LE RÉGIME DES TERRES

n'en comporteraient aujourd'hui encore en Algérie, grâce . à ce que le régime de la propriété foncière était parvenu depuis longtemps dans la Régence à un état plus avancé. Les Tunisiens ignorent l'existence d'une propriété collective , de cette forme spéciale que l'on appelle en Algérie la propriété arch. Tous leurs biens sont melch, c'est-à-dire possédés par des familles et le plus souvent, surtout dans le Sahel et sur le littoral, l'indivision n'existe pas dans les familles, la part de chacun se trouvant déterminée*. La propriété individuelle existe donc, constatée par des titres qui donnent ses origines et ses limites. Ceux-ci peuvent, à la vérité, être incomplets ou inexacts; ils n'offrent pas une sécurité suffisante aux transactions entre indigènes et eu-

* Nous n'avons pas à rechercher ici les raisons d'une différence aussi profonde entre deux pays voisins habités par la même race. Peut-être en trouverait-on cepcn\iant l'explication dans ce fait que les populations do la Régence, plus sédentaires, sont pour cette raison même plus civilisées et dans un état économique plus avancé que celui de l'Algérie. Peut-être, encore, la propriété arc/i n'est-cUc pas en réalité aussi solidement constituée dans notre colonie, enfermée dans des règles aussi absolues que nous l'avons pensé jusqu'à ce jour.

La propriété en Tunisie a la mémo organisation que dans la plupart des pays musulmans. On rencontre donc à côté des biens nielcky les biens du beylik (domaine de l'Etat) et les biens abbous (ayant une affectation spéciale à une œuvre religieuse ou de bienfaisance). — Ces derniers ont une étendue considérable. D'après des évaluations de sources sûres et variées, près d'un tiers du sol tunisien serait grevé do habbotis. C'est donc une portion considérable du territoire qui se trouve retirée do la circulation et frappée d'inaliénabilité partielle. La coutume locale (une semblable coutume n'existe pas en Algérie) en admettant sous le nom d'enzel un mode de tenure perpétuelle a heureusement permis de restituer en partie à la circulation les biens ainsi immobilisés. L'enze^ est un louage perpétuel de l'immeuble moyennant le payement d'une redevance annuelle invariable. Tant que cette redevance est régulièrement payée, le bailleur n'a pas le droit de reprendre son immeuble. Le preneur à enzel peut avec l'assentiment du propriétaire céder son droit au bail.

Sur l'organisation de la propriété indigène en Algérie, voir ci-dessus, page 28.

ropéens. On doit, toutefois, reconnaître que c'est grâce à cette organisation primitive de la propriété que les colons venus au lendemain de l'occupation française, ont pu acheter des terres et fonder des exploitations agricoles.

Pour être mieux organisée qu'en Algérie , la propriété est cependant bien mal assise : l'exercice du droit de cJieffUâ menace l'acquéreur européen au lendemain de son entrée en possession ^ , l'absence de publicité des transmissions immobilières l'expose à acheter un immeuble vendu deux fois et ne lui laisse qu'un recours illusoire contre le vendeur malhonnête. L'administration française de la Régence a heureusement compris, au lendemain même de son installation, qu'il était nécessaire pour le développement de la colonisation de donner une sécurité complète aux transactions immobilières : le problème encore posé dans notre colonie est aujourd'hui résolu dans notre Protectorat : une loi immobilière vient de rendre applicables en Tunisie les dispositions de YAct Torrens *.

Cette loi porte la date du 1*^^ juillet 1885, mais elle n'est entrée en vigueur qu'après la publication du décret du

♦ La célèbre affaire de TEnfida, soulevée par l'Angleterre au lendemain de notre établissement en Tunisie , reposait tout entière sur rcxcrcice du droit de cheffaâ.

Il s'agissait d'une propriété de 120,000 hectares située dans la partie la plus fertile de la Régence et vendue parle général Khéireddine à une Société de Marseille. Un Israélite, protégé anglais, le sieur Lévy, prétendit exercer un droit de préemption sur cet immeuble sous prétexte qu'étant propriétaire contigu il avait le droit de se le faire adjuger par préférence à égalité de prix (droit de cheffaâ). — On se souvient qu'aprôs de longues négociations et plusieurs procès, il fut reconnu que le protégé du gouvernement britannique n'avait aucunement le droit d'exercer le privilège de cheffaâ. Le domaine de TËnfida resta donc la propriété de la Société de Marseille.

2 Sur VAct TorrçnSj voir le chapitre précédent, page 48.