GOMMENT SE FAIT LA LOI

Comment Me fait la loi en Anf^leterre.

L'initiative des lois n'appartient en Angleterre, qu'aux membres de l'une des deux Chambres. Toutes les lois, dans l'origine , étaient présentées au Parlement anglais sous forme de pétitions, et c'est encore sous cette forme que l'on présente aujourd'hui les lois d'un intérêt purement privé. C'est sous Edouard II que les communes commencèrent à annexer des pétitions aux bills par lesquels elles accordaient au roi les subsides qu'il leur demandait. Sous Henry IV , elles refusèrent d'accorder des subsides avant qu'une réponse eût été faite à leurs pétitions. — Ce n'est que sous Henry VI que l'usage s'est introduit de donner aux bills la forme d'ocfe et non plus de pétitions. — Souvent, dans l'origine , le roi modifiait les pétitions des communes. Un statut de 1354 défend expressément de modifier en aucune manière im acte après qu'il a été fait, à moins que le consentement des deux Chambres n'intervienne.

Lorsqu'un bill est présenté à la Chambre des communes, il est lu une première fois par le speaker (président), qui expose à la Chambre l'objet de ce bill, déjà distribué à tous

les membres et qui pose la question de savoir s'il sera passé outre. Dans le cas où le vote est affirmatif (et il Test presque toujours, l'usage n'étant pas de discuter sur la première lecture qui, en effet, n'est qu'une formalité), il est procédé à une seconde lecture, à la suite de laquelle le bill est ou n'est pas committed. Lorsque les bills ont une grande importance, la commission n'est autre que la Chambre entière (a committee of the whole house) . En commission, ce n'est plus le speaker qui préside, c'est un membre de la Chambre nommé ad hoc^ et jouissant d'un traitement : on l'appelle the chairman of the committees *. Le bill est discuté article par article dans le sein du comité, et les amendements y sont proposés, adoptés ou repoussés. Après quoi le chairman fait sur le bill un rapport à la Chambre, qui vote sur chaque article et sur chaque amendement; puis le bill est grossoyé {engrossed)^ c'est-à-dire écrit en gros caractères sur un ou plusieurs rôles, ou bandes de parchemin cousues ensemble. Cela fait, le bill est lu une troisième fois. Des amendements peuvent encore être présentés lors de celte dernière lecture, et si une nouvelle clause y est ajoutée, on attache au bill un morceau de parchemin séparé, appelé un rider. Enfin le speaker pose la question de savoir si le bill passera *; si elle est résolue affirmativement, on vote le titre

4. Lorsque la Cbamiire se forme en comilé, le speaker quille la salle des séances. — Le déplacement de la masse d'armes, qui doii toujours accompagner le speaker comme le président de la Chambre des lords, indique que la Chambre se Torme en comité.

2. Lorsqu'on a annoncé qu'il va être procédé à un vole, le président retourne un sablier, et les portes de la salle des séances sont fermées dés qu'il a cessé de couler, c'est-à-dire au bout de quelques minutes. — Le président demande alors quels sont ceux qui votent pour et quels sont ceux qui votent contre. S'il y a doute, il dit : The ayes to the