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établi dans les cours souveraines, de ne point motiver les arrêts de condamnation et de donner pour seul motif du jugement l'expression vague des cas résultant du procès '.» Le Tiers d'Amiens parle d'arrêts « que des circonstnnces inconnues avaient déterminés ^ ».

Les lois pénales ne frappaient pas tous les coii' |)ables également sans distinction de rang et de naissance; la différence d'état et de condition devenait un motif de différence dans lo genre de peine, « la peine influait sur l'honneur de la famille » et, pouvait « en exclure les membres de parvenir à certains emplois ^ ». Le Clergé d'Auxerre voulait q[u'on fit « disparaître la différence des supplices entre citoyens, l'égalité sur ce point étant au moins aussi précieuse qu'en fait d'impôts "* ». Le Tiers de la Rochelle trouvait étrange qu'un roturier fût déshonoré par la peine capitale infligée à son père, tandis que le fils dun noble pouvait attester, comme titre probatif de la noblesse de son extraction, « le supplice du sien''. »