LA PROPRIÉTÉ INDIVIDUELLE INDIGENE

d'augmenter la force et la puissance de rélément français dans l'Afrique septentrionale * .

On a vu plus haut que les mesures édictées sous la Restauration et sous l'Empire pour modifier le régime immobilier de l'Algérie et introduire chez les Arabes la propriété individuelle n'avaient guère été exécutées. Le Gouvernement actuel a tenté de résoudre cette question si importante par la loi du 26 juillet 1873.

Cette loi dispose que « l'établissement de la propriété immobilière en Algérie, sa conservation et la transmission contractuelle des immeubles et droits immobiliers, quels que soient les propriétaires sont régis par la loi française » . Elle restreint le « droit de chefTaâ », — un des obstacles les plus considérables à la transmission de la propriété, — en vertu duquel, d'après les jurisconsultes

* Les ventes du mois mars 1886 avaient été préparées par la publication d'un fascicule. Malheureusement on l'a peu répandu dans la Métropole et nos journaux n'ont publié aucune note, aucun avis. La conséquence de cette insuffisante publicité est que sur quatre-vingt-quatorze adjudicataires, vingt-deux seulement venaient de France.

Les ventes du mois d'avril 1887 ont été annoncées par les journaux et, comme l'année précédente, un fascicule a été préparé qui donne le plan , la contenance et la situation des terrains mis en adjudication. Au premier examen ce fascicule parait très complet, au second, on juge qu'il présente des lacunes. C'est ainsi que la nature et la composition des terrains n'est pas indiquée. Sont-ils siliceux, granitiques, chisteux, argileux, calcaires? Ces renseignements ont une grande importance pour les personnes qui désirent venir à l'adjudication. Il suffît, afin de le montrer, de rappeler que pour la culture de la vigne il n'est pas nécessaire de défoncer les terrains siliceux, tandis qu'il faut le plus souvent prendre ce soin, faire cette dépense^ dans les terrains d'autre nature. — On remarquera aussi que le fascicule publié par le Gouverneur général a été insuffisamment distribué. Ne serait-il pas possible, par exemple, d'en déposer un certain nombre d'exemplaires dans les bureaux des journaux où le public pourrait se les procurer?

48 LA FRANCK DANS l/AFHIQrK DU NORD.

musulmans, tout copropriétaire d'un vendeur a « le droit de racheter la propriété familiale et d'eu exclure tout étranger ». L article 4 porte que « dans les territoires où la propriété collective aura été constatée au i)rofît d'une tribu ou d'une faction de tril)u la propriété individuelle sera constituée par lattribution d'un ou plusieurs lots de terre aux ayants-droit et par la délivrance 'de titres ». Enfin « lemaintien de l'indivision est subordonne aux dispositions de l'art. 815 du Code civil * ».

Prise à la lettre ou dans son esprit, la loi de juillet 1873 supprimait la propriété collective, créait la propriété individuelle, mais dans la réalité son application a été fort lente et fort difiîcile. Elle nécessitait la création d'un service de topographie et d'arpentage, la constatation et la délimitation de la propriété arch, la constitution do la propriété melch. Dans beaucoup de territoires melch le nombre des ayants-droit au bien indivis est tel que les difiicultés rencontrées par les agents français sont considérables, les dépenses fort élevées. C'est ainsi qu'au 30 avril 1885 les superficies constituées depuis le commencement de l'application de la loi n'étaient que de 908,000 hectares distribués dans les trois provinces entre 135 douars. Si Ton songe qu'il reste encore à délimiter neuf millions d'hectares dans le Tell, on voit que l'œuvre de la loi de 1873 n'y serait pas terminée avant 30 à -iO ans et

< Article 815 ; « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué nonobstant prohibitions et conventions contraires. — On peut cependant convenir de suspendre le parta.i^o pendant un temps limité : cette convention no peut être obligatoire au delà de cin(| ans, uiais elle peut être rcmniveîce ».