqu'un membre de la Chambre des communes est déclaré bankrupt^ il perd, pendant les douze mois qui suivent , le droit de siéger et de voter, à moins qu'avant l'expiration de ce délai ses dettes n'aient été payées ou que le payement n'en ait été garanti; à moins qu'il ne soit intervenu ce que la loi anglaise appelle the fiât be superseded (un sursis). — Si le délai expiré , aucun de ces résultats n'a été obtenu, le siège devient vacant.

276 CONDITIONS D'ÉLIGIBIUTÉ.

2® Ne peuvent être membres des Communes :

Les pairs, excepté les pairs irlandais non élus à la Chambre des lords, qui peuvent être nommés par tout comté ou bourg de la Grande-Bretagne , c'est-à-dire d'Angleterre , de Walles et d'Ecosse. Aux termes de l'article k de l'acte d'union, un pair d'Irlande peut être membre des Communes pour la Grande-Bretagne; mais dans ce cas non-seulement il ne peut être élu à la Chambre des lords, il ne peut pas même voter pour les élections des pairs d'Irlande. Tant qu'il reste membre de la Chambre des communes , il est à tous égards, et nonobstant' son titre de lord, un simple commoner; et s'il se trouve impliqué dans un procès, il est jugé comme tel ;

Les juges des trois grandes cours du banc de lareine, des plaids communs et de l'Échiquier ( Queens Bench, common pleas, Exchequer) et ceux des cours analogues d'Ecosse et d'Irlande ; mais les simples juges de paix, justices of the peace, peuvent être élus;

Les membres du clergé établi , les ministres de l'Église d'Ecosse et les ministres catholiques. Cette exclusion ne se justifie que pour les membres du clergé établi qui sont représentés à la Chambre des lords par les évoques , mais la même raison n'est pas applicable aux presbytériens et aux catholiques;

Les magistrats de police ;

3° Les sheriffs des comtés, les maires ou baillis des bourgs ne sont pas éligibles dans le lieu de leur juridiction ; ils peuvent être élus partout ailleurs.

40 Sont inéligibles :

Tous ceux qui tiennent, par eux-mêmes ou parleur trustée (mandataire ) un emploi ou office de la couronne créé depuis

le 25 octobre 1705 ; les gouverneurs des colonies, les employés des secrétairies d^Êtat, de l'administration militaire, de la marine, de la trésorerie (les lords commissaires exceptés); ceux des bureaux de la régie, du timbre, de la douane, de Taccise, chargés du recouvrement de tous les droits et taxes créés depuis 1792 ; les commissaires, secrétaires et receveurs pour les prises maritimes, et bien d'autres possesseurs d'offices qu'il serait trop long d'énumérer et qui sont exclus sans motif.

5*» et 6° Sont également inéligibles : Ceux qui ont passé un contrat avec le gouvernement pour un service public : mais là encore il y a quelques exceptions. — Et ceux qui reçoivent de la couronne une pension facultative ou temporaire.

7* Quiconque, déjà membre de la Chambre des communes, accepte de la couronne un emploi lucratif (excepté un officier dans l'armée de terre ou dans la marine obtenant une nouvelle commission) perd son siège au Parlement. Mais s'il s'agit d'un office antérieur à 1705, il peut être réélu.

8** Pour être éligible, il faut avoir un revenu de 600 livres sterling pour les comtés, de 300 pour les bourgs. — Cette condition fut décrétée par le 9" statut de la reiue Anne (c. 5, section 1), et alors ce revenu devait être le produit d'un immeuble. Les le»* et 2^ statuts de la reine Victoria (c. 48), tout en reproduisant cette disposition, déclarent qu'un revenu mobilier suffit, pourvu que les objets mobiliers ou l'industrie dont on tire ce revenu soient situés dans le Royaume-Uni.

Tout candidat ou membre élu doit — s'il en est requis — déclarer (soit au moment même où il se présente aux

suffrages, soit dans la Chambre des commuDes avant que la validité de son élection ait été vérifiée) qu'il remplit toutes les conditions requises pour être éligible et donner le détail de son revenu. S'il a sciemment fait une fausse déclaration, il est déclaré coupable de misdemeanor.

Le cens d'éligibilité n'est cependant pas exigé des membres des universités d'Oxford et de Cambridge ni de ceux du collège de la Trinité, de Dublin. — Il ne l'est pas non plus des fils ou héritiers de pairs.

Un statut de Henry V (de l'an 1413) voulait, conformément à l'ancien esprit des institutions, que lee élus dussent être habitants de la ville ou du comté qui les nommait. Depuis longtemps tombée en désuétude, cette règle a été enfin abrogée parle 14» statut de George IV, chapitre lviii.

(Voir page 141, n. 1, ce qui concerne la prestation préalable de serment exigée des membres de la Chambre des lords comme des membres de la Chambre des communes.)