LA LOI FONCIÈRE TUNISIENNE

16 mai 1886, qui la modifie et la complète sur plusieurs points * . Ce n'est pas assurément une œuvre parfaite : certaines dispositions semblent incomplètes ou obscures, la procédure paraît trop longue et trop compliquée, les frais qu'elle impose sont trop élevés'^; on doit reconnaître cependant que la loi tunisienne est une remarquable tentative de réforme foncière.

Ainsi que YAct Torrens, elle n'est point obligatoire, mais facultative. Deux personnes peuvent réclamer « l'immatriculation » : le propriétaire et « l'enzeliste » . Celui qui prend cette initiative , remet au « conservateur de la propriété foncière » une déclaration contenant son état civil et une description de son immeuble. Il est alors procédé publiquement à l'opération du « bornage » ; puis un plan conforme « au procès-verbal de bornage » est dressé par des géomètres officiels. A l'expiration de certains délais de publicité pendant lesquels toutes les réclamations ont le temps de se produire, la demande en immatriculation est soumise à un « tribunal mixte » composé de membres français et indigènes qui siègent en proportions inégales selon la nationalité des justiciables. Le tribunal examine si la procédure a été exactement suivie , prononce sur les oppositions ou contestations s'il s'en est produit et relate dans sa décision les inscriptions à porter sur le titre de

* Loi et décret sont des actes tunisiens signés par le bey. — Il est intéressant de noter que les principaux personnages religieux de la Régence, le bach-muphti-maléki, le hach-muphti-hanéfi, le cadi-maléki et le cadi-hanéfi, ont collaboré à cette importante réforme, ce qui n'est pas une des moindres preuves de l'esprit progressif des Arabes tunisiens.

2 Le Résident général a chargé récemment une commission d'étudier et de préparer les réformes dont on a déjà reconnu la nécessité.

propriété. La rédaction de celui-ci, rimmatriculation, est la tâche du « conservateur ». Ce fonctionnaire, dont les attributions fort importantes peuvent être comparées à la fois à celles des conservateurs des hypothèques et des notaires, garde entre ses mains le titre de propriété et l'inscrit sur son « registre foncier » ; il remet une copie du titre à Tintéressé. A partir de ce moment, le principe de la publicité est rigoureusement appliqué à toutes les conventions qui auront pour objet l'immeuble immatriculé. Les actes entre vifs ou après décès qui sont de nature à aflfecter sa condition juridique (contrats d'hypothèque, vente, etc. . .) doivent être inscrits par les soins du « conservateur » , sur la copie de l'acte remise au propriétaire et sur l'acte lui-même ainsi que sur le « registre foncier». Les privilèges et hypothèques occultes qui constituent un des obstacles les plus sérieux au crédit hypothécaire sont totalement supprimés * . On comprend l'importance de cette disposition : elle a pour résultat ce que l'on a appelé la mo- Mlisatîon du sol, elle transforme en valeur de circulation le crédit immobilisé dans la terre. La copie de l'acte qui est aux mains du propriétaire donnant toujours avec une entière exactitude la situation juridique de l'immeuble, les charges qu'il supporte, et le propriétaire se trouvant dans

* 11 n'est pas besoin de rappeler combien l'institution d'un bon régime hypothécaire est intimement liée à l'état social d'un pays, à la sécurité des intérêts particuliers, au développement du crédit, à la prospérité de l'agriculture et du commerce.

Ce qui mérite surtout d'être noté, c'est que la loi tunisienne a très heureusement déclaré susceptibles d'hypothèque Venzel et la rente de l'enzel. Ij cnzel devient d'ailleurs dans cette loi une véritable propriété soumise seulement au payement d'une rente perpétuelle, assurée au crédit rentier qui conserve sur son bien un droit réel et un privilège.