RESTRICTIONS AU DHOIT D'EURE
IneapaeltéH et rcwIrlctlonB «ppariérci nu droit d'cllrr.
1° Aucun pair (excepté un pair irlandais, ne faisant pas partie de la Chambre des lords) no peut voter aux élections pour la Chambre des communes;
2" Les fous, les idiots, les mineurs de 21 ans, les étrangers et les femmes ne peuvent voler ;
3" La même interdiction eiiste pour les personnes convaincues de parjures, de subornation de parjures, de corruption électorale, de félonie ou f^e mise hors la loi dans une poursuite criminelle.
4° Ne confèrent pas le droit de vote pour les comtes , les transmissious de propriété faites frauduleusement on vue des élections. Ces transactions sont nulles au puint de vue électoral et cependant, comme sanction pénale, elles transFérent réellement la propriété. — Ceux qui préparent ou eiécuteot l'acte frauduleux de transmission et ceux qui votent en usant d'ui^ pareil acte , sont passibles d'une amende do kO livres sterling.
b" Aucune personne ne peut voter pour un comté, incorporé ou non , en vertu d'une rente ou annuité résultant d'un /'r^efioM, à moins d'un enregistrement préalable de ladik
Le lord chancelier, lorsqu'il s'agit d'élections générales, — ou le speaker (président de la Chambre des communes) par l'ordre de la Chambre si une vacance survient durant la session du Parlement, ou bien encore le speaker sans ordre de la Chambre si la vacance arrive par décès ou par suite d'une promotion à la pairie, — envoie son warrant, invitation, au clerk ofthe crown in chancery, qui, sur le vu
collège ou section esl composé d'un président, de quatre assesseurs choisis, suivant l'ordre^ du tableau , parmi les conseillers municipaux sachant lire et écrire, et d'un secrétaire. A leur défaut, les assesseurs sont les deux plus âgés et les deux plus jeunes électeurs présents sachant écrire (le secrétaire, choisi par le bureau parmi les électeurs, n'a pas voix consultative). Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales. Le bureau prononce provisoirement sur les difflcultés qui s'élèvent touchant les opérations du colbge ou de la section. Ses décisions sont motivées dans un procès- verbal. — Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie officielle de la liste des électeurs, contenant les noms, domicile et qunlifications de chacun des inscrits , reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau. Tout électeur inscrit sur celte liste a le droit de prendre part au vole. — Les électeurs sont appelés successivement, par ordre alpliabétique. Ils apportent leur bulletin préparé en dehors de rassemblée. Le papier du bulletin doit être blanc et sans signes extérieurs. A l'appel de son nom , l'électeur remet au président du collège électoral (ou de la section) son bulletin fermé. Le président le dépose dans la boite du scrutin, laquelle, avant le commencement du vote, doit avoir été fermée à deux serrures dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, Tautre entre celles du scrutateur le plus âgé. — Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le parafe de l'un des membres du bureau, apposé sur la liste, en marge du nom du votant. Le scrutin reste ouvert pendant deux jours, le premier jour de huit heures du matin jusqu'à six heures du soir, et le second jour depuis huit heures du matin jusqu'à quatre heures du soir. — Les bottes du scrutin sont scellées et déposées pendant la nuit au secrétariat ou dans la salle de la mairie. Les scellés sont également apposés sur les ouvertures de la salle où les hottes ont été déposées. — Après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement de la manière suivante : Lar botte du scrutin est ouverte et le nombre des bulk-
UONDinONS d'éligibiuté.
Ces conditions résultent les unes des statuts , las autres dâs coutumes du Parlement implicitement sanctionnées par la Chambre des communes.
