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3. Voir les rapports de Tronchet au nom du comité de féodalité, 28 mars et 30 novembre 1790. Dans ce dernier, Tronchet examine si la 0 locaterie perpétuelle » en usage dans les pays de droit écrit est un

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Combien y en avait-il de ce geare clans cette « im^ mensité » de petits propriétaires dont parle Toc« queville ?

Lors même que la propriété était réputée pleine et entière, elle comportait, en bien des cas, des restrictions qui l'altéraient gravement. Les pays de franc alleu, en dépit de leur titre, n'étaient pas exempts de servitudes féodales : il y avait en Albret des propriétaires soumis à des redevances « flétrissantes » ' ; la Soûle protestait contre des droits connus sous le nom de fiefs nouveaux ^.

Or, qu'est-ce que la propriété quand les terres sont serves ^, quand le propriétaire est réduit h demander qu'aucun seigneur ne puisse pratiquer une route à travers son champ ^, quand il se trouve réduit à vendre son fonds par les manœuvres des « commissaires à terrier ^ » ?

« Nous sommes véritablement serfs, esclaves des seigneurs, de vrais esclaves par les droits qu'il nous faut payer ; la féodalité est notre plus grand

contrat translatif de propriété, ou s'il y a seulement « cisaillement de la propriété ».