COMMENT SE FAIT LA LOI

de la loi, et un membre est désigné pour porter le bill à la Chambre des lords ; il le remet au président qui, pour le recevoir, descend de son fauteuil. Si la Chambre des lords repousse le bill, il n'est pas donné avis de ce rejet à la Chambre des communes. Si, au contraire, le bill est accepté par la Chambre des lords, un message, porté par deux masters in chancery^ ou même, dans les occasions solennelles, par deux juges de Tune des trois grandes cours, en informe la Chambre des communes. Il est à remarquer que les messages de la Chambre des communes sont portés aux lords par des membres de cette Chambre, tandis que ce ne sont pas des lords qui portent aux communes les messages de la Chambre haute.

Le bill qui a été repoussé par Tune des deux Chambres ne peut plus être représenté dans le cours de la même session.

Les bills, excepté ceux qui ont trait aux impôts, et qui non-seulement doivent d'abord être présentés à la Chambre des communes, mais ne peuvent être amendés par celle des lords, les bills peuvent être indistinctement soumis à Tune ou à l'autre Chambre, et doivent subir les mêmes formalités. — Les membres écossais ont l'habitude de discuter dans des private parliaments of their oun, les bills qui concernent TËcosse et qui sont ensuite votés à la fin des séances et presque toujours sans opposition. — Les dissentiments entre les deux Chambres sont réglés par des membres choisis par elle '.

right , the nœs to the ie/ï^ » puis il désigne deux tellers (scnilateurs) de chaque opinion pour compter les votes. — Ce soin est réservé, en France, aux secrétaires du Sénat et du Corps législatif.

4. L'union de l'Irlande ne date que du 4 •'janvier 4 801. Trente-deux pairs irlandais, dont quatre spirituels, et cent députés entrèrent dans le

Les bills adoptés par les deux Chambres restent déposés dans la Chambre des lords jusqu'à l'assentiment du roi, excepté lorsqu'il s'agit d'une loi d'impôt (bill of supply) qui doit être déposée à la Chambre des communes. Après la sanction royale, le bill devient act du Parlement. Le clerk du Parlement écrit à la suite de l'intitulé de Y act la date du royal assent, et la mention qu'il fait ainsi devient la date et forme une partie constitutive de l'acte (St. 33, George III, c. 13) '. Les actes sont alors placés dans les archives du

Parlement britannique qui devint le seul Parlement des trois royaumes; l'Irlande resta chargée de sa dette ; pendant vingt ans, elle ne dut contribuer aux charges publiques que dans la proportion de i/Hj tandis que la part de l'Angleterre fut de 45/4 7, et le Parlement demeura libre d'établir ensuite de nouvelles proportions. — Les lois et les cours de juridiction Turent maintenues, mais on réuuit les églises des deux royaumes.

i . La sanction royale se donne de deux manières : ou par le souverain en personne, ou par lettres patentes. Dans le premier cas, le souverain, portant la couronne et les vêtements royaux, se rend à la Chambre des lords, et les communes sont mandées à la barre comme pour les séances d'ouverture du Parlement; les intitulés des bills qui ont été adoptés par les deux Chambres sont lus, et le clerk o/the Parliament (le plus élevé en grade des orficiers de la Chambre des lords) prononce la réponse du souverain en Trançais-normand ; c'est un usage qui a survécu pour la formule de sanction, bien qu'il ait été abandonné pour les bills mêmes, depuis Tavénement de Richard lU. — Lorsqu'il s'agit d'un bill d'intérêt général , la formule est : « Le Roy le veuU ; » s'il s'agit d'un bill d'int<^rôt privé : a Soit fait comme il est désiré ;j> et en cas de refus : a Le Roy s*advisera. » — Les lois de finance sont présentées au souverain par le président de la Chambre des communes (le speaker), et la sanction royale est donnée en ces termes : « Le Roy remercie ses loyal s suhjects^ accepte hur bénévolence et aussi le veult. » — La Reine se fait ordinairement remplacer, pour la promulgation des lois, par une commission royale que préside le lord grand chancelier; et les formalités indiquées ci-dessus s'accomplissent comme si elle était présente.

Lorsque le souverain donne son assentiment par lettres patentes, la formule de la sanction est : « C^est mon bon plaisir que ces bills deviennent actes du Parlement . »