1 Ne peuvent être membres des communes :
Les étrangers, même naturalisés [St. 12 et 13 W. Iil,c.2, et St. 2, G. I, c. k); les mineurs de 21 ans; — c'est une règle posée par la Chambre des communes et par les statuts 7 et 8, W. m , c. 25, s. 8 ; — les idiots ou fous; les personnes poursuiTies pour trahison oti felony. —11 faut ajouter que la corruption électorale prive celui qu'elle a fait nommer du droit de représenter au Parlement la localité où la fraude a été commise. — Lorsqu'un membre de la Chambre des communes est déclaré bankrupt, il perd, pendant les douze mois qui suiveut , le droit de siéger et de voter, à moins qu'avant l'expiration de ce délai ses dettes n'aieut été payées ou que le payement n'en ait été garanti; à moins qu'il ne soit intervenu ce que la loi anglaise appelle the fiât be superteded (un sursis). — Si le délai expiré , aucun de ces résultats n'a été obtenu, le siège devient vacant.
députés. Le retuming officer^ dans les huit jours de la réception du precept, doit procéder à l'élection, après en avoir donné avis aux électeurs, au moins trois jours francs d'avance. — Le sheriff lui-môme doit procéder en personne aux élections des knights of the shire^ et en vertu du statut 25 de George III, chapitre lxxxiv, dans les deux jours de la réception du writ, il doit faire connaître par une proclamation le lieu où se tiendra la cour du comté, county court, dans laquelle on procédera aux élections, et en fixer le jour à son choix, mais en exceptant le dimanche. Il faut toutefois que ce jour soit le dixième au plus tôt et le seizième au plus tard, à compter de la proclamation.
Les élections ont lieu à l'époque qui a été ainsi fixée.
Le lieu principal où doivent se faire les élections dans les œmtés est déterminé par la loi *; — et le comté est divisé en districts afin d'éviter que les électeurs aient à se transporter à une distance de plus de 15 milles.
Le sheriff préside à l'élection. Les candidats ont dû préalablement se faire connaître, et si leur nombre ne dépasse pas celui des députés à élire, le poil (scrutin) n'est pas ou vert, et les candidats sont proclamés députés. Si au contraire, il y a contestation, c'est-à-dire s'il se présente plus d'un candidat pour une place vacante , des polling booths (baraques à voter) sont élevées à chaque place d'élection, et le scrutin commence pour les différents endroits, à 9 heures du matin, le troisième jour après celui fixé pour l'élection (the next day but two after the day fixed for the élection) ^ à moins que ce troisième jour ne soit un samedi ou un
i. Voir Reform acl. 2, W. IV, c. 45, s. <2, <3, U el 46, el Boundary acl. 2 el :J, W. IV, c. 64.
le 25 octobre 1705 ; les fiouverneurs des colonies, les employés des secrétairies d'Ëtat, de l'administration militaire, de la marine, de la trésorerie (les lords commissaires eïceptés); ceux des bureaux de la régie, du timbre, de la douane, da l'accise, chargés du recouvrement de tous les droits el taxes créés depuis 1792 ; les commissaires, secrétaires et receveurs pour les prises maritimes, et bien d'autres possesseurs d'offlces qu'il serait trop long d'énumérer et qui sont esclus sacs motif.
5° et 6° Sont également inéligibles : Ceux qui ont passé un contrat avec le gouvernement pour un service public : mais là encore il y a quelques exceptions. — Et ceux qui reçoivent de la couronne une pension facultative ou temporaire.
7° Quiconque, déjà membre de la Chambre des communes, accepte de la couronne uo emploi lucratif [escepté un officier dans l'armée de terre ou dans la marine obtenant une nouvelle commission) perd son siège au Parlement. Mais s'il s'agit d'un ofSce antérieur à 1705, il peut être réélu.
8° Pour être éligible, il faut avoir un revenu de 600 livres sterling pour les comtés, de 300 pour les bourgs. — Cette condition fut décrétée par le 9" statut de la reiLe Anne [c. 5, section 1), et alors ce revenu devait être le prodoit d'un immeuble. Les 1" et 2'^ statuts de la reine Tioloria (c. 48), tout en reproduisant cette disposition, déclarent qu'un revenu mobilier suffit, pourvu que les objets mobiliers ou l'industrie dont on tire ce revenu soient situés dans le Royaume-Uni.
