LA SUPPRESSION DES CAPITULATIONS
rent les tribus, entendent les indigènes, se rendent compte par eux-mêmes de la manière dont les lois sont exécutées.
On ne veut point énumérer ici toutes les réformes qui ont été introduites dans la Régence par le Protectorat : réforme administrative , institution des municipalités, réforme financière, équilibre du budget, suppression de certains emplois inutiles, réduction de l'armée beylicale, réforme de l'enseignement, création d'une justice française, institution de l'état civil * . Il en est deux toutefois qui semblent plus importantes que les autres parce qu'elles ont établi, confirmé devant l'Europe et avec son consentement, la situation toute particulière et privilégiée de la France en Tunisie ; c'est la suppression des Capitulations et la conversion de la dette.
L'effet principal des Capitulations est de placer les étrangers, vivant en pays ottoman, sous la juridiction de leurs consuls qui seuls ont le droit de les juger, de les condamner et d'exécuter les sentences prononcées contre eux. Il n'est pas besoin d'insister sur les inconvénients, les difficultés de chaque jour qu'aurait présenté pour l'administration française le maintien de ce régime exceptionnel. Des négociations furent entamées avec les différentes puissances;
* Parmi les meilleures de ces réformes, il faut signaler celle qui a qui a eu pour résultat d'empéchcr les caïds, les khalifas et les cheikhs de percevoir trois ou quatre fois l'impôt comme ils le faisaient souvent avant l'occupation française. Aujourd'hui toutes les cotes sont inscrites sur des registres à souche envoyés chaque année au caïd; il note sur la souche la somme perçue, détache le reçu écrit en arabe et doit le remettre à l'indigène. Les Tunisiens commencent à comprendre l'usage de ce petit papier et ne manquent pas de le réclamer, quand par hasard il plaît encore à l'autorité d'oublier de le donner.
les résistances de l'Angleterre et de l'Italie cédèrent. Il était difficile de refuser à la France une renonciation que l'Angleterre avait obtenue à Chypre en 1878 et l'Autriche en Bosnie et en Herzégovine la même année. L'accord se fit donc avec toutes les puissances; il fut seulement entendu, vis-à-vis de l'Angleterre principalement, que certaines réclamations de particuliers, au lieu d'être envoyées devant le tribunal de première instance seraient soumises à l'arbitrage. Au 1®^ août 1884, tous les tribunaux consulaires étrangers étaient fermés en Tunisie et notre juridiction s'étendait à toute la population européenne * .
La deuxième grande réforme a été celle des finances. Le gouvernement beylical ayant fait à diverses époques plusieurs emprunts, auxquels avaient souscrits des rentiers français, anglais, italiens, avait dû consentir, en 1869, à l'installation à Tunis d'une « Commission financière » composée de neuf membres, trois français, trois anglais et trois italiens, dont la fonction était d'assurer l'exact payement des coupons aux porteurs des titres. Le chifi're réel de la dette tunisienne en 1884, — « dette consolidée » et « dette flottante », — s'élevait à 142 millions de francs. Le service de ses intérêts exigeait environ 8 millions ce qui était une charge fort lourde, considérable, pour un budget dont les recettes étaient alors de 14 à 16 millions. En outre, la « Commission internationale » qui n'avait pas à se préoccuper du développement des ressources naturelles du pays et qui avait encore moins souci du développement
* Elle a été depuis étendue aux indigènes pour toutes matières mobilières ou commerciales, lorsqu'un Européen est en cause (îi juillet 1884).