Tout candidat ou membre élu doit — s'il en est requis — déclarer (soii au moment même où il se présente aux
276 CONDITIONS D'ÉUGIBIUTÉ.
2® Ne peuvent être membres des Communes :
Les pairs, excepté les pairs irlandais non élus à la Chambre des lords, qui peuvent être nommés par tout comté ou bourg de la Grande-Bretagne , c'est-à-dire d'Angleterre , de Walles et d'Ecosse. Aux termes de l'article k de l'acte d'union, un pair d'Irlande peut être membre des Communes pour la Grande-Bretagne ; mais dans ce cas non-seulement il ne peut être élu à la Chambre des lords, il ne peut pas même voter pour les élections des pairs d'Irlande. Tant qu'il reste membre de la Chambre des communes , il est à tous égards, et nonobstant' son titre de lord, un simple commener; et s'il se trouve impliqué dans un procès, il est jugé comme tel ;
Les juges des trois grandes cours du banc de la reine, des plaids communs et de l'Échiquier ( Queen*s Bench, common pkas, Exchequer) et ceux des cours analogues d'Ecosse et d'Irlande ; mais les simples juges de paix, justices of ihe peace, peuvent être élus ;
Les membres du clergé établi , les ministres de l'Église d'Ecosse et les ministres catholiques. Cette exclusion ne se justifie que pour les membres du clergé établi qui sont représentés à la Chambre des lords par les évoques , mais la même raison n'est pas applicable aux presbytériens et aux catholiques;
Les magistrats de police ;
30 Les sherifTs des comtés, les maires ou baillis des bourgs ne sont pas éligibles dans le lieu de leur juridiction ; ils peuvent être élus partout ailleurs.
40 Sont inéligibles:
Tous ceux qui tiennent, par eux-mêmes ou parleur trustée (mandataire ) un emploi ou office de la couronne créé depuis
le 25 octobre 1705 ; les gouverneurs des colonies, les employés des secrétairies d^Êtat, de Tadministration militaire, de la marine, de la trésorerie (les lords commissaires exceptés); ceux des bureaux de la régie, du timbre, de la douane, de l'accise, chargés du recouvrement de tous les droits et taxes créés depuis 1792 ; les commissaires, secrétaires et receveurs pour les prises maritimes, et bien d'autres possesseurs d'offices qu'il serait trop long d'énumérer et qui sont exclus sans motif.
5** et 6° Sont également inéligibles : Ceux qui ont passé un contrat avec le gouvernement pour un service public : mais là encore il y a quelques exceptions. — Et ceux qui reçoivent de la couronne une pension facultative ou temporaire.
7* Quiconque, déjà membre de la Chambre des communes, accepte de la couronne un emploi lucratif (excepté un officier dans l'armée de terre ou dans la marine obtenant une nouvelle commission) perd son siège au Parlement. Mais s'il s'agit d'un office antérieur à 1705, il peut être réélu.
8° Pour élre éligible, il faut avoir un revenu de 600 livres sterling pour les comtés, de 300 pour les bourgs. — Cette condition fut décrétée par le 9' statut de la reiue Anne (c. 5, section 1), et alors ce revenu devait être le produit d'un immeuble. Les l^^ et 2^ statuts de la reine Victoria (c. 48), tout en reproduisant cette disposition, déclarent qu'un revenu mobilier suffit, pourvu que les objets mobiliers ou l'industrie dont on tire ce revenu soient situés dans le Royaume-Uni.
Tout candidat ou membre élu doit — s'il en est requis — déclarer (soit au moment même où il se présente aux
sulTrages, soit dans la Chambre des commuoes avant que la validité de son élection ait été vérifiée) qu'il remplit toutes les conditions requises pour être éligible et donner le détail de son revenu. S'il a sciemment fait une fausse déclaration, il est déclaré coupable de misdemeanor.
Le cens d'éligibilité n'est cependant pas exigé des membres des universités d'Oxford et de Cambridge ni de ceux du collège de la Trinité, de Dublin. — 11 ne l'est pas non plus des fils ou héritiers de pairs.
Un statut de Henry V (de l'an 1413) voulait, conformément à l'ancien esprit des institutions, que les élus dussent être habitants de la ville ou du comté qui les nommait. Depuis longtemps tombée en désuétude, cette règle a été enfin abrogée parle 14" statut de George IV, chapitre lviii.
(Voir page 141, n. 1, ce qui concerne la prestation préalable de serment exigée des membres de la Chambre des lords comme des membres de la Chambre des communes.)
